L'éditorial de Benoit Van Keirsbilck

«Et si on jouait la sécurité… juridique ?»

La méga réforme de l’Aide à et de la Protection de la jeunesse en Communauté française (qui s’inscrit finalement plus dans la continuité de ce qui existait et est loin de constituer la révolution copernicienne annoncée) vient de connaître une accélération après l’adoption par le Gouvernement, en première lecture, de l’avant-projet de décret qui est en préparation depuis près de deux ans maintenant.

Celui-ci s’était embourbé pendant plusieurs mois, bloqué par le partenaire de la majorité désireux d’engranger un certain nombre d’adaptations. Il en ressort notamment que la prévention ira jusqu’à 22 ans, l’âge à partir duquel l’enfant doit signer les accords d’aide est fixé à 12 ans, le dessaisissement est maintenu (avec des conditions renforcées), un mécanisme de plainte et de contrôle pour les IPPJ, pour ne citer que quelques-unes des orientations de ce texte.

Et le voilà adressé à la section législation du Conseil d’Etat pour la remise d’un avis obligatoire. Au cabinet du ministre de l’Aide à la jeunesse, on précise, sans rire, qu’ils n’ont pas demandé l’extrême urgence (6 jours !), mais le délai «habituel» de 30 jours. On ne va pas épiloguer longuement, mais ce délai lui permettra au mieux de se prononcer sur le fondement juridique du texte, la compétence de l’auteur du texte et l’accomplissement des formalités préalables obligatoires.

Certes, délimiter concrètement les compétences n’est pas une mince affaire, étant données les questions que soulèvent leur nouvelle répartition suite à la dernière réforme de l’État. Il n’en reste pas moins que ce délai n’est pas raisonnable si on veut qu’il se prononce également sur le respect des normes supérieures (citons, au hasard, la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et son commentaire général n°10 qui porte sur la justice juvénile), la cohérence interne du texte, la rédaction du texte et la légistique.

Vu l’ampleur de la réforme, le Gouvernement aurait pu être un peu plus généreux et accorder au Conseil d’État quelques mois pour remplir sa tâche. À défaut, la demande d’avis apparaît purement procédurale. Autant les avis rendus dans la phase consultative et les négociations gouvernementales auront sans doute permis d’améliorer le texte, autant il est important de permettre au C.E. de remplir sa mission dans de bonnes conditions. La sécurité juridique est à ce prix.

La suite ? L’adoption en seconde lecture par le Gouvernement et le dépôt au Parlement. Le cabinet Madrane estime que «théoriquement, sans préjuger des débats ni des délais qu’ils connaitront» le texte pourrait être adopté avant les vacances judiciaires (mi-juillet). Ce qui nous semble loin d’être joué. Notons, et saluons, le changement de méthode : cette fois, le texte circule largement et ouvertement (1). Il reste donc encore plusieurs possibilités de formuler des commentaires. Ne nous en privons pas.

BVK


[1] http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-6846-2017-INIT/en/pdf

Le sommaire du numéro 362

ARTICLES

1

Éditorial : «Et si on jouait la sécurité…juridique ?» – Benoît Van Keirsbilck

3

Tribune : Allocations familiales. Un nouveau modèle qui tient compte des préoccupations des femmes Vie féminine

5

L’intérêt de l’enfant dans le cadre des procédures protectionnelles et répressives en lien avec les mutilations génitales féminines – Asbl INTACT - Étude de Maïté Beague

14

Mutilations sexuelles. Déconstruire les idées reçues GAMS-Belgique

17

Sur le pavé, l’égalité. Un projet de Infor Jeunes Laeken Interview de Chantal Massaer

20

Où commence la fessée ? – Corine Goldberger

22

Enfants placés à l’hôpital par l’Aide à la jeunesse : et les droits de l’enfant dans tout ça ? la CODE

28

Cachez ce pauvre que je ne saurais voir. De l’inutilité de la répression de la mendicité : aspects historiques et juridiques Jacques Fierens et Manuel Lambert

33

Détention d’un mineur : condamnation cinglante de la Turquie par la CEDH Nadia Beddiar

DOCUMENTS

34

Avis du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés rendu sur pied de l’article 57/23 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers relatif à l’évaluation des demandes d’asile de personnes ayant des besoins particuliers et en particulier de personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle

38

Simplification du paysage institutionnel de l’Aide à la Jeunesse - Note de travail

JURISPRUDENCE

40

Cour Constitutionnelle (Arrêt n° 13/2017) – 9 février 2017 Action en justice – Droit d’enregistrement – Calculés en fonction de la valeur de la demande – Droit d’accès à un juge – Principe général de droit – Garanti à chacun – Art. 10, 11 et 13 de la Constitution – Art. 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme – Art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE – Droit non absolu – Restrictions qui ne portent pas atteinte à l’essence même du droit – Raisonnables et proportionnées – But légitime – La valeur de la demande n’est pas un critère pertinent.

JEUNES DROITS

43

«T’as des barreaux à tes fenêtres ?» – CDM et PD


ICI ET AILLEURS

Il a bon dos, l’intérêt de l’enfant

M. Théo Francken, secrétaire d’Éat à l’Asile et à la Migration a fait part de sa volonté de rouvrir un centre fermé pour familles avec enfants, malgré les réactions et critiques formulées de toute part, dont il n’a cure.

L’ambigüité des termes (rouvrir un centre fermé) ne doit laisser place à aucun doute, il ne s’agit pas d’ouvrir les portes du 127bis ou du Caricole (pour ne citer que deux des nombreux centres de détention que compte notre pays), mais bien d’en créer un nouveau, aux frais du contribuable et malgré les conséquences désastreuses, largement démontrées, sur le développement physique et psychique des enfants. Tout ça, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, bien entendu.

Cohérence ? …

De son côté, la Commission européenne a adopté une recommandation pour rendre les retours d’étrangers séjournant irrégulièrement en Europe plus effectifs. Sans grande surprise, l’utilisation de la détention est au centre de cette politique, en ce compris pour les mineurs.

La Commission pousse les États à allonger la durée possible de la détention. Si la détention préconisée peut atteindre 6 mois, elle peut être prolongée dans certains cas jusqu’à 18 mois.

Mais bien sûr, tout ça également avec une belle couche d’intérêt supérieur de l’enfant, notion qui, on l’aura compris, sert à justifier toutes les violations des droits de l’enfant.

…vous avez dit …

Tout en reconnaissant les droits à des recours effectifs, la Commission considère aussi que de trop longs délais d’appel rendent ineffectives les décisions de retour. Ajoutons les thèmes de la lutte contre les abus de certificats médicaux, la priorité au regroupement familial dans le pays d’origine et on a un catalogue de mesures les plus restrictives et les plus stigmatisantes les unes que les autres.

…cohérence ?

Dans le même temps, le Conseil de l’Union adoptait une nouvelle version de ses lignes directrices sur la promotion et la protection des droits de l’enfant intitulées : «» (leave no child behind). Elles adoptent une approche holistique (mot à la mode) comprenant une multitude de mesures qui vont de l’adaptation de la législation nationale, l’adoption de stratégies, la coopération avec les pays tiers (y compris ceux dont proviennent les réfugiés dont la Commission souhaite se débarrasser ?) et la promotion des droits de l’enfant dans le monde.

L’intergroupe sur les droits de l’enfant du Parlement européen se réjouit de l’adoption de ce texte qui inclut nombre de leurs recommandations, en rappelant l’importance de la cohérence entre la politique interne et externe des États membres pour renforcer l’impact global de l’UE dans le respect des droits de l’enfant. Et là, clairement, ce n’est pas gagné.

Un colosse aux pieds d’argile

Dans le même registre, la Maison blanche (USA) a justifié la détention et le menottage d’un enfant de cinq ans (ayant la citoyenneté américaine, mais le grand défaut d’avoir une mère d’origine iranienne), dans un aéroport, parce qu’il pouvait constituer une menace pour la sécurité de l’État. L’argument avait déjà été utilisé en Belgique, il y a quelques années, pour justifier la détention pendant deux mois de Tabitha, jeune fille congolaise de 5 ans, en transit à Bruxelles en vue de rejoindre sa maman réfugiée reconnue au Canada.

Rien de neuf sous les néons des centres fermés.

Famille d’accueil

Suite à l’avis du Conseil d’État, les auteurs de la proposition de loi sur les droits et les devoirs des parents nourriciers ont déposé différents amendements.

Les notions de droit de garde matérielle et droit de garde juridique sont abandonnées.

Concernant les droits et devoirs des parents nourriciers, le système proposé demeure identique :

1) Pendant la durée du placement d’un enfant chez eux, les accueillants familiaux se voient conférer le droit de séjour (que l’on pourrait aussi nommer l’hébergement de l’enfant) et le droit de prendre les décisions quotidiennes relatives à cet enfant. En cas d’urgence, ils peuvent prendre d’autres décisions et prévenir directement les parents. Les parents demeurent les premiers titulaires de l’autorité parentale même en cas de placement.

2) Les parties (famille d’accueil et parents de l’enfant) peuvent convenir d’une délégation plus importante des droits liés à l’autorité parentale et peuvent faire homologuer cette convention par le tribunal de la famille.

3) Après un an de placement, si les parties ne sont pas parvenues conventionnellement à un accord sur une éventuelle délégation de l’autorité parentale, la famille d’accueil peut s’adresser au tribunal de la famille pour obtenir une délégation plus importante des prérogatives liées à l’autorité parentale. (Amaury de Terwangne - voir : http://droitdelajeunesse.be/actualit%C3%A9s/index.html)


Les bésicles de Jiji

L’astre du petit jour

À propos des gloires passées de l’ancien parti catholique belge, on lit dans Le Soir du 30 décembre : «Comme Louis XIV, le soleil ne se couchait jamais sur son territoire».

Malgré le surnom de ce roi de France, l’expression concernait l’empire mondial de Charles-Quint (ou plutôt de son fils Philippe II, devenu aussi roi de Portugal).

JiJi s’obstine…

Q : l’arrêté royal du 28 octobre 2016 (Moniteur, 24 novembre, 2ème éd.) contient le sous-titre suivant : «Le trajet de réintégration d’un travailleur qui ne peut plus exercer le travail convenu temporairement ou définitivement». À quoi se rapportent les adverbes ?

R : pour le savoir, les placer, avec des virgules, entre «qui» et «ne» (voir J.D.J., n° 360, p. 47).

… non sans raison

La profession de foi d’un «nouveau boucher» (Le soir, 18 janvier) : «Je voulais recréer le lien entre l’éleveur et le client qui a été tué par la barquette». Un tel accident nautique relève plutôt d’un poissonnier, à moins qu’on insère «le lien» après «le client».

Duchesse comme O’Malley !

Le gouvernement wallon devient celui de la vie féline (voir encore J.D.J., n° 355, p. 48). Cette fois, un arrêté du 15 décembre 2016 (Moniteur, 2 janvier) impose la stérilisation des chats domestiques. Son préambule se réfère au décret du 11 avril 2014 «intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales»; en effet, l’opération s’impose aux mâles comme aux femelles. Et (sauf à des fins d’élevage) personne n’y échappe : avant ses 6 mois si l’animal naît après l’entrée en vigueur de l’arrêté (laquelle reste à fixer), avant le 1er janvier 2019 pour tous les autres. Sachant que le record de longévité est 28 ans, faudra-t-il infliger une anesthésie générale à un antique dragueur ou à une courtisane retraitée ?

Le nom l’indique

Par son arrêt n° 233.273 du 17 décembre 2015, le Conseil d’État avait rejeté un recours contre le retrait d’agrément d’une crèche flamande dont les responsables avaient été condamnés pour occupation de travailleurs au noir, etc.

L’institution s’appelait «De Bezige Bijtjes» («Les petites abeilles laborieuses»). Et sur le site du Conseil, l’arrêt apparaît donc sous la rubrique «Dierenwelzijn» («Bien-être animal»).

Ça tombe dru

  • Le Soir (19 décembre), à propos des représentants économiques de la Région de Bruxelles-Capitale à l’étranger : «Des attachés trop peu mobiles». Qu’ils brisent leurs chaînes !
  • Ibidem (22 décembre), «druides, païens et simples touristes» ont célébré le solstice d’hiver sur «le site historique de Stonehenge». On ignore qui l’a construit entre –3 000 et –1 500, dans quel but et par quels moyens; quand s’est terminée la préhistoire, alors ?
  • Aussi (24 décembre), une pleine page payée par les commerçants de Wavre (mayeur empêché : Ch. Michel, MR) : «Le Père Noël parcourera les rues aujourd’hui». La NVA dicte même la grammaire française.
  • Encore (2 janvier), ce titre menaçant : «La croissance des ados à Anderlecht». On craint aussitôt qu’il s’agisse de rachitisme ou de gigantisme, mais le papier ne parle que de l’accroissement de la population, surtout jeune.
  • De plus (!) (7 janvier), en première page, «Un policier antiterroriste sur six en arrêt maladie». Outre qu’en Belgique, l’expression correcte est «congé de maladie», l’article précise qu’il s’agit de 30 agents sur 200, soit 15%. Un journal qui compte.
  • Même jour, au sujet de la cigarette électronique : «La composition de la vapeur reste nébuleuse». Bien vu.
  • Le 13 janvier, des extraits de l’opus maximum de J. Galant (MR) : «Il y a aussi les autres (…) qui n’hésitent pas à enlever leur pantalon dans leur cabinet ministériel», ou privé. C’est souvent ce qu’on fait en un tel lieu.
  • La campagne d’affichage de Quick pour le «Suprême Bacon» : l’offre vaut «jusqu’au 20 mars ou jusqu’à l’épuisement des stocks». Allô, l’AFSCA, au secours !
  • Au Journal parlé de la RTBF Radio (16 janvier, 8 h. 30), sur la mobilisation à Washington contre l’intronisation du nouveau président : «300 autres marches auront lieu dans l’ensemble du pays pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer». Sur des tapis roulants.