Un mineur peut-il en cas de nécessité signer seul un contrat de bail ?

 Oui, le bail ne pourrait être annulé que si le mineur était lésé, c'est-à-dire si le loyer était excessif au vu de la valeur locative du logement ou si le mineur ne disposait pas de revenus suffisants pour permettre d’assurer les paiements des loyers.

 Non il doit nécessairement être assisté de ses représentants légaux

 Oui mais seulement avec l’autorisation écrite de ses parents.

L’exercice de l’autorité parentale est-il différent à partir de 16 ans ?

 Rien ne change, excepté que le mineur de plus de 16 ans, dont les parents sont séparés, peut choisir chez quel parent il souhaite vivre

 Non, le code civil ne prévoit aucune différence selon l’âge du mineur. Par contre, la « capacité de discernement » du jeune entre en ligne de compte, quelque soit son âge.

 Oui, à partir de 16 ans, le mineur acquiert de nouveaux droits

Un mineur peut-il percevoir lui-même ses allocations familiales ?

 Non, les allocations familiales sont toujours versées à la mère qui doit les restituer à son enfant s’il ne vit plus chez elle (ou à la personne qui élève l’enfant à sa place)

 Oui mais seulement s’il est mis en autonomie via le juge de la jeunesse.

 Oui, c’est prévu à partir de 16 ans dans le cadre du régime des allocations familiales, à la condition qu’il ne vive plus chez ses parents (ou anciens allocataires)

Un mineur peut-il se marier ?

 Non, c’est interdit avant l’âge de la majorité

 Oui, moyennant le respect de certaines conditions (âge minimum, dérogation accordée par le tribunal de la jeunesse)

 C’est possible quelque soit son âge moyennant l’accord de ses parents.

Un mineur a-t-il le droit de vivre seul ?

 Non car un mineur est juridiquement « incapable »

 Oui, ou plutôt ce sont ses parents qui peuvent parfaitement l’autoriser à vivre seul ou dans un lieu de résidence différent du leur

 Non, il est juridiquement tenu de cohabiter avec ses représentants légaux jusqu’à sa majorité.