L'éditorial de Caroline De Man et Benoit Van Keirsbilck

Quand la Cour s’en mêle

En mars 2016, la Cour de comptes remettait au Parlement de la Communauté française un rapport visant la gestion de l’hébergement des jeunes (à l’exclusion des IPPJ). Pour rappel, cette Cour exerce, outre un contrôle financier, un contrôle de légalité, de régularité et du bon emploi des fonds de l’État fédéral, des communautés, des régions, des organismes publics qui en dépendent, ainsi que des provinces et transmet régulièrement des rapports aux parlements.

Ce dernier audit est franchement critique sur la façon dont l’Administration générale de l’aide à la jeunesse fait usage des deniers publics en matière d’hébergement et de financement des services agréés. Nous retiendrons ici quelques éléments (loin d’être neufs) qui suffisent à illustrer les défis auxquels le Ministre Madrane est amené à faire face.

Premièrement, l’offre de placement est à ce point insuffisante que des internats et des hôpitaux se voient requis pour assurer l’exécution d’une mesure d’hébergement.

Des jeunes sont envoyés dans des lieux inadaptés, incapables de répondre à leurs besoins. Cet engorgement n’est pas objectivé et l’Administration ignore jusqu’au nombre de jeunes en attente d’une prise en charge, autant que ceux-ci ignorent le délai d’attente pour bénéficier de l’aide adéquate.

Ensuite, tout en reconnaissant que depuis près de deux ans, l’attribution des places est plus sereine, la Cour s’interroge sur l’égalité de traitement entre les jeunes.

En effet, même s’il est irréaliste d’imaginer que cette exigence puisse être atteinte par une centralisation du système, il lui semble nécessaire que l’aide à la jeunesse offre «une assurance raisonnable d’une sélection comparative entre tous les jeunes demandeurs d’un même service mandant » (1)

La question de l’offre est également au cœur de l’audit vu l’absence d’évaluation de son adéquation aux besoins eff ectifs des jeunes concernés. La Cour attire l’attention sur l’utilité d’un suivi systématique de l’activité des services agrées.

Une recommandation vise plus spécifiquement l’absence de recensement (quantification, objectivation et analyse) des dispositifs mis en œuvre et des besoins qu’ils sont censés rencontrer ainsi que le manque de contrôle et d’évaluation de la motivation des décisions de refus de prise en charge opposés par les services agrées aux autorités mandantes. A cela s’ajouter une délimitation floue des missions de l’aide à la jeunesse qui, dès lors, selon la Cour, occupe «une position d’acteur de premier plan lorsque les autres intervenants sont défaillants » (2).

Bref, la Cour a tout compris et met le doigt sur vingt ans de dysfonctionnements !

La mission des SAJ (résiduaire, supplétive) n’est pas bien comprise ni respectée ; les services privés font à peu près ce qu’ils veulent, ce qui crée des engorgements à d’autres niveaux (hôpitaux, internats mais on peut aussi ajouter les IPPJ) ; l’attribution des places ne repose pas sur une analyse objective des besoins du jeune.

La réforme de l’Aide à la jeunesse ne semble pas de nature à répondre à ces critiques, pas plus qu’elle ne repose sur une évaluation des conséquences budgétaires des futures politiques. C’est pourtant un chantier au moins aussi important et sans doute plus risqué encore : délimiter correctement la mission des uns et des autres, réagir adéquatement quand certains se défaussent de leurs obligations (fussent-ils services privés dont on rappellera qu’ils font partie d’un dispositif public d’aide à l’enfance et à la jeunesse fonctionnant avec les deniers publics) et, on aurait presque peur de le rappeler tant ça paraît iconoclaste, recenser les situations et les décisions, ainsi que planifier l’offre de service en fonction des besoins des jeunes qui devrait être, si pas l’unique préoccupation, la principale donnée de l’équation.

La plupart des Ministres de l’aide à la jeunesse se sont cassés les dents sur cette question (ou ont l’ignorée). Le Ministre actuel fera-t-il mieux ?


Le sommaire du numéro 355

ARTICLES

1

Éditorial : Quand la Cour s’en mêle – Caroline De Man et Benoît Van Keirsbilck

DOSSIER

L’INFORMATISATION DU TRAVAIL SOCIAL

3

Introduction

4

Témoignages

7

La protection des données à caractère personnel : un aspect incontournable de l’informatisation du social – Cécile de Terwangne et Karen Rosier

16

Le dossier social électronique en CPAS. Critique d’une proposition de résolution déposée par la NVA – Jean Blairon et Isabelle Dubois

20

La Charte de l’assuré social : un outil méconnu au service de l’effectivité des droits sociaux – Jean-François Neven

23

Bonnes feuilles : (Dés)équilibres. L’informatisation du travail social en justice d’Alexia Jonckheere

27

La mendicité en présence d’enfants – Koen Geurts

36

L’autorisation de lever des copies des dossiers jeunesse. Enfin… – Amaury de Terwangne

DOCUMENT

39

Circulaire COL 07/2016 du collège des procureurs généraux près les cours d’appel concernant l’accès (consultation) et la copie du dossier du tribunal de la jeunesse.

JURISPRUDENCE

43

Trav. Mons (7ème ch.) – Rôle 2015/AM/135 – 16 mars 2016
Intégration sociale – Revenu d’intégration – Conditions – Jeune majeur – Recouvrement à charge des débiteurs d’aliments.

JEUNES À DROITS

45

«Tu as des droits comme moi» – Patricia Debaar

Une nouvelle rubrique dans le JDJ !

«Jeunes à droits»

Le JDJ s’étoffe d’une nouvelle rubrique dédiée à accueillir la voix de jeunes femmes et jeunes hommes concernés par des thématiques traitées par le Journal du droit des jeunes.

Tant d’enfants et de jeunes (oui «nos» jeunes ont entre 0 et 30 ans !), témoignent d’une volonté de contribuer aux débats qui agitent la société. Le JDJ entend soutenir la diffusion de leurs idées, de leurs initiatives et de leurs réalisation en leur réservant un espace d’expression libre.

Chaque mois, la rubrique «Jeunes à droits» vous proposera des autoportraits de jeunes impliqués dans des projets de participations à la politique locale, dans des projets culturels ou dans toutes autres formes de mobilisation citoyenne. Ils seront également concrètement impliqués dans la publication qui les concerne.

Cette nouvelle rubrique poursuit également l’objectif de soutenir une forme de dialogue entre les professionnels et les jeunes, voire les futurs jeunes professionnels.

Enfin, ce nouvel espace est conçu comme un processus de collaboration avec les jeunes que le JDJ rencontre. Cet échange doit faciliter leur accès à la connaissance de leurs droits pour qu’ils puissent, ensuite, être mieux en mesure de les revendiquer utilement eux-mêmes.

Envie de participer à la rubrique «Jeunes à droits» ? Contactez-nous : jdj@skynet.be


ICI ET AILLEURS

Juges de la jeunesse – nominations

Mme I. Ven est désignée aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à Anvers pour un an. Mme J. De Ridder est prolongée comme juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles pour deux ans, Mme D. Lebeau pour la même durée et fonction au Brabant wallon. M. L. Versteylen est prolongé à Anvers pour cinq ans alors que M. J. Stéphany viceprésident et juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance du Hainaut, est admis à la retraite à sa demande.

Les droits sociaux…

Dans ses conclusions annuelles pour 2015, le Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l’Europe a adopté un très grand nombre de conclusions relatives au groupe thématique «Enfants, familles, migrants» des articles de la Charte sociale, à savoir les articles 7, 8, 16, 17, 19, 27 et 31 pour lesquels les états parties devaient fournir un rapport.

…des personnes réfugiées…

Le Comité revient sur les droits des réfugiés au regard de la Charte sociale européenne en insistant sur la nécessité de traiter avec solidarité et dignité les personnes demandeuses de protection dans l’espoir d’une vie meilleure et plus sûre. Il réaffirme l’absolue nécessité du respect des droits fondamentaux pour toute personne, quelle que soit son origine, en précisant que la protection accordée aux réfugiés ne s’arrête pas à une reconnaissance administrative.

Il met en lumière les similarités entre la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et la Charte sociale européenne, qui garantissent ensemble de nombreux droits sociaux et économiques aux réfugiés.

…dans la Charte sociale européenne

Enfin, concernant le suivi des décisions du comité sur la réclamation de Défense des enfants International (DEI-Belgique) envers la Belgique (Réclamation n° 69/2011, décision sur le bien-fondé du 23 octobre 2012), s’il estime que l’accueil des enfants migrants s’est amélioré (temporairement ?), la Belgique reste en défaut d’avoir démontré que les mineurs en séjour irrégulier ont bien accès aux soins de santé. A suivre donc !

Appel à proposition d’articles…

La revue Agora débats/jeunesses (revue quadrimestrielle de recherche publiée à l’initiative de l’INJEP publiée aux éditions L’Harmattan qui entend approfondir la connaissance sur les jeunes et permettre de mieux comprendre la place qui leur est réservée) lance un appel à contribution sur le thème «Expériences juvéniles de la pénalité» pour un dossier qui sera publié en 2017. Quand le thème de la délinquance et, plus généralement, ceux de l’ordre et de la sécurité s’invitent dans l’espace médiatique et les débats publics, la «jeunesse » (une certaine jeunesse paupérisée, masculine et «racisée »’) est presque inévitablement au rendez-vous.

La construction de ces diverses fi gures du «danger» accompagne des injonctions à un accroissement du contrôle et à une intensification de l’encadrement des jeunes délinquants – ou de ceux susceptibles de le devenir. D’où la nécessité du repérage, de la surveillance et du traitement de ces jeunes.

…l’expérience juvénile…

Entre protection, punition et répression, l’intervention policière, judiciaire ou socioéducative est le plus souvent légitimée au regard de «l’intérêt» des jeunes concernés, supposé correspondre à celui de la « société » toute entière. Mais comment les jeunes concernés vivent-ils cette intervention et ce ciblage ? C’est ce que la revue propose d’explorer en interrogeant la diversité des situations sociales, des expériences subjectives et des trajectoires biographiques qui conduisent certains jeunes à voir une part de leur existence structurée par leur rapport aux institutions pénales.

…de la pénalité

Trois séquences de la «chaîne pénale» retiendront l’attention : l’arrestation, la comparution et l’intervention socio-judiciaire, de l’accompagnement en milieu ouvert à la privation de liberté. Ces expériences juvéniles de la pénalité pourront être explorées sous différents axes : la manière dont les jeunes vivent les arrestations, les comparutions, les mesures et les peines ; l’expérience biographique visant à interroger la place que les jeunes accordent aux institutions pénales dans le récit qu’ils font de leurs trajectoires de vie et l’expérience critique visant à interroger ce que les jeunes retiennent, et ce qu’ils apprennent de leur contact avec les institutions pénales. Plus d’informations : Alice Jaspart, Centre de recherches criminologiques de l’ULB : ajaspart@ulb.ac.be.

Première édition du Prix…

Charlotte Piveteau, étudiante de Master en Droit européen et international à l’Université de Nantes (France), a remporté la première édition du concours «Justice pour les enfants», organisé conjointement par Défense des Enfants International (DEI) et l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT).

Le concours «Justice pour les enfants» encourage les étudiants et les jeunes chercheurs des universités européennes à examiner les obstacles et les défis relatifs à la réalisation des droits de l’enfant dans les systèmes judiciaires, avec une attention particulière accordée à la violence envers les enfants.

… «Justice pour les enfants»

L’article soumis par Charlotte Piveteau, intitulé «J’attendais la récré. Journal d’un enfant détenu» est primé. Le Jury a particulièrement apprécié l’originalité et la prise de risque dont l’auteure a su faire preuve. En alternant de manière convaincante une analyse juridique et des passages d’un «journal intime» fictif, l’auteure a apporté une véritable touche «humaine» et personnelle à son analyse de la violence envers les enfants dans les systèmes de justice.

De plus, en donnant la parole au jeune détenu qu’elle nomme Roméo, l’auteure a notamment réussi à recentrer, de manière habile, l’enfant au coeur même de la problématique. Remise du Prix le mardi 21 juin à Genève.

Les McDonald…

Le Royaume Uni se fait taper sur les doigts par le Comité des droits de l’enfant du fait de son financement de chaînes d’écoles privées «low-cost» dans les pays du Sud. Ces entreprises, qui ont trouvé le filon d’ouvrir des écoles pour faire du profit, appliquent une approche standardisée de l’enseignement, des conditions de travail lamentables, des salaires de misère, le tout en contradiction manifeste des traités internationaux. Le RU oriente de plus en plus son aide au développement pour fi nancer ce type d’enseignement dans des pays en développement comme le Kenya.

… de l’enseignement

Le Comité a questionné le Gouvernement sur sa capacité à imposer le respect des droits de l’enfant à ces compagnies privées mais n’a obtenu aucune réponse satisfaisante.

Cette tendance à privatiser l’enseignement et à en faire une source de profit pour des entreprises occidentales mine le droit à l’éducation dans les pays pauvres. Ceci à la place du développement d’un réseau d’écoles publiques, gratuites, organisées et contrôlées par l’Etat.


Les bésicles de Jiji

Ce n’est bon que pour une fois

Grâce à l’arrêt n° 63/2015 de la Cour constitutionnelle, on relit l’article 130 de la «loi de principes du 12 janvier 2005 concernant (…) le statut juridique des détenus» : «Sont considérés comme infractions disciplinaires (…) : 1° la prolifération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison». En France, le droit pénal utilise le terme précieux profération, mais pourquoi n’avoir pas écrit «les injures…» comme en néerlandais («het beledigen van personen…»), au lieu de ne viser apparemment que le détenu Haddock ?

La quête de l’impossible

SELOR annonce (Moniteur, 1er avril !) la sélection comparative d’un «analyste en matière d’intelligence économique (…), francophone, pour le ministère de la Défense». Afin d’éviter le gouffre du remplacement des F-16 ? c’est in extremis. Mais une fois de plus, le traduisement néerlandais fait foi : «economische inlichtingen», il fallait écrire «de renseignement économique». Selon Georges Clemenceau, «Il suffit d’ajouter “militaire” à un mot pour lui faire perdre sa signification».

Féminisme administratif

Un arrêté royal du 25 mars 2016 (Moniteur, 13 avril) modifie la composition du comité de gestion de l’Agence fédérale des allocations familiales : une Esther cède son siège à une Lilith. Dans la Bible, l’une sauve le peuple juif en épousant le roi des Perses; selon une tradition hébraïque, l’autre est la première femme d’Adam et son égale. On progresse !

Forts comme des buffles

Après le bien-être des lapins (voir J.D.J., n° 352, p. 47), le gouvernement wallon réglemente (arrêté du 14 avril 2016, Moniteur, 27 avril) l’accueil dans un refuge ou un zoo des animaux saisis chez leurs propriétaires indignes. L’exploitant a droit à des «frais forfaitaires de prise en charge» fixés par un tarif : «pour un chat : 150 euros; pour un bovin : 150 euros».

Ça tombe dru

  • Le Soir (6 avril) annonce que Charles Michel et Rudy Vervoort vont «tenter de conforter, notamment devant les media étrangers, l’image d’un pays divisé entre ses exécutifs». Est-ce bien nécessaire ?
  • Ibidem (même date), le porte-parole de Touring, au sujet du comportement dangereux des automobilistes à l’égard des piétons : «Du chemin a été parcouru». D’où le problème.
  • Aussi (7 avril), V. Gilles du SLFP Police sur le système ASTRID : «Il n’y avait plus de réseau radio parce que le réseau de secours néerlandais n’est pas compatible avec le nôtre. L’affaire a fait grand bruit». Malgré tout ?

  • Et une brève de 20minutes (8 avril) : «En Grande- Bretagne, une femme a pour la première fois ouvert sa boutique [de vêtements] à Savile Row». Comme quiconque inaugure son magasin. Il fallait bien sûr placer «pour la première fois» avant «une femme».
  • Et sur la surpopulation des études vétérinaires (16- 17 avril) : «[Il faut des] animaux malades en nombre suffisant pour former tous ces étudiants. Or (…) c’est là que le bât blesse». Par exemple.
  • Et un sous-titre (21 avril) : «Ses empreintes impliquent également le Suédois dans les tueries de Paris». Mais comment les media désignent-ils la coalition gouvernementale fédérale ? «Kamikaze» ou «la Suédoise». On commence à y voir clair.
  • Et (22 avril) sur la tarification progressive de l’électricité en Wallonie : «[Elle] nécessitait des frais administratifs colossaux. Une véritable usine à gaz». Où il y avait de l’eau ?