Un mineur « victime » doit-il toujours être accompagné par un adulte de son choix pour pouvoir déposer plainte ?

 Oui il doit être accompagné par l’un de ses représentants légaux

 Non, ce n’est obligatoire que lorsque le mineur dépose plainte pour des faits de mœurs

 En tant que mineur, il a toujours le droit d’être accompagné par une personne de confiance de son choix

Le mineur qui dépose plainte peut-il refuser de signer sa plainte s’il n’est pas d’accord avec le contenu ?

 Oui, mais cela n’aurait pas beaucoup de sens, puisque le document écrit par la police doit reprendre ses déclarations. Il peut par contre demander à la police de le rectifier

 Non car la police est assermentée, ce qui est écrit doit ensuite être signé par le jeune

 Il n'a pas à signer, puisque seuls les titulaires de l’autorité parentale sont autorisés à le faire.

Pour maintenir l’ordre, la police peut-elle contrôler à plusieurs reprises l’identité de mêmes jeunes qui « traînent » en rue ?

 Oui c’est un droit dont dispose la police

 Oui mais maximum 3 fois hors de situation de flagrant délit

 Non, un contrôle d’identité ne peut être utile qu’une seule fois, l’identité étant alors ensuite connue

La police doit-elle être munie d’un mandat pour pouvoir entrer au domicile d’une personne ?

 Non car tout refus de la part de la personne qui occupe les lieux équivaut à une « entrave à la justice »

 Le mandat est nécessaire mais peut être demandé après la visite et doit être joint au dossier

 Oui. Ou bien l’habitant peut également décider d’autoriser une « visite domiciliaire »

Quel est le rôle du parquet lorsqu’il reçoit un pv de la police ?

 Le parquet peut décider de classer l’affaire sans suites, ou bien de demander un complément d’enquête, ou encore de saisir la juridiction compétente

 Le parquet doit tout d’abord convoquer la victime

 Le parquet doit tout d’abord convoquer la personne présumée coupable