Ordre judiciaire

Sont prolongés comme juge de la jeunesse pour cinq ans Mme H. De Paepe à Louvain, M. P.-A. Hallet à Charleroi, Mme C. Corstens à Hasselt et Mme H. Martens à Gand. Mme S. Urbain est désignée pour un an juge de la jeunesse à Charleroi.

Mme C. Orban est déchargée, à sa demande, de ses fonctions de juge de la jeunesse à Marche-en-Famenne.

Dean Spielmann (Luxembourg) a été élu président de la Cour européenne des Droits de l’Homme où il est juge depuis 2004. Son mandat débutera le 1er novembre 2012. Il succède à Sir Nicolas Bratza (britannique) dont le mandat prendra fin le 31 octobre 2012.

Violences domestiques :…

La Belgique a signé la Convention, dite «Convention d’Istambul», du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (consultable sur le site www.coe.int). Elle encourage les États européens à développer une politique globale, concertée et intégrée afin de fournir une réponse efficace à ces formes de violence. Elle comprend notamment des mesures de prévention et de répression, mais vise également à améliorer l’accompagnement de la victime.

…la Belgique…

Avec cette signature, le gouvernement réalise également un engagement figurant dans le «Plan d’Action National sur la violence entre partenaires et d'autres formes de violence familiale» (il peut être consulté sur le site de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes). Le gouvernement se félicite, à juste titre, de son intervention en la matière. Dommage que le même empressement n’est pas mis dans la mise en oeuvre d’autres conventions relatives à des droits tout aussi fondamentaux.

…prend le taureau…

E5 et de cette ratification, la loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique a été publiée au Moniteur le 1er octobre. Comme le laisse entendre son titre, cette loi permet au procureur du Roi d’interdire à une personne de rester dans sa résidence si elle «représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d’une ou de plusieurs personnes qui occupent la même résidence». Cette interdiction entraîne l’obligation de quitter immédiatement la résidence commune et l’interdiction d’y pénétrer, de s’y arrêter ou d’y être présente, ainsi que l’interdiction d’entrer en contact avec les personnes déterminées, sous peine d’un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d’une amende de 26 à 100 euros.

… par les cornes (si vous me passez l’expression !)

Cette interdiction a une durée de dix jours. Les différentes personnes concernées reçoivent notification (éventuellement par voie orale, en cas d’urgence) de la décision, laquelle est également envoyée au chef de corps de la police locale. L’interdiction de résidence est aussi notiffiée au juge de paix qui convoque les parties; il peut lever l’interdiction de résidence ou la prolonger de trois mois maximum.

Pendant cette durée, les parties peuvent introduire une demande de mesures urgentes et provisoires et régler la situation de la résidence commune.

RTBF : pas d’éducation aux médias

Le Conseil de la jeunesse (et d’autres !) déplore l’absence d’émission consacrée à l’éducation aux médias, en particulier destinée à un jeune public, sur les chaînes radio ou TV du service public. Pourtant, «la RTBF doit être au service d’une éducation permanente de la jeunesse, ce qui passe notamment par une éducation aux médias et à la citoyenneté» rappelle-t-il.

Or, c’est notoire, un (jeune) citoyen peu informé, et surtout peu formé à décoder les media, est facile à manipuler. La RTBF veut-elle faire sien l’adage cher à TF1 : on vend un espace de cerveau disponible aux publicitaires ?

Cherche tuteurs motivés

Le Ministère de la Justice lance un nouvel appel à devenir tuteur pour mineur étranger non accompagné. Il est vrai que leur nombre est vraiment insuffisant; beaucoup de jeunes restent sans tuteur, alors que ces derniers sont chargés de leur protection.

Le statut des tuteurs, pas toujours très valorisant, rebute sans doute nombre de candidats. Et la charge effective de travail en freine d’autres. Une amélioration du statut du tuteur serait incontestablement de nature à susciter des vocations. Pour plus d’infos : Tel.: 02 210 57 53 ou marieke.debeuf@just.fgov.be

La jurisprudence…

À l’occasion de la journée mondiale du refus de la misère (17 octobre), le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, lance un projet de publication de la jurisprudence liée à la pauvreté.

Considéré comme un instrument pour rendre plus effectifs les droits des personnes pauvres, cette publication vise à garantir l’efectivité des droits fondamentaux des personnes pauvres.

Ce service constate en effet qu’il n’existe pas, en Belgique, d’inventaire systématique des décisions des tribunaux. Peu d’entre elles sont informatisées et certaines sont en accès payant via les banques de données.

…outil de lutte contre la pauvreté

Le Service de lutte contre la pauvreté veut ainsi répondre à un besoin réel en information et insister sur l’importance d’une collecte plus systématique des décisions de justice. La collecte et l’analyse de la jurisprudence sur la manière dont les droits des personnes pauvres sont ou non respectés est une manière d’évaluer l’efficacité des politiques de lutte contre la pauvreté et d’identifier les secteurs dans lesquels une plus grande attention est requise. Le JDJ, qui participe à cet objectif depuis plus de 30 ans, ne peut que se réjouir de cette initiative et appelle tous les professionnels à transmettre les décisions pertinentes qui leur passent dans les mains. Les décisions sont réparties dans di5 érentes rubriques et accompagnées d’un résumé et de quelques mots-clés. www.luttepauvrete.be/jurisprudence.htm.

…et pour le respect des droits fondamentaux

Le site web de l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a fait peau neuve.

Il contient un accès thématique aux avis de la FRA fondés sur des éléments de preuve, l’ensemble des données collectées et des analyses de la FRA, un contenu filtré par thème, date et intitulé de la Charte des droits fondamentaux, etc. http://fra.europa.eu. L’initiative est certes bonne, mais le site est loin d’être convainquant à ce stade.

La fabrique…

Au moment où la Direction générale Statistique du SPF Economie publie de nouveaux chiffres alarmants sur la pauvreté en Belgique (la pauvreté stagne autour de 15% et le seuil de pauvreté s’élève maintenant à 1000 euros/mois pour un isolé), le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté dénonce la réforme des allocations de chômage. Cette mesure injuste ne peut que précipiter un nombre important de personnes sous le seuil de pauvreté, condamner des familles à l’appauvrissement, et condamner des enfants à connaître des conditions de vie limitées dès leur plus jeune âge.

Les plus vulnérables seront atteints de plein fouet.

…de pauvres

Cette réforme entre en vigueur en novembre 2012. À partir de ce moment-là, les chômeurs verront – lentement mais sûrement – leur allocation de chômage diminuer jusqu’à un montant forfaitaire à peine supérieur au revenu d’intégration social (RIS) et largement en dessous du seuil de pauvreté. Sous prétexte «d’activer les demandeurs d’emploi» (quel mépris pour les personnes concernées que cette expression !), cette réforme les condamnera à se satisfaire d’une allocation ne garantissant plus la dignité humaine. Ce sont des familles entières qui subiront les conséquences de l’appauvrissement. Actuellement déjà, la moitié des enfants belges vivant en-dessous du seuil de pauvreté ont des parents au chômage.

Transfert de compétences : …

Jusqu’ici, la matière relative aux mineurs poursuivis du chef d’un fait qualifié infraction relevait du pouvoir fédéral. Or, l’accord institutionnel du 11 octobre 2011 prévoit prochainement le transfert d’une partie de celle-ci à la Fédération Wallonie-Bruxelles et à la Cocom (pour Bruxelles). Mais personne ne peut dire précisément ce qui va être transféré et comment. La Ministre de l’Aide à la jeunesse a décidé de prendre les devants en réunissant, durant les prochains mois, plusieurs experts issus de la sphère judiciaire, du secteur de l’Aide à la jeunesse et de la recherche scientifique, chargés de remettre leurs conclusions à la Ministre d’ici un an.

…on y réfléchit

Les matières concernées par ce transfert sont les suivantes :

• la définition de la nature des mesures pouvant être prises à l’égard de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction,
• les règles de dessaisissement,
• les règles de placement en établissement fermé
• et, enfin, les établissements fermés.

Vaste programme qui promet bien des défis. Mais c’est aussi une occasion en or, par exemple pour que la Communauté française (pardon, FWB) ferme Saint-Hubert, supprime le dessaisissement et investisse dans des mesures éducatives. Il n’est pas interdit de rêver.

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