Oui il doit être accompagné par l’un de ses représentants légaux
Non, ce n’est obligatoire que lorsque le mineur dépose plainte pour des faits de mœurs
En tant que mineur, il a toujours le droit d’être accompagné par une personne de confiance de son choix
Oui, mais cela n’aurait pas beaucoup de sens, puisque le document écrit par la police doit reprendre ses déclarations. Il peut par contre demander à la police de le rectifier
Non car la police est assermentée, ce qui est écrit doit ensuite être signé par le jeune
Il n'a pas à signer, puisque seuls les titulaires de l’autorité parentale sont autorisés à le faire.
Oui c’est un droit dont dispose la police
Oui mais maximum 3 fois hors de situation de flagrant délit
Non, un contrôle d’identité ne peut être utile qu’une seule fois, l’identité étant alors ensuite connue
Non car tout refus de la part de la personne qui occupe les lieux équivaut à une « entrave à la justice »
Le mandat est nécessaire mais peut être demandé après la visite et doit être joint au dossier
Oui. Ou bien l’habitant peut également décider d’autoriser une « visite domiciliaire »
Le parquet peut décider de classer l’affaire sans suites, ou bien de demander un complément d’enquête, ou encore de saisir la juridiction compétente
Le parquet doit tout d’abord convoquer la victime
Le parquet doit tout d’abord convoquer la personne présumée coupable