L'éditorial du JDJ n°415 par Benoit Van Keirsbilck

La garantie européenne pour l’enfance
Porteuse d’espoir pour les enfants en Belgique ?

Face au constat qu’en Europe, plus de 22% des enfants sont menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale (chiffres qui datent de 2019 et qui se sont aggravés du fait de la pandémie et pourraient encore exploser avec la crise économique, d’énergie…), la Commission européenne a proposé de créer une «garantie européenne pour l’enfant» avec l’objectif de sortir ces enfants du cycle (souvent intergénérationnel) de la pauvreté (1).

Cette intention généreuse (88 milliards sur les 6 ans à venir) s’est concrétisée deux ans plus tard, par l’adoption, en juin 2021, de cette politique garantissant l’accès aux enfants à un ensemble de services clés dans les domaines de l’éducation et l’accueil de la petite enfance, y compris les activités scolaires, les soins de santé, la nutrition et le logement.

Cette garantie pour l’enfance est en fait un incitant pour que les États élaborent des politiques audacieuses et volontaristes, si possible novatrices, pour lutter contre la pauvreté infantile.

À la suite de quoi, chaque État a élaboré un plan national d’action. Pour la Belgique, il fut déposé début mai 2022 et présenté comme « le résultat d’une coopération coordonnée entre tous les niveaux politiques responsables des droits de l’enfant et de la lutte contre la pauvreté, ainsi que les organisations de la société civile familiarisées avec ce thème » (selon les termes du SPP Intégration sociale (2)).

On va lui accorder le bénéfice du doute, mais, comme le pointe l’Organe d’avis de la Commission nationale des droits de l’enfant, «le projet de plan semble manquer de vision stratégique, n’est pas basé sur un diagnostic détaillé, ni sur l’évaluation des politiques en place, ni sur l’expérience des parties prenantes et est en outre très fragmenté au niveau politique tant au niveau fédéral que régional» (3).

Ce plan a manifestement été préparé dans l’urgence. On peut espérer, mais sans optimisme démesuré ou béat, que le prochain sera réellement coordonné et qu’on ne se contentera pas de faire financer des politiques qui sont déjà en grande partie programmées et approuvées. La Belgique, qui assure la Présidence du Conseil de l’UE le premier semestre 2024, devrait avoir à cœur de montrer l’exemple.

Et terminons par rappeler que cette garantie devrait être mise en oeuvre en ayant en tête la stratégie de l’Union européenne pour les droits de l’enfant, parce que la lutte contre la pauvreté est d’abord et avant tout une question de droits fondamentaux.

Benoit Van Keirsbilck


(1) Recommandation du Conseil (EU) 2021/1004 du 14 juin 2021 établissant une garantie pour l’enfance, Official Journal Officiel de l’Union européenne, L 223/14.
(2) Voir : www.mi-is.be
(3) Voir l’avis « Recommandations pour la mise en oeuvre de la Garantie européenne pour l’enfance en Belgique » sur : www.ncrk-cnde.be


Le sommaire du numéro 415

ARTICLES

1

Édito : La garantie européenne pour l’enfance. Porteuse d’espoir pour les enfants en Belgique ? — Benoit Van Keirsbilck

3

Tribune : L’école doit être inclusive ! — Questions-justice.be

4

Ville de Bruxelles : règlement antimendicité pour les moins de 16 ans suspendu par la Région bruxelloise — Ligue des droits humains

6

Le maintien du lien entre parents et enfants lors d’un placement. — Étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 8 CEDH — Michiel Commère et Thibault Morel

18

Les fouilles à nu : des modifications législatives s’imposent ! — Selma Benkhelifa et Joke Callewaert

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

21

«Évaluation du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse». Questions de M. Nicolas Tzanetatos (MR) et de M. Mourad Sahli (PS), à Mme Valérie Glatigny

22

«Évaluation qualitative des institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)». Question de M. Matthieu Daele (Ecolo) à Mme Valérie Glatigny

24

«Nouvelle réglementation en matière d’adoption». Question de M. Michele Di Mattia (PS) à Mme Valérie Glatigny

DOCUMENTS

27

Proposition de loi du 22 avril 2021 modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d’instaurer une obligation d’enregistrement et de motivation des fouilles avec mise à nu

31

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d’instaurer une obligation d’enregistrement et de motivation des fouilles avec mise à nu. — Avis n° 8/2022 du 15 juin 2022 de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains

JURISPRUDENCE

38

Arrêt de la Cour constitutionnelle 75/2022 du 9 juin 2022 — Débarquement - Passagers clandestins - Garanties en cas de maintien à bord

40

Bruxelles (Ch. jeun.), 19 avril 2022 Placement en IPPJ, régime ouvert – Menottes - Réformation – Conditions – Interdiction de contacts

41

Observations : Le diable est dans les détails. Le scandale aussi. — Jacques Fierens

42

Arrêt de la Cour constitutionnelle 76/2022 du 9 juin 2022 — Infractions sexuelles commises sur des mineur.e.s - Imprescriptibilité - Rejet du recours

43

Cour européenne des droits de l’homme (2ème ch.), 7 juin 2022 Objection de conscience – Témoin de Jéhovah – Refus du service militaire – Absence de service civil indépendant des structures militaires — Note de Jean Jacqmain

JEUNES À DROIT

44

La santé mentale : des vidéos de sensibilisation créées par les jeunes, pour les jeunes, au départ de leur récit — SDJ de Namur-Luxembourg


ICI ET AILLEURS

Accueil…

Depuis octobre 2021, l’ONG Médecins sans frontières a mené un projet pilote d’accueil des mineurs non accompagnés «en transit», en collaboration avec la Plateforme Citoyenne, SOS jeunes et Caritas.

Au cours de ces neuf derniers mois, il aura permis de mettre à l’abri plus de 250 jeunes durant leur parcours migratoire. Des jeunes, particulièrement vulnérables ont bénéficié d’un accueil à très bas seuil (pratiquement aucune condition mise à l’entrée), d’un accompagnement adapté à leur réalité et qui répond à leurs besoins essentiels.

… à très bas seuil…

Ce projet a permis de mettre en lumière l’existence de ce public souvent invisibilisé et vivant sans solution d’hébergement ni accompagnement adéquat.

Fort de cette expérience, MSF et les partenaires ont pu démontrer qu’un accompagnement de ces jeunes était possible si l’on ajustait le modèle d’accueil à leur réalité, répondant ainsi à un besoin humanitaire urgent en particulier en période hivernale.

Nul ne peut plus aujourd’hui en ignorer l’existence, ni leurs besoins. L’urgence n’est plus à démontrer.

… de MENAs en transit

Au cours des derniers mois, de nombreux acteurs institutionnels et associatifs ont ainsi été approchés afin de présenter les observations et les recommandations faites tout au long du projet qui a mis en lumière ce problème structurel.

L’utilité du projet a été unanimement reconnue et de réelles avancées ont été faites afin de faire reprendre le projet par les autorités, singulièrement par FEDASIL.

Cependant, et malgré les efforts consentis par les différents acteurs impliqués, un accord sur une reprise n’a pas encore pu être finalisé. MSF a rempli sa mission et décidé de fermer le centre au 15 juillet 2022.

Il est temps que les pouvoirs publics prennent le relais. Vont-ils s’en montrer capables, sans dénaturer le projet ?

Le Royaume-Uni : c’est la honte…

Alors que le Royaume-Uni évoque sa dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme, parce que la Cour a eu l’outrecuidance de lui rappeler la plus élémentaire de ses obligations, de plus en plus de citoyens s’alarment de la non-application des arrêts- clés des deux cours européennes, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

C’est devenu un problème systémique : environ 40 % des principaux arrêts de ces dix dernières années, prononcés par la CEDH concernant les États de l’UE, n’ont pas été exécutés. La CJUE fait également face à une contestation croissante, les tribunaux et les gouvernements des États membres de l’UE défiant ouvertement cette juridiction.

… mais la Belgique, pas très fière

C’est ce qui ressort d’un rapport intitulé «Justice Delayed and Justice Denied : Non-Implementation of European Courts Judgments and the Rule of Law», réalisé par Democracy Reporting International et le European Implementation Network (EIN).

Sur la base d’une méthodologie unique, ils ont classé les États membres sur la base de trois critères : le nombre d’arrêts importants en attente d’exécution, la proportion d’arrêts importants en attente d’exécution au cours des dix dernières années et la durée moyenne de non-application des arrêts importants.

Et devinez quoi ? La Belgique est loin d’être un bon élève (en orange sur la carte). Voir : democracy-reporting.org.

Une autre queue …

Le centre recherche de l’UNICEF, Innocenti, a publié un rapport «Lieux et espaces : Environnements et bien-être des enfants». Il examine comment les pays les plus riches du monde parviennent à offrir un environnement sain aux enfants en comparant les données de 39 pays de l’UE et/ou de l’OCDE.

La présence de pays riches en bas du classement, tels que les États-Unis et la Belgique (36ème sur 39 !), indique que la richesse nationale ne constitue en rien l’assurance que les enfants grandiront dans un environnement sain.

… de peloton

Score dû aux fortes émissions de CO2, mais aussi au traitement des déchets électroniques et à son mode de consommation très élevé. L’analyse de l’UNICEF montre également qu’en Belgique, 7,8% des enfants vivent avec une concentration excessive de plomb dans le sang et que 8,9 % d’enfants vivent dans des endroits comportant un risque élevé de pollution aux pesticides.

Un manque d’espaces verts et de quartiers adaptés aux enfants dans les grandes villes est un autre grand point d’attention.

Ne soyons pas complices

L’établissement de colonies de peuplement dans un territoire occupé constitue un crime de guerre. Pourtant, des produits en provenance des colonies israéliennes illégales se retrouvent encore dans nos supermarchés.

Une Initiative citoyenne européenne est lancée pour demander à l’Union européenne de mettre fin au commerce avec les colonies en territoires occupés.

Objectif : un million de signatures en un an pour faire bouger l’UE. Rendez-vous sur: www.madeinillegality.org pour s’informer, signer l’Initiative citoyenne européenne et ne pas participer à la colonisation.

Un enfant…

Le Kindererrechtencommissariaat, l’Ordre des barreaux flamands (OVB) et la Ligue des familles flamande (Gezinsbond), avec la collaboration scientifique du Prof. Dr Charlotte Declerck, UHasselt, ont mené une étude pratique sur le droit de l’enfant à être entendu devant les tribunaux de la famille néerlandophones.

Sur la base d’un même questionnaire les juridictions et des enfants et des jeunes ont été interrogés sur leurs expériences et leurs besoins par rapport aux pratiques actuelles d’audition.

… bien entendu

Il en ressort quelques recommandations : les juges doivent parler avec les enfants plutôt que sur eux; en cas d’accord entre les parents, ceux-ci doivent motiver leurs décisions et expliquer clairement pourquoi elles sont dans l’intérêt supérieur de leur enfant; il faut réaliser des entretiens personnalisés avec les enfants accompagnés d’une personne de confiance et dans un lieu adapté, par des juges formés de manière multidisciplinaire; les jeunes doivent être informés de leurs droits et avoir un moyen de contacter le juge aux affaires familiales même sans intervention des parents.

Gageons que pour le côté francophone, on pourrait faire un copier/coller.


Les bésicles de Jiji

Ni Spa, ni Aix-les-Bains

Où se trouve donc cette « ville d’O. », opposée à l’un des ses travailleurs contractuels dans un litige qu’a tranché un arrêt en français rendu le 12 mai 2021 par la cour du travail de Bruxelles (J.T.T., 2022, p. 25) ? Ce ne peut être non plus le cadre du célèbre roman (petit/e/s coquin/e/s), qui se déroule en France. Le ressort de la cour comprend la Région de Bruxelles-Capitale et le Brabant, wallon en l’espèce : combien de villes en O. peut-il inclure ? La rage de l’anonymisation dans les revues juridiques les mène à la noyade.

Une licence avec le droit

Interviewé par Le Soir (9 février) au sujet de l’Autorité de protection des données, le juriste et commissaire européen D. Reynders en vient au cas de la « lanceuse d’alerte » : « Même si la loi n’est pas encore transposée, cela n’empêche pas de regarder les directives ». Avec émerveillement ? La directive 2019/1137/UE du 23 octobre 2019, qui protège les whistle-blowers (exactement, « sonneurs de tocsin »), devait être transposée (mise en œuvre) en droit belge par une loi (dont le projet n’est pas encore déposé) pour le 17 décembre 2021 au plus tard. À cette date, elle est entrée en vigueur.

Comme le sparadrap

Au Moniteur du 18 février paraît, une loi du 1er février 2022 qui modifie celle du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions. On y lit : « la gestion (…) du deuxième pilier de pensions en faveur des membres du personnel contractuels des administrations adhérées ». Ou plutôt « adorées », cri du cœur civique ? Hélas, il ne s’agit que du marché public pour l’attribution de cette gestion, mais si « de toegetreden besturen » va tout seul en néerlandais, le verbe français « adhérer » n'est pas transitif direct et il fallait se résoudre à « qui y ont adhéré ». Bref, ça ne colle pas.

Ça tombe dru

  • Dans SOSoir(5 février), la chroniqueuse gastronomique qualifie son convive de « fringuant quinquagénaire » : un fripier gourmet ? Plus loin, elle se délecte d’une crème brûlée « avec sa croûte plus épaisse que la calotte glacière » : conservée au congélateur ?

  • Ibidem, sa collègue touristique sur la visite de la ville de Luxembourg : « Surprise : les trams (…) sont électriques ». Dommage : à vapeur, ils auraient bien plus de cachet.

  • You & Me (février), le magazine de Tom & Co, recommande d’opter en faveur de «la litière pour chats durable et végétale ». Bravo pour la fraîcheur de leurs sanitaires.

  • Sur le site de la RTBF (8 février), l’interview de P. Magnette (PS) au sujet de l’e-commerce : « Le gouvernement [fédéral] a décidé de ne pas travailler sur le travail de nuit, mais de travailler uniquement sur le travail de soirée ». On se sent épuisé pour eux.

  • Entendu au 7-9 de La Première (16 février, 7 h. 30) que par rapport à l’engagement du Palais royal en faveur des droits humains, son accueil du dictateur égyptien « dénote ». C.à.d. révèle quoi ? Il fallait dire « détonne », sortir du ton, avec deux n ; avec un seul, ça explose.

  • Le Soir (9 février) claironne : « Le tunnel Annie Cordy verra le jour en mai ». Pourtant, les automobilistes qui y descendent quotidiennement finissent pas en remonter

  • Itou (11 février), C. Désir (PS), ministre de l’Enseignement obligatoire, annonce l’intention de « reporter d’un an l’entrée en vigueur du dossier d’accompagnement de l’élève (…) tout en confirmant le déploiement de l’accompagnement personnalisé ». Un pli à la fois.

  • Encore (12-13 février), sur la tension relative à l’Ukraine : « Le parfum de détente du début de la semaine a fait long feu ». Ce n’était pas une fragrance incandescente.

  • Hélas (25 février), après l’agression russe, le journal révèle que la Belgique tient prêts au service de l’OTAN « 280 Lanciers ». Ils rejoindront le théâtre d’opérations à cheval.

  • 12-13 février également, une glissade du correspondant à New York : « Le parti [républicain], celui d’Abraham Clinton ». Fumant.

  • Aussi, dans le supplément Léna, une journaliste suisse évoque un barrage du canton de Fribourg où un graphique montre que le niveau d’eau varie « en montagnes russes ». Un autre coup de Poutine (ci-dessus).

  • De plus (17 février), « Le gouvernement [fédéral] veut faciliter le passage d’un emploi perdu à un autre ». Mais quelle bonne idée.

  • Et même (22 février), « Le commissaire du pavillon belge à l’Expo universelle est remercié ». Comment, au XXIème siècle, peut-on encore utiliser cet euphémisme poussiéreux alors que l’intéressé a été flanqué à la porte en raison de fautes graves ?