L'éditorial du JDJ n°421 par Benoit Van Keirsbilck
Quand un tribunal s’adonne à la banalisation du mal
La décision du Tribunal de première instance de Bruxelles est tombée le 17 février (1) : assigné par l’ONG Défense des enfants international Belgique (DEI), l’État belge est condamné dans l’affaire Mawda.
Deux fautes graves et structurelles sont pointées : la Belgique aurait dû prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’opération de police MEDUSA, destinée à lutter contre la migration irrégulière et le trafic d’êtres humains, et les policiers devraient bénéficier d’une formation tant initiale que continue sur les droits de l’enfant lors d’opérations d’interception d’enfants migrants et en particulier sur les conditions de l’usage de la force et sur la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en présence d’enfants migrants.
Le Tribunal souligne notamment que « rien ne permet de constater qu’à ce jour l’État belge a pris ses dispositions, quelles qu’elles soient, visant à assurer une meilleure formation des services de police en matière d’interception de mineurs migrants, dans le respect des droits fondamentaux de l’enfant » et que « concevoir des opérations de contrôle dans lesquelles l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas pris en compte alors que les services de police ne sont pas véritablement formés en matière d’interception de mineurs migrants dans le respect des droits fondamentaux de l’enfant, ne peut être considéré comme un comportement normalement prudent et diligent de la part de l’État belge. (…) Les éléments soumis au tribunal ne permettent pas non plus de considérer qu’à l’heure actuelle, l’État belge a pris les mesures nécessaires pour prévenir un dommage futur à l’intérêt collectif des enfants migrants au respect de leurs droits fondamentaux.»
S’il y a lieu de se réjouir de cette décision qui constitue une réelle avancée en matière de droits de l’enfant et qui fait explicitement référence aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, considérant qu’elles créent des obligations juridiques à l’égard de l’Etat belge, il faut déplorer que les autres dysfonctionnements pointés par DEI n’aient pas été condamnés de la même manière. Le Tribunal fait une interprétation incroyablement restrictive du droit d’action des associations (pourtant acquis de haute lutte !) ; il écarte la possibilité pour une association défendant les droits fondamentaux des enfants de dénoncer, au nom de l’intérêt collectif, les autres manquement graves, en considérant notamment qu’ils ne représentent pas des « dysfonctionnements ou des manquements structurels ».
Des faits accidentels et ponctuels, la mort de Mawda, le traitement inhumain et dégradant subi par ses parents et son frère de quatre ans, l’abandon à leur sort de cinq mineur·e·s étranger·e·s non accompagné·e·s ? Cette banalisation de faits extrêmement graves en les réduisant à des accidents mineurs est proprement sidérante.
L’association pourrait ne pas en rester là et étudie la possibilité de faire appel.
Reste à s’assurer que les deux manquements graves pointés soient réellement pris en compte à l’avenir et pas à travers des mesurettes cosmétiques, mais des changements réels et effectifs.
Benoit Van Keirsbilck
(1) Pour rappel, petite Mawda, alors âgée de 2 ans, était décédée dans la nuit du 16 au 17 mai 2018 suite au tir d’un policier lors d’une opération de police incluant la poursuite d’une camionnette transportant une vingtaine de migrant·e·s. Si l’auteur du tir et les responsables du trafic, le conducteur et le convoyeur avaient été condamnés par la justice, de nombreux autres manquements graves restaient totalement impunis et l’État semblait vouloir masquer ses propres responsabilités derrière celles de l’auteur du tir ou des autres protagonistes… Lire la décision ICI
Le sommaire du numéro 421
ARTICLES
1
Éditorial : Quand un tribunal s’adonne à la banalisation du mal — Benoit Van Keirsbilck
8
Tribune — Outreau : l’actualté d’un fiasco judiciaire allégué — Jean-Pierre Rosenczveig
12
L’intérêt supérieur des enfants étrangers en droit de l’Union européenne — François Hardy
16
La Cour de Justice de l’Union européenne et l’intérêt supérieur de l’enfant — Léa Jardin
25
«T’as quel âge ?». Analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (5e partie) — Delphine de Jonghe
DOCUMENTS
31
Traite des êtres humains : Timide mention au Parlement
belge.
Mise à jour de la directive européenne.
Note de politique générale.
Factsheet de la Commission européenne
Proposition de directive européenne
JURISPRUDENCE
35
Tribunal du travail de Liège (div. Huy) - ordonnance du 23 novembre 2022 -
R.G. n° 22/7/K
Asile – Accueil – Fourniture d’un hébergement –
Intérêt supérieur de l’enfant – Non-discrimination
– Extrême urgence
35
Cour européenne des droits de l’homme
7 février 2023, B. c. Russie, requête n° 36328/20
Agression sexuelle – Vulnérabilité de l’enfant - Interdiction
des traitements inhumains ou dégradants
– Droit à un recours effectif
37
Cass. (2eme ch.), 7 juin 2022 - (P.22.0433.N)
Sanctions pénales – Peine de travail – Conditions
d’imposition – Appréciation de l’opportunité par le
juge – Absence de droit à une peine de travail
FICHE-JDJ
39
Protection et aide à la jeunesse. Les mineurs en danger Service droit des jeunes de Liège
JEUNES À DROIT
42
Projet Become Safe — DEI
ICI ET AILLEURS
Intense pénurie d’endroits de camp
À moins de six mois des camps d’été, plus de 17.000 jeunes des mouvements de jeunesses de Belgique francophone n’ont toujours pas trouvé d’endroit à louer.
Cela représente un groupe sur cinq. Après un été de confinement, un été d’inondations et un été caniculaire, la réforme des rythmes scolaires est la nouvelle tuile des camps de jeunes. Rabotée début juillet, la période de vacances qui permet la tenue de ces camps s’est réduite, acculant tous les groupes sur les mêmes 30 jours.
Les propriétaires d’éventuels endroits de camp sont invités à se manifester auprès de l’asbl Atouts Camps.
Une pétition pour la prise en charge des jeunes harcelés…
La prise en charge des victimes de harcèlement n’est assurée que par des services généralistes tels que les PMS qui manquent de temps et d’expertise pour prendre en charge ces situations.
La création d’équipes spécialisées est nécessaire pour assurer une aide de qualité et éviter les issues dramatiques. C’est pourquoi le Centre de référence et d’intervention en matière de harcèlement (CRIH) lance une pétition s’adressant aux trois parlements francophones et demandant, d’une part, de garantir la pérennité et le financement de l’actuel CRIH, d’autre part, de créer d’autres centres sur le même modèle en Wallonie et à Bruxelles.
… l’ULB présente «Cashe» pour faire face au harcèlement de ses étudiants
Justement, l’Université libre de Bruxelles informe ses étudiants de l’existence de son Centre d’accompagnement et de soutien dans les risques de harcèlement envers les étudiants («Cashe»).
Ce centre a spécifiquement été créé pour offrir aux étudiants confrontés à la violence morale ou sexuelle un espace d’écoute confidentiel, totalement indépendant (vis-à-vis du personnel académique, notamment).
Au-delà d’une écoute attentive, Cashe propose des pistes de choses à mettre en place, des possibilités d’actions qui existent, mais garantit aussi qu’aucune démarche ne sera prise sans le consentement de l’étudiant victime de harcèlement.
Nouvelle initiative citoyenne pour les droits des personnes migrantes
La Commission européenne a décidé d’enregistrer une initiative citoyenne européenne sur la sauvegarde des droits fondamentaux aux frontières de l’UE. L’initiative porte sur l’établissement d’un cadre visant à garantir le respect de l’interdiction de la violence et des traitements inhumains et dégradants consacrée à l’article 4 de la charte des droits fondamentaux dans le cadre des politiques de l’UE en matière de contrôles aux frontières, d’asile et d’immigration.
Les organisateurs disposent d’un délai de six mois pour la collecte de signatures.
Si, en l’espace d’un an, l’initiative citoyenne européenne recueille un million de déclarations de soutien provenant d’au moins sept États membres différents, la Commission devra réagir.
Une demandeuse d’asile enceinte refusée à l’hôpital…
Les journaux flamands rapportaient en janvier dernier l’histoire d’une demandeuse d’asile âgée de 23 ans qui avait été refusée par l’hôpital universitaire de Jette. Le motif opposé était le fait qu’elle n’avait pas d’assurance maladie et devait donc payer 2.000 euros de sa poche.
L’hôpital Brugmann a finalement accueilli la jeune femme, et le collaborateur de l’UZ Jette à l’origine de ce refus a été sanctionné.
… la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration dans l’embarras
Interpellée, la secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration a rappelé qu’une demandeuse d’asile sur le point d’accoucher doit toujours pouvoir être hospitalisée.
C’est théoriquement Fedasil qui prend en charge les frais médicaux engendrés. La pratique est sans doute moins belle à regarder, puisque l’hôpital Brugmann, qui a accueilli la demandeuse d’asile, a refusé de coopérer avec l’agence fédérale, à cause de sa lenteur à rembourser les frais.
Près d’une victime de violences sexuelles sur deux est mineure
Cinq ans après sa création, le Centre de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) sort des chiffres. Parmi les victimes d’agressions sexuelles, 40 % sont des mineures. Une victime sur dix est un homme.
L’examen médico-légal qui suit la plainte de la victime dure en moyenne deux à trois heures. Le centre, situé aux Bruyères, a pris de l’ampleur. De nouveaux policiers vont être formés, et les locaux vont s’agrandir, rapporte SudInfo.
La justice européenne valide les sanctions contre la chaîne C8
Le 9 février, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé la légalité des sanctions prises par l’Arcom (ex-CSA français) contre la chaîne C8. Ces sanctions (une interdiction temporaire de diffusion et une amende de trois millions d’euros) n’ont pas violé la liberté d’expression du média.
Les deux sanctions sont liées à des fautes commises par Cyril Hanouna, animateur de l’émission «Touche pas à mon poste». Entre temps, l’Arcom a pris de nouvelles sanctions contre la même chaîne, pour des propos injurieux revêtant un caractère particulièrement agressif.
Les bésicles de Jiji
Le Prix 2023 des Bésicles opaques
Sans contestation possible, il va à la proposition de loi (PS) n° 55 2598 (www.lachambre.be) « modifiant l’arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d’absence à l’occasion d’événements familiaux ou en vue de l’accomplissement d’obligations civiques ou de missions civiles en vue de créer un ‘congé de participation citoyenne’ pour les participants à des commissions mixtes composées de députés et de citoyens tirés au sort, instituées au sein de la Chambre des représentants ou dans un Parlement des entités fédérées ». Bien vu, et cette lecture donne envie de prendre un congé.
La complainte des landes perdues (BD de Dufaux et Rosiński)
Reproduite dans Le Soir (14 septembre), une dépêche Belga nous apprend que « Le territoire de la Belgique est constitué de 45% de terres agricoles et de 20% d’espaces boisés. Environ 9% [sont consacrés] aux habitations et 7% aux transports ». Le reste, donc 19%, consiste en sables mouvants, mais l’estimation semble faible.
Pour sa part, une autre, de l’AFP (30 septembre), appelle la baie de Hudson (Canada), refuge des bélugas, un « estuaire ». De quel fleuve d’eau salée ? C’est une mer annexe de l’océan Arctique.
Hymne viril
Très en forme, l’AFP (19 septembre) signale que le baryton français Arnaud Kientz est le seul qui ait enregistré récemment (2017) une interprétation du « God save the King », juste après une autre du « … the Queen » (il ne s’agit que de remplacer les pronoms et adjectifs possessifs). À la suite du décès royal, les plateformes d’écoute font un triomphe « aux deux versions, chantée ou instrumentale, du nouvel hymne britannique ». Beaucoup plus de cuivres qu’avant, sans doute.
Catastrophe démographique
La gazette publie aussi (15 septembre) une page « À Bruxelles, les journées ‘décoloniales’ du patrimoine ». On y lit qu’aujourd’hui dans le pays, « 80.000 Congolais d’origine sont officiellement recensés. 20.000 Belges d’origine rwandaise et 10.000 Belgo-Burundais sont présents en Belgique (…) Un Belge sur dix est originaire de l’Afrique subsaharienne. » Nous voici donc 1 million 100.000 ; quand même, un peu plus qu’à l’époque de la conquête romaine.
Ça tombe dru
Le Soir(3-4 septembre) : « Désormais considéré comme ‘délinquant’ par le préfet du Nord, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a affirmé depuis que l’imam était ‘manifestement en Belgique’ ». Bien fait pour ce politicien douteux.
Itou (5 septembre), l’AFP expose que « les autorités fédérales » ont pu convaincre un individu de ne pas s’écraser avec son avion sur la localité de Tupelo. Sans jamais indiquer où elle se trouve ; si vous connaissiez la ville natale (au Mississippi) d’Elvis Presley, moi pas.
Aussi (7 septembre), à propos des baptêmes estudiantins, le griffonneur évoque « le décès prématuré du jeune Antonin ». Vu l’espérance de vie moyenne de 79 ans pour les hommes, voici une nouvelle infamie à proscrire.
Encore (12 septembre), sur la gabegie au Parlement wallon : le « tunnel du Grognon » (pour permettre aux députés d’aller du parking à leur cénacle) « a coûté un pont ». Aérien ?
Même sujet (13 septembre) : « [À la Chambre des députés,] contrairement au Parlement wallon, le bureau est composé de membres de l’opposition ». Quel sens démocratique ! hélas, il faut seulement lire « comprend des membres ».
Sur ce (14 septembre), A. Greoli quitte l’assemblée wallonne (Dégagée, donc) : « Numériquement, son siège reviendra au Liégeois Michel de Lamotte ». Un siège virtuel ?
De plus (17-18 septembre), « Cette église [édifiée vers 1040] est alors appelée west minster pour la distinguer de la cathédrale Saint Paul, qui se trouve à l’est ». Et date de 1697.
En outre (24-25 septembre), les Iraniennes en Belgique sont « vent debout en soutien de leur peuple ». Ce qui n’aidera guère : dans la marine à voile, l’expression signifie que le navire a le vent de face. Le contraire est « vent en poupe ».
Et enfin, à la « une » (29 septembre) : « Harcèlement : un étudiant sur six se dit victime ». Quelle surprise, mais quel soulagement, de voir ainsi les filles rester indemnes.
Quant à lesoirimmo (22 septembre), il présente, à Waterloo, une villa rénovée qui a conservé « ses parquets d’époque ». Construite en 1959 : c’est dire l’antiquité.
Dans Tribune (septembre), le secteur Tram-Bus-Métro : « La CGSP a fait une grève générale le 31 mai (…) Camarades, nous ne sommes pas restés les bras croisés ». Eh si.
À l’affiche d’un restaurant du quai aux Briques (Bruxelles) : « Le lunch – Seulement à midi ». Flûte, alors.
Elle (éd. France, 8 septembre) recommande une retraite à « l’abbaye d’Orval, dans les Ardennes belges ». C’est bien le nom du département de l’autre côté de la frontière, mais ne montrez pas cela aux Gaumais.
Ibidem(15 septembre), Audrey Fleurot et Les combattantes, série TV sur les femmes durant la Première guerre mondiale : « Elles ont dû remplacer les hommes dans toutes sortes de métiers (…) [et] ont pris goût au travail ». Applaudissements des « ménagères ».
Pire (22 septembre), au sujet d’une top model britannique : « Au moment de boucler ce portrait d’Edie Campbell, Elizabeth II s’éteignait à Balmoral ». La revue a donc perdu une illustre collaboratrice ? En syntaxe, cela s’appelle une anacoluthe (comme au 1er point de la rubrique), mais celle-ci est odieuse.