L'éditorial du JDJ n°408 par Benoit Van Keirsbilck

Nouvelle étape d’un sempiternel bras de fer ?

Le JDJ de septembre 2021 (n° 407) publiait un article d’Amaury de Terwangne et Thierry Moreau sous un titre pour le moins alarmant : «Urgent ! Les droits des jeunes en péril à la suite des modifications récentes dans le régime des IPPJ introduites par l’administration».

Il faisait suite à la mise en oeuvre par l’Administration générale de l’Aide à la jeunesse (AGAJ), le 1er août dernier, d’une grande réforme de l’organisation des IPPJ, et en particulier de la transformation d’une unité de Saint-Hubert en unité «SEVOR 30 jours non renouvelables»; il s’agit d’une unité de diagnostic, à régime ouvert ou fermé, qui doit permettre d’éclairer les magistrats, au bout de 30 jours, sur la meilleure orientation possible pour chaque jeune.

Cette unité est devenue la porte d’entrée des IPPJ en remplacement des unités d’accueil, d’orientation et d’évaluation.

Depuis lors, les réactions ont fusé : l’Ordre des avocats francophones et germanophones (Avocats.be), d’une part, l’Union des magistrats de la jeunesse de l’autre.

Les principaux reproches ont été exposés dans l’article précité : mise en oeuvre d’une réforme avant que l’arrêté d’application ne soit en vigueur, mélange de jeunes placés en milieu ouvert et fermé, puisque les jeunes placés dans un régime ou l’autre sont physiquement dans un même lieu qui a toutes les caractéristiques d’un lieu fermé, voire d’une prison.

Les magistrats sont particulièrement démontés, pointant en particulier que la ligne rouge de l’illégalité a été franchie, évoquant même l’accusation de détention arbitraire et d’entrave aux décisions judiciaires dans le chef de l’AGAJ et de non-respect de la séparation des pouvoirs.

L’AGAJ adopterait une position toujours plus dogmatique, serait sourde aux positionnements des juges qui se sentent instrumentalisés et en ont assez de servir d’alibi. Ils refusent de cautionner les prises de positions qualifiées d’illégales de l’administration, comme l’exposent plusieurs décisions judiciaires récentes (voir rubrique jurisprudence).

Ces réactions auront fait réagir la ministre Glatigny. Dans un premier temps, elle garde le cap en répondant à une question parlementaire (1), mais par la suite elle aurait déclaré : «Nous allons une nouvelle fois rencontrer les magistrats et des représentants d’Avocats.be. La réforme n’entrera pas en vigueur avant que nous ayons exploré toutes les possibilités permettant de garantir qu’aucun jeune qui devrait être confié à une IPPJ à régime ouvert ne se retrouve en milieu fermé».

Rétropédalage bien nécessaire, même si certains magistrats sont d’avis de boycotter ces rencontres.

Mais n’est-ce pas le énième épisode du bras de fer régulier entre le monde judiciaire et l’administration, sur les répartitions des compétences et l’orientation des politiques ?

Les juges ont certes raison quand ils s’insurgent sur la limitation de leurs prérogatives, surtout quand elle s’exprime de manière aussi maladroite et illégale. Mais le gouvernement a, d’une part, un budget à gérer, d’autre part, entend bien impulser des politiques, ce qui passe par fixer un cadre au pouvoir des juges qui peuvent avoir tendance à abuser de la case IPPJ et qui trouveront par définition qu’on ne met pas suffisamment de solutions à leur disposition.

On n’en est plus à l’époque où les juges plaçaient des jeunes à l’AGAJ, voire au domicile de la ministre compétente, pour forcer la création d’encore et encore plus de places fermées. Ce type de procédé avait débouché sur la création de la prison pour mineurs d’Everberg, censée n’être que temporaire et d’une capacité limitée; on a vu ce qu’il en a été, le Centre fermé de Saint- Hubert étant l’héritier de cette politique.

Pour la FWB, il ne peut être question de continuer à créer des lieux d’enfermement à n’en plus finir, vu ce qu’ils engloutissent comme budget et l’atteinte importante à la liberté qu’ils imposent. Ceci d’autant plus que nombre de mesures mises à disposition des juges sont sous-utilisées, comme la médiation, la concertation restauratrice en groupe, le travail d’intérêt général ou encore le projet du jeune. D’où l’importance de continuer à chercher des solutions concertées.

En attendant, les enfants sont pris au milieu de ce conflit qui les dépasse; ils sont incontestablement les premières victimes de ce bras de fer, jusqu’à parfois être enfermés alors qu’aucune instance compétente ne l’a décidé. Et ça, c’est intolérable !

Benoit Van Keirsbilck


(1) CRIc N°14-Ens Sup3 (session 2021-2022), 12 octobre 2021, pp. 90-96 : http://archive.pfwb.be/1000000020ce0fb


Le sommaire du numéro 408

ARTICLES

1

Éditorial : Nouvelle étape d’un sempiternel bras de fer ? — Benoit Van Keirsbilck

3

«Désolé, c’est déjà loué !» — Isabelle Rorive

5

Les mécanismes de signalement de la violence contre les enfants en Europe. Le point sur les travaux du Conseil de l’Europe et les perspectives envisagées

10

Commentaire : L’obligation de signaler et la Belgique — BVK

12

Vie féminine, pour les droits des femmes, avec les femmes. Focus sur les violences vécues par les mères dans leurs relations avec les services d’aide et de protection de la jeunesse et le respect des droits de l’enfant dans ce cadre — Alexandra Roelandt

16

Présentation du Conseil des femmes francophones de Belgique.

18

L’élargissement du pouvoir de sanction des communes à l’égard des mineurs d’âge : une vraie bonne solution ? — Christelle Trifaux et Jacques Fierens

DOCUMENTS

20

Avis de la Commission de déontologie relatifs à l’articulation du travail des intervenants de l’aide à la jeunesse, avec l’autorité et les responsabilités parentales en matière d’éducation de l’enfant

32

Avis de la Commission de déontologie - Update secret professionnel

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

36

Question de Mme Valérie Delporte (Écolo) à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Possible décision de la Communauté flamande de suspendre les adoptions internationales», jointe à la question de M. André Antoine (cdH) intitulée «Adoptions internationales en Flandre et en Fédération Wallonie-Bruxelles»

37

Question de M. Nicolas Tzanetatos (MR) à Mme Valérie Glatigny, intitulée «Système de gardes de l’aide à la jeunesse»

38

Question de M. Sadik Köksal (DéFI) à Mme Valérie Glatigny, intitulée «Mise en oeuvre du projet pour l’enfant»

JURISPRUDENCE

39

Tribunal de la jeunesse de Nivelles (Ord.) – 18 septembre 2021 (extraits) — Protection de la jeunesse – Fait qualifié infraction – Placement en IPPJ section fermée – Place disponible en section fermée – Refus de l’AGAJ – réforme des IPPJ – communiqué par simple lettre – Continuum éducatif – AGCF du 3 juillet 2019 – Pas encore en vigueur – Absence de base légale et de valeur juridique contraignante – Suppression des sections accueil des IPPJ – Illégalité – AGCF du 13 mars 2014 – Refus de mettre à exécution une décision judiciaire – Rôle du Gouvernement de la Communauté française – Efficience des décisions judiciaires – Exécution de la décision par le ministère public.

40

Tribunal jeunesse Brabant wallon (Ord.) – 28 septembre 2021 — Protection de la jeunesse – Fait qualifié infraction – Indices sérieux – Décision de la mesure la plus adéquate – Nécessité d’un temps d’arrêt et de réflexion – Mesure de placement en IPPJ, section ouverte – Place disponible en section accueil de Wauthier-Braine – Refus de l’Administration de l’aide à la jeunesse – Réforme des IPPJ – Communiquée par simple lettre – Continuum éducatif – AGCF du 3 juillet 2019 – Pas encore en vigueur – Absence de base légale et de valeur juridique contraignante – Suppression des sections accueil des IPPJ – Illégalité – AGCF du 13 mars 2014 – Refus de mettre à exécution une décision judiciaire – Rôle du gouvernement de la Communauté française – Efficience des décisions judiciaires – Exécution de la décision par le ministère public.

42

Cass. (3ème ch.), 10 février 2020 - C.15.0200.N — Mineur – Capacité à agir – Litige entre les parents – Organisation de l’hébegement ou droit aux contacts personnels – Incapacité – Différence avec les litiges de protection de la jeunesse – Éventuelle constatation d’inconstitutionnalité – Incompétence du juge pour y remédier – Audition du mineur – Pas d’avocat.

43

Cons. d’État (sect. cont. admin., 10ème ch.) — 2 mars 2021 Établissement qui vend des produits à base de cannabis – Règlement d’autorisation fondé sur la Nouvelle loi communale – Fermeture d’établissement – Protection de la jeunesse – Compétence générale de police – Protection de l’ordre public matériel – Ordre moral non compris – Suspension d’extrême urgence.

43

Gand (11ème ch.) — 8 octobre 2020 — Changement du nom de famille – Refus du S.P.F. Justice – Recours devant le tribunal de la famille – Pleine juridiction – Conditions légales du changement de nom

43

Gand (11ème ch.) — 28 janvier 2021 — Filiation – Comaternité - Intention de parenté commune à deux femmes

43

Civ. Flandre orientale (div. Termonde, sect. famille et jeunesse, ch. D 34bis) — 11 décembre 2019 — Autorité parentale - Parents séparés - Règlement de l’hébergement - Élargissement de l’hébergement secondaire - Intérêt de l’enfant – Tabagisme

JEUNES À DROIT

44

Jeunesse et droit et le Service citoyen : la caricature et la liberté d’expression


ICI ET AILLEURS

Première stratégie européenne …

Pour la première fois dans son histoire, la Commission européenne a élaboré une stratégie pour les droits de l’enfant que l’on peut qualifier d’ambitieuse.

Alors qu’un·e coordinateur·trice des droits de l’enfant existe depuis plusieurs années, chargé·e de faire avancer ces droits au sein des différentes instances de l’Union, cette fonction ne disposait pas de véritable feuille de route permettant d’orienter son action. Cette stratégie a finalement été élaborée après une large consultation, qui a notamment inclus des enfants.

… balayée par …

Las ! Au dernier stade de son approbation par le Conseil de l’UE, deux États membres ont sorti un carton rouge. Leur véto est motivé par la mention de l’interdiction de la discrimination basée sur le genre.

Il est inacceptable que deux États membres puissent bloquer cette stratégie sur la base d’une rhétorique ouvertement homophobe, en contradiction avec le traité de l’UE.

Les droits de la communauté LGBTIQ+ sont des droits fondamentaux et sont nonnégociables.

On sait à quoi s’en tenir, s’agissant de la Hongrie et de la Pologne et de tous ces parlementaires qui adoptent allègrement les thèses les plus rétrogrades.

…l’obscurantisme et la frilosité

Tout aussi inquiétant, de nombreuses ONG actives en matière de défense des droits de l’enfant au niveau européen n’ont dénoncé de blocage que du bout des lèvres.

Sont-elles également mal à l’aise par rapport à la thématique ? Estce une stratégie pour ménager les États qu’on espère ramener à de meilleurs sentiments sans les pointer du doigt trop directement ?

Difficile à dire, mais globalement pas très encourageant !

La traite des êtres humains …

Depuis sa création, en novembre 2002, le centre Esperanto accueille chaque année une vingtaine de nouvelles victimes.

Mais ce nombre ne cesse d’augmenter : en 2020, au total, 34 jeunes (26 filles et 8 garçons) ont ainsi été hébergé·e·s au cours de l’année, d’une moyenne d’âge en baisse (12 ans ½).

L’association observe une augmentation des suivis relatifs à l’exploitation de la prostitution et une diminution de ceux liés à l’obligation de commettre des délits et à l’exploitation économique. L’an dernier, la majorité des prises en charge concernent des mineurs victimes de trafic d’êtres humains et de violences liées à l’honneur (VLH).

… en recrudescence

Ces adolescentes subissent souvent une surveillance extrême de la part de leur père et/ou d’un autre membre de la famille, ne participent généralement à aucune activité en dehors de l’école et peuvent subir de graves atteintes physiques et psychiques dans le cas où des contacts non autorisés avec une personne de sexe opposé sont soupçonnés. (La Libre, 20/09/21)

La pandémie aux USA due à…

Avec la pandémie, la violence armée s’est encore aggravée outre-Atlantique, et ce sont les plus jeunes qui en paient le prix.

En 2020, 5.100 enfants ont été blessés par balles et 1.300 ont été tués, un tiers de plus que l’année précédente. Les enfants et les adolescents américains ont 15 fois plus de risques d’être tués dans une fusillade que dans l’ensemble des 31 autres pays les plus riches de la planète.

Près de 300 enfants âgés de moins de 11 ans ont été tués en 2020 (+ 50 %).

Et 2021 s’annonce pire encore.

… un virus en plomb !

Des chercheurs attribuent ce pic au stress exacerbé par la pandémie (insécurité financière, chômage, maladie, sans-abrisme…), à l’augmentation de la violence domestique, aux crises de santé mentale, à la fermeture d’écoles, de garderies et d’autres lieux sûrs pour les jeunes.

Ils pointent aussi l’augmentation des taux de suicide chez les adolescents et des fusillades involontaires (lorsque les enfants ont accès à des armes à feu chargées et non sécurisées à la maison) chez les enfants. Mais ce sont les homicides qui ont connu la hausse la plus spectaculaire.

Certains attribuent cette hausse aux 40 millions d’armes à feu vendues légalement l’année dernière (il y a bien corrélation). Et devinez quoi : ce sont les quartiers à majorité noire, hispanique et à faibles revenus qui ont connu la plus forte augmentation de la violence armée. (USA Today, 20/09/2021)

La faillite multiple du système

«Si l’on apprend aux élèves à respecter l’État de droit, encore faut-il que les responsables politiques soient les premiers à montrer l’exemple !» affirme Jules Gheude, essayiste politique, dans une Carte blanche (Le Vif du 23/10/2021).

Ce rappel découle du constat que les Conseils de recours externes en matière de contestation des décisions des Conseils de classe sont incapables de statuer dans les délais impartis et que les décisions sont notifiées avec un retard considérable.

Il est vrai que les dossiers ont explosé (1900 recours, soit 25% en plus que l’année dernière; avec un taux de 50% d’échecs dans certaines classes), et ce malgré la demande de la ministre de l’éducation de tenir compte de la situation sanitaire et donc que les redoublements soient exceptionnels (ce qui devrait être la règle générale).

Lorsque 12 élèves sur 24, se retrouvent en échec, c’est le système éducatif qui a failli, rappelle- t-il.

Plan d’éducation …

L’éducation aux médias et à l’information (EMI) est devenue primordiale dans notre environnement ultra médiatisé rempli de désinformation et de fake news, mais aussi de cyberhaine et de cyberharcèlement, en particulier dans le contexte de la pandémie, qui génère du stress, de l’angoisse, de la dépression, et peut mener, dans les cas les plus dramatiques, au suicide. Dans ce contexte, comment faire de ces espaces virtuels des espaces «safe»?

Une piste est de soutenir des actions et initiatives visant la sensibilisation, la prévention et la lutte contre les discours de haine et le harcèlement, soit de faire de l’éducation aux médias.

… aux médias …

Une résolution a été adoptée par le Parlement de la FWB le 20 janvier 2021 relative à la sensibilisation, la prévention et la lutte contre les discours de haine et le harcèlement, y compris dans l’univers numérique.

Elle vise à renforcer la prévention, porter une attention particulière aux discours de haine ainsi que du harcèlement, renforcer l’éducation aux médias et soutenir un modèle de co-régulation en associant le CSA et les fournisseurs de plateformes de partage de contenus en ligne.

… en temps de «fake news»

Un plan d’éducation aux médias est en cours de préparation qui s’articulera autour de quatre axes :

  1. offrir à tous les élèves et étudiants une éducation solide et critique aux médias et au décodage de l’information.
  2. évaluer et adapter le Conseil supérieur de l’éducation aux médias.
  3. communiquer, promouvoir et coordonner les projets, les acteurs et les actions dans le cadre de l’éducation aux médias.
  4. développer de nouvelles initiatives d’éducation aux médias numériques et réseaux sociaux.

En outre, il faut lutter contre le manque de suivi des plaintes par la Police et la Justice qui entraîne un sentiment d’impunité pour les victimes et les auteurs, le manque de responsabilité des plateformes, qui mettent parfois plusieurs jours à supprimer un contenu illicite.


Les bésicles de Jiji

De quelle année ?

Au Moniteur du 1er juin, un arrêté royal du 20 mai 2021, proposé par les ministres du Travail (P.-Y. Dermagne, PS) et des Affaires sociales (F. Vandenbroucke, Vooruit), dispense de cotisations de sécurité sociale les moniteurs de stages sportifs pour les jeunes, ainsi que leurs employeurs, à condition que les prestations ne dépassent pas 50 jours (au lieu de 25 jusqu’alors) sur l’année. Le texte produit ses effets le 1er janvier 2021. On lit que le Conseil d’État a rendu le 19 avril son avis sur le projet d’arrêté royal, et le Conseil national du Travail a fait de même le 27 avril. Tout va bien, sauf que, pour justifier la mesure, le préambule énonce : « À l’approche des vacances de Pâques, le bon fonctionnement des activités de jeunesse est menacé ; il est important que les moniteurs puissent au plus vite avoir la garantie de pouvoir travailler (…) ». Ont-ils couru le risque ?

Quelle belle loi cela fera !

Dans son Formulaire de technique législative, la section de législation du Conseil d’État écrit : « L’intitulé remplit deux fonctions : a) il permet de savoir directement quel est l’objet de l’acte (…) » et « Donnez à l’acte un intitulé clair (…) ». Comme son avis ne dit rien à ce sujet, on suppose qu’elle s’est délectée du projet de loi (Doc. parl. Chambre, n° 55 1999) déposé par V. Van Peteghem, ministre (CD&V) des Finances : « visant à assurer la transposition de la directive 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 [suivent les mentions aussi explicites de 4 autres directives] et portant des dispositions diverses ». Le tout sans jamais révéler de quoi il s’agit, mais vous observerez que chaque fois, le Conseil européen n’a vécu qu’un jour.

Et en voici une autre

Le Moniteur du 21 juin a publié la loi du 2 avril 2021 « modifiant l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23 ». La proposition de loi s’inquiétait du nombre de camions qui s’engagent dans des voies que leur interdit l’importance de leur masse ; grâce à cet intitulé lumineux comme le flash d’un radar, les voici dissuadés.

Un bref instant d’oubli

Dans celui du 24 juin (2021, 1ère éd.), on trouve, à titre d’erratum, le rapport au Monarque et l’avis du Conseil d’État qui auraient dû précéder l’arrêté royal du 11 septembre 2016 « concernant la coopération non gouvernementale », paru le 20 septembre 2016. Le ministre compétent était A. De Croo (VLD). Quelqu’un vient sans doute d’émerger d’un gros dodo.

Arithmétique épouvantable

Le Soir (16 juin) rend compte d’une enquête sur les violences sexuelles. « 64% des personnes interrogées ont subi [de telles violences] au cours de leur vie », ce qui est déjà consternant. Il y a bien pire : « Parmi ces victimes, 81% sont des femmes mais (…) 48% sont des hommes ». Soit 129% ? Mais non : 81% et 48% se rapportent aux femmes et aux hommes parmi la population interrogée, et non aux victimes. Comme on peut supposer que les responsables d’une recherche universitaire n’ont pas commis pareille bourde, merci à la Gazette du calcul extégral pour son résumé limpide.

Ça tombe dru

  • Des députés fédéraux Ecolo/Groen veulent bannir des gares la consommation de tabac, mais on lit dans leur proposition de loi (Doc. parl., Chambre, n° 55-2082) : « Une interdiction de fumer pour des raisons de santé ». Même si le médecin l’a prescrit ?

  • Selon Le Soir (2 juin), la Sonaca, qui fabrique des pièces d’aéronautique, est spécialisée surtout dans « les attaques de bords et les volets des ailes ». Pour les détournements d’avions ? Il s’agit des « bords d’attaque ».

  • Ibidem (12-13 juin), l’interview de J.-M. Nollet (Ecolo), mais ce sont les journaleux qui le transcrivent : « un crédit d’impôt (…) jusqu’à 225 euros nets par mois ». Payé en billets bien propres sur eux ? Dans cette tournure, net ou son contraire, brut, sont des adverbes.

  • Aussi (14 juin), « Écolos allemands : le ver est dans le fruit ». Il manque un t, comme dans « grün ».

  • De plus (21 juin), le correspondant à Londres : « Le deuxième prénom de la fille de Charlotte, fille de William et Kate, est bel et bien Elizabeth ». Mère de famille à 6 ans ?

  • Itou (25 juin), le Printemps de Bourges reprend : « Catherine Ringer dont c’était pour elle aussi le redémarrage ». Autant dire « pour laquelle aussi c’était… ». User correctement de ce relatif exige qu’on en ait le don.

  • La loi du 20 mai 2021 (Moniteur, 9 juin) modifie le Code civil dans le but affiché de préserver les relations personnelles des fratries. Atroce déception : « Les frères et sœurs mineurs ont le droit de ne pas être séparés », il ne s’agit donc que des franciscain/e/s.