Qu’est-ce que la jurisprudence ?

 C’est l’ensemble des décisions de justice, lesquelles doivent souvent interpréter les lois

 Ce sont des textes qui analysent le droit

 C’est la prudence avec laquelle les juges doivent statuer

Quelle juridiction vérifie et décide si une loi est conforme à la constitution belge ?

 La Cour de Cassation

 Le Conseil d'Etat

 La Cour constitutionnelle

Un mineur qui a des ressources a-t-il droit à l’aide juridique gratuite ?

 Non sauf si ses ressources sont en dessous du seuil minimum fixé

 Un mineur a d’office droit à l’aide juridique gratuite, quelles que soient ses ressources

 Oui mais seulement s’il a la capacité de discernement

Par quel acte de procédure démarre-t-on une action en justice ?

 Par citation, requête ou par intervention volontaire

 Par une plainte

 Par courrier recommandé

Quel est le rôle d’un juge d’instruction ?

 Il dirige les services de police de son arrondissement judiciaire

 Il est l’intermédiaire avec la presse à qui il explique son dossier

 Il instruit le dossier, décerne éventuellement un mandat d’arrêt ou de perquisition, il transmet le dossier au procureur du Roi