L'éditorial de Caroline De Man et Benoit Van Keirsbilck

La protection des mineurs : une discipline tout terrain

Bénéficier de la loi sur la protection à la jeunesse (et plus généralement, des garanties procédurales d’un État de droit) quand il est question de terrorisme, c’est compromis. C’est ce que nous enseigne dernièrement le traitement médiatique d’une vidéo dans laquelle un jeune homme tient des propos extrémistes : une certaine presse n’a pas hésité à en divulguer l’identité.

Bernard De Vos, Délégué général aux droits de l’enfant, s’en est scandalisé, suscitant des réactions en chaîne dans la presse et sur les médias sociaux, fustigeant toute tentative de défendre les droits des personnes désignées comme terroristes, mineures ou pas, ou d’essayer seulement de comprendre leur parcours, ce qui serait déjà une propension à les excuser et donc de faire preuve d’une faiblesse, voire d’un aveuglement, coupable.

À toute fins utiles, rappelons que le système pénal pour mineur, la protection de la jeunesse, ne vise en rien à excuser des actes que des mineurs auraient commis. La responsabilité du mineur fait partie des éléments d’appréciation, mais dans une perspective évolutive.

C’est notamment ce qui distingue la justice des mineurs de celle des adultes, distinction qui découle des normes internationales et droits fondamentaux auxquels les États démocratiques ont adhéré. Droits qui doivent être garantis quel que soit le contexte sociopolitique. La justice des mineurs a un rôle à jouer dans cette «lutte contre le terrorisme» face aux mineurs embrigadés dans des mouvements radicaux violents, notamment abusés dans la confiance qu’ils ont accordée à des adultes malveillants.

Pourtant, la compréhension d’un phénomène aussi complexe que la dérive dans la radicalisation violente est non seulement nécessaire, mais elle est indispensable pour tenter d’enrayer le phénomène. S’il se confirme que le vécu d’expériences de discrimination et d’exclusion sociale (relégation scolaire, discrimination à l’embauche, quartiers ghettos, surreprésentation dans la population carcérale, obstacles à la participation politique) est un des terreaux du fanatisme violent, il serait pour le moins fautif de ne pas s’y intéresser et de ne pas tenter d’y apporter des réponses politiques, notamment en termes de prévention.

Le climat actuel fait de critiques féroces de l’islam et des musulmans, d’amalgames entre croyances religieuses et terrorisme interdit toute réflexion et recherche de solutions. L’expression du racisme, de l’intolérance, de la haine et du mépris est de plus en plus décomplexée.

Radicalisation de l’ignorance et de la mauvaise foi. Donc, oui, il nous faut parler du contexte social en Belgique qui n’a pas attendu les atrocités de ces derniers mois pour gangréner le fonctionnement de nos institutions. Mais c’est évidemment beaucoup plus difficile que de cracher sa haine derrière l’anonymat d’un pseudo sur un réseau social.


Le sommaire du numéro 357

ARTICLES

1

Éditorial : La protection des mineurs : une discipline tout terrain – Benoît Van Keirsbilck et Caroline De Man

3

La concertation restaurative en groupe en milieu scolaire : un pas vers un meilleur climat ? – Isabelle Detry, Jeannine Blomart, Joëlle Timmermans, Bernadette Deleval, Isabelle Lebon et Mariastella Xirak

12

Lutter depuis la Belgique contre les abus sexuels d’enfants à l’étranger – Interview d’Ariane Couvreur

17

«Lutter contre l’impunité des auteurs d’abus sexuels commis sur des enfants à l’étranger» – extrait de la dernière étude d’ECPAT

19

Donner la parole à l’infans, celui qui ne parle pas. Quelques réflexions autour de la liberté d’expression et du droit de participation des enfants – Anne-Catherine Rasson

31

Quand l’exclusion tient lieu d’inclusion – BVK

Fiche-JDJ

33

Les allocations d’études secondaires – Xavier Polfliet

JURISPRUDENCE

38

Liège (jeunesse) – 16ème ch. – 24 février 2016 Aide à la jeunesse – Compétence territoriale du SAJ – Art. 32, §1er du Décret du 4 mars 1991 et circulaire du 9 novembre 1994 – Résidence familiale – Milieu familial de vie – Défaut de résidence familiale – Lieu où le jeune se trouve – Proximité de l’octroi de l’aide – Application.

41

Cass. – 18 avril 2016 (N° S.15.0097.F) – CPAS – revenu d’intégration sociale – Omission ou déclarations incomplètes et inexactes – Récupération – Date de prise de cours de la décision – Effet rétroactif.

42

Trib. arrondissement Anvers, 8 décembre 2015 Compétence matérielle – Malades mentaux – Mineur prolongé de plus de 18 ans – Mise en observation – Juge de paix et non tribunal de la jeunesse.

42

Gand (11ème ch.), 16 octobre 2014 Filiation – Reconnaissance de paternité – Mission du juge – Contrôle exhaustif d’opportunité – Intérêt de l’enfant – Attitude négative du père.

42

Civ. Anvers (5ème ch.), 7 avril 2014 Logement social – Bail – Résiliation pour manquement grave et persistant – Compétence d’appréciation du juge – Droit de vivre en couple et d’avoir des enfants – Protection de la vie privée et familiale.

JEUNES À DROITS

45

La 7ème couleur du drapeau arc-en-ciel – Maxence


ICI ET AILLEURS

Illustration de couverture…

L’affiche présentée en couverture du numéro 357 du JDJ a été réalisée dans le cadre de la première campagne de sensibilisation à l’échelle du Canada contre l’exploitation sexuelle des enfants dans l’industrie du tourisme et du voyage, organisée par Bureau international des droits des enfants (IBCR) en 2010-2011.

La campagne avait pour objectif d’informer les Canadiens des conséquences juridiques et sociales de l’exploitation sexuelle des enfants dans l’industrie du tourisme et du voyage ainsi que de les sensibiliser à la loi extraterritoriale du Canada.

Il s’agissait également d’impliquer le public dans la lutte contre ce fléau en encourageant les touristes canadiens à demeurer vigilants et signaler toute activité reliée à l’abus sexuel d’un enfant dont ils pourraient être témoins lors de séjours à l’étranger.

…merci à l’IBCR

Fondé en 1994, le Bureau international des droits des enfants est une organisation internationale non-gouvernementale oeuvrant à la promotion et à la protection des droits de l’enfant dans le monde. Il vise à appuyer le renforcement des systèmes de protection de l’enfant par l’accompagnement de réformes institutionnelles, le développement d’outils de formations, le partage de connaissances, la formation de formateurs ou des actions de sensibilisation.

Ses principaux domaines d’expertise sont : les enfants en situations d’urgence, la justice et les enfants ainsi que la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.

www.ibcr.org

Ordre judiciaire

Tribunal de première instance du Hainaut : Mesdames F. Barnich, J. Cowez, L. Lebeau et Ch. Lessoye et Messieurs F. Hourdiaux et A. Chomik sont prolongés pour deux ans comme juges de la jeunesse et de la famille, Mme A. Dery est prolongée pour cinq ans et Mr. G. Bresoux jusqu’à la fin de l’année.

Mme I. Vanstraelen et Mr. Ph. Claeys Boùùaert, juges d’appel de la jeunesse respectivement à Anvers et Bruxelles sont admis à la retraite.

Nomenclature BAJ…

Le Moniteur du 10 août publie la nouvelle nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite.

On y apprend que défendre un jeune qui est soupçonné d’avoir commis un fait qualifié infraction vaut 6 points, +1 s’il y a une ou plusieurs parties civiles, +4 s’il y a une expertise, +3 pour un projet d’engagement (s’agit-il du projet du jeune ?), +2 pour un dessaisissement, 4 points pour un dossier protectionnel, +2 par audience supplémentaire ; une comparution devant le juge (en audience de cabinet) vaut 3 points, la comparution devant le criminologue du parquet vaut 3 points (2 pour les suivantes), la médiation et la concertation restauratrice en groupe vaut 3 points de base (avec des suppléments en fonction de différentes circonstances), la constitution de partie civile 4 points. L’assistance au SAJ ou dans les institutions vaut 3 points et les suivantes 2. Au civil, assister à l’audition d’un enfant vaut 2 points.

… et ses effets…

Il conviendra d’analyser cette répartition avec attention pour déterminer quelles sont les procédures favorisées et quelles sont les démarches qui sont tout simplement oubliées et que les avocats ne sont donc pas encouragés à effectuer.

Cette analyse va être réalisée dans les mois qui viennent par Défense des enfants – International qui démarre un projet européen de deux ans sur le rôle et la fonction de l’avocat d’enfant (en matière protectionnelle). Nous ne manquerons donc pas de revenir sur cette question dans un futur proche.

… sur le droit à la défense

Cette nouvelle nomenclature fait suite à l’adoption de la réforme de l’aide juridique de deuxième ligne adoptée le 30 juin 2016.

Elle introduit notamment le principe d’un ticket modérateur (part contributive du justiciable), qui va encore diminuer l’accès à la Justice pour les plus précarisés sans prévoir de réel refinancement de l’aide juridique et donc sans garantir la valeur du point (autrement dit, les avocats « bajistes » ne savent pas quelle sera la rémunération qui leur sera versée in fine, ce qui est proprement scandaleux.

L’Etat ne prend pas ses responsabilités. Il fait supporter le poids du financement de l’aide juridique sur les épaules des justiciables, tant à travers le ticket modérateur qu’à travers la participation au fonds d’aide juridique pro deo.

Appel à témoignages – détermination de l’âge

La Plate-forme Mineurs en exil a lancé un appel à témoignages auprès des avocats, tuteurs, assistants sociaux, éducateurs, médecins, juristes, infirmiers et infirmières, psychologues, personnel des centres d’accueil, spécialistes de toutes disciplines, travaillant avec des mineurs non accompagnés, pour récolter des situations vécues par les jeunes mais aussi par vous les professionnels qui les accompagnent au quotidien, pour montrer en quoi la pratique actuelle de l’évaluation de l’âge des MENA pose problème.

Les témoignages sont à envoyer à Katja Fournier (kf@sdj.be)

Plus de 2000 jeunes ont subi ce test controversé parce que peu fiable ces derniers 15 mois). Dernièrement, un parlementaire qui ne manque manifestement pas d’humour (quoique !) a déposé une proposition de loi visant à ce que chaque personne qui a été déclarée majeure doive rembourser les frais de ce test ! La Plate-Forme rédigera un rapport et formulera des recommandations que nous relayerons bien entendu.

La violence des jeunes : punir ou éduquer

YAPAKA publie, dans sa collection «Temps d’arrêts», un nouvel opuscule dû à la plume de Véronique le Goaziou sur la violence des jeunes qui suscite une inquiétude grandissante.

Aujourd’hui l’enfant dangereux est incarné par des figures comme le « jeune de quartier » ou le « jeune radicalisé ». Ce petit ouvrage décrit et analyse les lignes de force de ce mouvement. Il tente d’expliciter qui sont ces jeunes délinquants ou violents et quels sont les actes ou les comportements qu’on leur reproche. La pénalisation des agissements turbulents juvéniles n’est pas l’unique solution, en dépit du recours croissant à la justice observé ces derniers temps. Il faut aussi pouvoir compter sur les adultes, les familles et les parents. Et comme l’optique punitive a souvent montré ses limites, il convient de redire la force et l’efficacité de la pratique éducative et de la prévention.
www.yapaka.be.


Les bésicles de Jiji

Comment qu’on cause au parlement

Exposant à la commission compétente de la Chambre des représentants le projet qui allait devenir la loi du 4 mai 2016 «relatif [oui, oui] à la réutilisation des informations du secteur public» (Moniteur, 3 juin), le ministre A. De Croo (VLD) avait posé une question rhétorique (Doc. parl., Chambre, n° 54 1619/002, p. 3) : «Wat zijn open data ?».

Le traduiseur français s’est mis à la portée des députés qui ont fait de mauvaises primaires : «Les open data, c’est quoi ?». Et je ne vous donne pas la réponse.

Elle ne voulait pas partir

Selon un erratum paru au Moniteur du 6 juin, il faut considérer comme nulle et non avenue la publication du SPF Sécurité sociale (ibidem, 4 janvier) qui annonçait la mise à la retraite de «Madame J. L., attache». C’était pourtant évident.

Vraiment rasoir

Dans l’affaire Biržietis v. Lithuania, la Cour européenne des droits humains a conclu le 14 juin 2016 à la violation de l’article 8 de la C.E.D.H. (droit à la protection de la vie privée) parce que l’État en cause ne l’a pas convaincue que l’interdiction imposée à un détenu de se laisser pousser la barbe était «nécessaire dans une société démocratique».

Elle a décidé que ce constat était une satisfaction suffisante, alors que le requérant (depuis longtemps libéré sous condition) réclamait 10.000 euros à titre de dommage moral, sans doute pour s’acheter un superbe postiche.

Un ton cassant

Le Journal des tribunaux (2016, p. 391) publie le sommaire d’un arrêt rendu le 7 décembre 2015 par la cour d’appel de Liège : «La chute de morceaux de branches d’arbres occasionnant des dommages constitue un trouble anormal de voisinage qui rompt l’équilibre devant exister entre deux fonds». Entre autres dégâts, et l’arrêt lui-même tombe lourdement.

Encore un allochtone délinquant ?

Par son arrêt n° 234.804 du 23 mai 2016, le Conseil d’État a rejeté un recours en annulation d’une décision du SPF Santé publique qui notifiait «la saisie de la panthère noire naturalisée pour cause d’infraction au règlement n° 338/97». Généreusement admis à la nationalité belge, cet animal avait-il aussitôt enfreint notre législation ? Mais non : il s’agissait de sa momie.

Ça tombe dru

  • Au Journal parlé de France-Inter (8 juin, 20 h.) : entendu dans une affaire de faits de pédophilie non dénoncés, «le cardinal Barbarin est sorti du palais de justice par une porte dérobée». Mais pas défroquée.
  • Elle (éd. française, 24 juin) encense une nouvelle biographie de Jean Genet : «Une plongée dans la vie chaotique de l’écrivain qui s’enracine dans la Méditerranée». Très profond.
  • Dans le Moniteur du 10 juin, enfin un intitulé simple : arrêté royal du 26 mai 2016 «relatif à la mayonnaise».
    - D’accord, Devos ?
    - Wé, Lemmens.
  • L’éditorial du Soir (11-12 juin) : «Le fonctionnement de la Poste s’est affranchi des autorités publiques». Avec beaucoup de cachet.
  • Même édition : «FLANDRE ORIENTALE – Un drone traquera les migrants». Comme il s’agit de la côte, qui se trouve en Flandre occidentale, ils n’ont rien à craindre.
  • Ibidem (13 juin), «Di Rupo : pas de retraite à 67 ans». Parce que le PS promet de ramener l’âge légal de la pension à 65 ?
  • Et encore (16 juin), à propos de la circulation automobile dans le piétonnier de Bruxelles, «un élu» anonyme : «Yvan Mayeur a voulu aller trop vite en faisant cavalier seul. Didier Reynders s’impose en chevalier bleu». Tous en selle !
  • Et aussi (17 juin), sur les menaces envers les policiers : «L’OCAM a rectifié le tir». Les flics n’ont plus qu’à jouer Die hard.
  • Et de plus (20 juin) : «Dans la foulée d’un paternel (Robert) (…), Christophe Collignon [PS] a les deux pieds solidement ancrés dans le sol wallon». Bref, ça n’avance plus.
  • Et même (21 juin), un rappel d’une déclaration de P. Magnette : «Notre main est tendue pour discuter de régionalisation». Par signes.
  • Et hélas (mauvais jour) : «La salive des caméléons est mille fois plus visqueuse que celle des humaines». La bave de la blanche colombe…