L'éditorial du JDJ n°425 par Benoit Van Keirsbilck
Quand l’exemple exécrable vient d’en haut
La mort de Nahel en France, de même que celle de Mawda il y a quelques années, ne peuvent être réduites à des faits divers, à un malencontreux concours de circonstances qui a ôté la vie d’un enfant ou d’un jeune.
Dans les deux cas, si le policier a tiré, c’est qu’il s’est senti autorisé à le faire soit par des instructions formelles (comme en France où les consignes d’utilisation des armes à feu ont été fortement assouplies ces dernières années), soit par un système qui permet que dans de telles situations, il est acceptable de recourir à des moyens létaux.
Notons que l’affaire française aurait certainement pris une autre tournure s’il n’y avait eu des vidéos partagées sur les réseaux sociaux faute de quoi, il y a fort à parier que la voix des représentants de l’autorité n’aurait pas été remise en cause. Tel fut également le cas dans la situation de ces trois jeunes se déplaçant sur un scooter, renversés par une voiture de police en France ; là aussi, ce sont les témoignages (y compris, in fine, sous pression de la presse, d’une policière) qui ont fait la différence et complètement changé le narratif des faits.
Plus près de chez nous, deux incidents récents mettant en cause la police ont une nouvelle fois été médiatisés : d’une part, les «arrestations préventives» de quelques jeunes assis tranquillement sur un banc place de la monnaie, lors desquelles il a été fait usage de menottes sans que les conditions légales ne semblent réunies, et d’autre part, ce qu’il est convenu d’appeler le «kayakgate», cette affaire où des policiers molenbeekois s’adonnant à la descente de la Lesse en kayak, donc en civil et hors de l’exercice de leurs fonctions et manifestement sous l’emprise d’alcool, ont agressé des jeunes participant à une excursion scolaire.
Dans toutes ces situations, force est de constater qu’il n’y a pas dans notre système, de recours effectif et accessible, pour contester la violation des droits de ces enfants et jeunes par les forces de l’ordre.
Ces abus de pouvoir généralement impunis, cette violence apparemment endémique, ces chasses aux jeunes souvent mâtinées de racisme, sont extrêmement préjudiciables pour notre société et notre vivre ensemble. Tant que ça n’aura pas été compris, la crédibilité de l’autorité publique à l’égard d’une frange non négligeable de la population, sera gravement compromise au point qu’elle ne sera pas en mesure de remplir sa mission avec l’impartialité et l’autorité requises.
Benoit Van Keirsbilck
Le sommaire du numéro 425
ARTICLES
1
Éditorial : Quand l’exemple exécrable vient d’en haut — Benoit Van Keirsbilck
3
Tribune : Pour un traitement spécifique des mineurs conforme à la CIDE — Friha Bellakhdar
4
Initiative citoyenne: «Une place pour chaque enfant dans une bonne école» — APED
8
Le contentieux stratégique des droits de l’enfant (résumé) — Recherche ACRiSL
12
Promouvoir les droits de l’enfant devant la Cour européenne des droits de l’homme : le rôle et le potentiel des tierces interventions (résumé) — Rapport ECRU
14
Familles et santé mentale : la place de l’enfant exposé au trouble psychique d’un parent. État de la situation et des pratiques en Région de Bruxelles-Capitale — Gaëlle Cherry
24
«T’as quel âge ?». Analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (8e partie) — Delphine de Jonghe
DOCUMENTS
32
Avis 249 de la commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse du 19 avril 2023
33
Avis 250 de la commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse du 19 avril 2023
FICHE JDJ
36
Le droit d’être assisté par un interprète pour les mineurs poursuivis du chef d’un fait qualifié d’infraction en Belgique francophone — Camille Gambi et Thierry Moreau
JURISPRUDENCE
40
Cass. 12 avril 2023 - P.23.0466.F — Âge de l’inculpé ou du prévenu – Conclusions du service de radiologie – Violation de la foi due aux actes (non) – Compétence du Service des tutelles – Non exclusivité – Appréciation de l’âge par les juridictions répressives
Commentaire : Un jeune, deux âges ? — Aline Bodson
44
Cass. (2ème ch.) 22 novembre 2022 - P.22.0856.N — Protection de la jeunesse – Pièces de procédures au tribunal de la jeunesse qui concernent la personnalité du mineur et le milieu où il vit – Interdiction de les joindre au dossier répressif d’un coauteur majeur
JEUNES À DROIT
45
Découverte de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant en troisième et quatrième primaires — Céline Derclaye et Ayané Fanta
ICI ET AILLEURS
La Commission de Surveillance (CdS) …
Cinq ans après l’adoption du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse (art. 73) et quatre ans après le décret du 14 mars 2019 relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement (art. 121) et l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes, l’appel pour les candidatures des membres au sein de cette Commission a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 2023.
Si comme le vin, ce « produit » bonifie avec le temps, le résultat devrait être exceptionnel.
… des lieux de privation …
Malheureusement, compte tenu des craintes et réticences que cette Commission (consultative et indépendante) suscite, le peu d’empressement à la créer aura transformé le nectar en piquette de piètre qualité.
La base décrétale et l’arrêté subséquent étaient déjà passablement bouchonnés puisqu’ils conditionnent l’utilisation du recours externe à une réclamation préalable auprès du fonctionnaire dirigeant de l’AGAJ, ce qui risque fort de décourager le jeune (qui ne fait pas nécessairement confiance à l’administration, autorité hiérarchique de celle qui a posé un acte critiqué) et d’allonger les procédures (une modification de cette réglementation est en cours d’élaboration).
… de liberté des jeunes
Quoiqu’il en soit, l’appel a été publié et les candidatures sont à soumettre pour le 18 août 2023. La CdS est instituée auprès du Délégué général aux droits de l’enfant (qui la préside) et ses membres sont désignés par le Parlement.
Elle est composée de 6 membres disposant d’un titre ou d’une expérience professionnelle spécifique : un juge de la jeunesse, un avocat, un psychiatre infanto-juvénile, un psychologue, un criminologue et un enseignant (sciences de l’éducation).
Notons que cette composition est plus restrictive que ce que prévoit le décret (art. 77) qui parle de «au moins» ces profils (donc pas de manière restrictive) et se fonde sur l’expérience des membres en matière de privation de liberté ou de la protection de la jeunesse.
La composition présentée par l’arrêté pourrait donc exclure d’excellents candidats qui ne sont pas repris dans cette liste fermée.
Pour une garantie européenne …
En Belgique, de nombreux enfants n’ont pas accès aux soins de santé, au logement ou à une éducation de qualité.
La garantie européenne pour l’enfant est un outil qui vise à s’assurer que «chaque enfant menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale» ait accès à ses droits les plus fondamentaux.
Encore faut-il qu’elle soit utilisée dans le cadre d’un plan d’action reposant sur une vision d’avenir cohérente.
C’est ce que rappelle la Coalition flamande pour les droits de l’enfant (kinderrechtencoalitie.be), soutenue par la Commissaire flamande aux droits de l’enfant, qui demande d’«utiliser la garantie européenne pour l’enfant comme un outil de suivi et d’ajustement des politiques socio-économiques qui ont un impact sur les enfants et les jeunes exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale».
… utilisée conformément à sa finalité
Pour ces instances, le plan d’action national actuel n’est qu’un catalogue de mesures, qui pour la plupart préexistaient (donc, un moyen de financer ce qui se fait déjà), et non une vision d’avenir innovante.
Plus précisément, elles rappellent la nécessité de faire participer la société civile ainsi que les enfants et les jeunes eux-mêmes à l’élaboration de ces politiques, demandent un suivi et une évaluation approfondis de la mise en oeuvre du plan, l’accès à des gardes d’enfants pour tous les enfants, l’égalité des chances pour tous les enfants et les jeunes à l’école, indépendamment de leurs possibilités financières, la lutte contre le décrochage scolaire, la réduction de la pauvreté et l’accès aux services de base, l’accès aux soins de santé (mentale) pour tous les enfants et les jeunes, une plus grande attention pour les nouveaux arrivants vulnérables et des logements abordables et de qualité.
Tout un programme !
Un coordinateur pour lutter …
La Belgique vient de se doter d’un coordinateur national de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en la personne de Klaus Vanhoutte, ancien directeur du centre d’accueil et d’accompagnement anversois pour les victimes de la TEH (l’ASBL Payoke).
Il s’agit d’une des recommandations de la commission spéciale de la Chambre chargée d’évaluer la législation et la politique en la matière. C’est aussi une manière de réaliser les recommandations du GRETA (Groupe d’Experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains). Reste à attendre des résultats concrets et la mise en oeuvre des autres recommandations.
… contre la TEH
Rappelons que «la traite des êtres humains» consiste en l’exploitation d’individus à des fins lucratives. Il s’agit d’une forme d’esclavage moderne.
L’exploitation peut être sexuelle - dans la prostitution par exemple - ou économique : dans le bâtiment, l’horeca ou le travail domestique. La traite des êtres humains se différencie du trafic des êtres humains. Celui-ci se définit par le fait de faire passer illégalement une frontière à des individus à des fins lucratives.
Tant la traite des êtres humains que le trafic de migrants sont punissables en Belgique. (voir le site web de Myria).
Les bésicles de Jiji
La frange du juge a louché
Dans l’interminable contentieux du port du voile islamique sur les lieux de travail, un jugement rendu le 5 décembre 2022 par le tribunal du travail de Bruxelles donne tort à la travailleuse qui se plaignait d’avoir été éjectée pour cette raison d’une sélection organisée par la Ville. Cependant, la décision du tribunal repose sur une curieuse motivation, scrupuleusement reproduite par Le Soir (9 décembre) : « L’interdiction faite à un agent de ne pas afficher de signe convictionnel protège le droit de l’administré à un service public neutre ». Donc, porter le hijâb (par exemple) est obligatoire et le jugement, qui se contredit, mérite l’annulation en appel (merci à Jean Louis Vander Heyden).
Encore oublié quelque chose
Le Moniteur du 2 février (3ème éd.) nous informe que dans celui du 26 janvier, l’intitulé de la loi du 13 août 2022 « modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques » doit se lire « (…) de séjour afin que, dans l’exercice de leurs missions légales, les membres du Comité permanent P, du Service d’enquêtes des services de police et du personnel administratif du Comité permanent P soient dispensés de l’obligation d’obtenir des autorisations pour accéder à des données à caractère personnel et les traiter ». Le prochain erratum sera livré par semi-remorque.
Enveloppé d’un casque ?
Celui du 8 février livre un arrêté du gouvernement flamand, daté du 2 décembre 2022 et qui, selon le traduisement de son intitulé, octroie « une subvention (…) pour la restauration de l’enveloppe du château de Heers et ses dépendances ». Ah ? L’original néerlandais mentionne « casco restauratie ». Ah ah ? Quoique l’origine du terme semble incertaine, on le trouve en droit immobilier, qui appelle « vente casco » celle d’un bien brut de finition, ou « étanche à la pluie et au vent ».
Le français, langue pauvre
Sur www.chambre.be, une députée N-VA a déposé une proposition de loi qui se préoccupe de la conservation des informations relatives à l’identité des fournisseurs d’ovocytes et de spermatozoïdes destinés à la procréation médicalement assistée. En néerlandais, « donorgegevens » va très bien, mais en français, on plaint le traduiseur qui n’a pu faire mieux que « données relatives aux donneurs ». Un effet de boomerang, en quelque sorte ; et en plus, ce fumet d’indicateurs de police…
Ça tombe dru
Le Soir (3 février) publie une dépêche Belga : « Un loup a de nouveau été tué sur la N74 près de Hechtel-Eksel dans le Limbourg. C’est déjà la troisième fois que cela se produit sur cette route fort fréquentée ». Imprudent, mais dur à cuire.
Et une autre (18-19 février) au sujet du « plan azote » en Flandre : « Les discussions reprendront après le congé de Carnaval en gouvernement ». Enfoncé, celui de Binche !
Encore (21 février) à propos de ce gaz qui provient en bonne part de l’élevage, le CD&V pourrait être remplacé dans la coalition par Vooruit « pour autant que les socialistes aient envie de s’enliser dans un [tel] dossier ». Ou « s’enlisier » ?
Ibidem (10 février), sur J.-L. Crucke, le dégagé-rengagé : « le ‘centre’ (…) exalte la très dans l’air ‘action citoyenne’ ». Plutôt : troun de l’air (« tonnerre ! », en ancien provençal), un épithète (surtout un pareil…) placé avant le substantif doit être aussi court que possible.
Aussi (14 février), un billet de l’AFP intitulé : « Les passagers de [Pierre Palmade] appelés à ‘se rendre’ ». Sinon, ils seront abattus à vue ? Le texte explique qu’il s’agit seulement de « se rendre » dans un poste de police ou de gendarmerie pour expliquer ce qui s’est passé…
Et la même source (24 février) explique qu’une femelle panda devait retourner du Japon en Chine dès 2021, « mais son départ a été repoussé (…) du fait des restrictions de voyage liées à la pandémie ». Dire qu’on accusait les chauves-souris et les pangolins…
Enfin (24 février), G.-L. Bouchez (MR) affirme que la prolongation des anciennes centrales nucléaires n’exigerait pas des travaux gigantesques : « Moi-même, j’ai des échanges [avec des experts], personnellement ». En un mot, ça lui est ego.
Au Moniteur du 6 février, un arrêté royal du 26 janvier 2023 « relatif au régime de travail des travailleurs occupés par des circuits automobiles se situant dans la province de Liège ». Tous tant qu’ils sont, même les pistes de Xhout-si-Plout (Manhay) et de Houte-si-Plou (Neupré).
Le 24 janvier 2023, l’arrêt n° 255.565 du Conseil d’État a rejeté un recours contre l’échec d’un agent néerlandophone à un examen linguistique de Selor, dans le module « écrire français administratif connaissance suffisante ». Comment a-t-il pu se faire buser ?
Après avoir évincé la navigatrice Clarisse Crémer en raison de son prochain congé de maternité, le groupe Banque Populaire annonce sur son site (17 février) que « les conditions ne sont plus réunies pour pouvoir aborder sereinement le Vendée Globe 2024 ». À éviter, en effet, surtout dans la marine à voile. Bref, il s’est sabordé.