"Ici et ailleurs" du JDJ N°349
Ordre judiciaire
M. J. Degryse et Mme S. Thirifays sont renouvelés comme juges de la jeunesse à Namur pour deux ans, Mme A. Bruneel pour la même période en Flandre orientale, M. M. Lazarus à Eupen. Mme A. Vandenbergh juge de la jeunesse à Liège est nommée conseiller à la cour d’appel de Liège.
La FWB anticipe…
Le ministre Madrane annonce que malgré la faible augmentation des demandes d’aide pour les MENA enregistrées par l’AAJ, «il est toutefois prévisible qu’à moyen ou à long terme, ils soient plus sollicités, étant donné notamment le profil des MENA qui arrivent depuis quelques mois sur notre territoire…».
Il est vrai que les associations de première ligne déplorent depuis longtemps le manque de moyens pour faire face à l’afflux massif des demandes d’accompagnement par des MENA, la Plateforme Mineurs en exil tire la sonnette d’alarme : «L’accueil des Mineurs étrangers non accompagnés : chronique d’un drame humain annoncé?»
… les besoins futurs …
Le Gouvernement participe donc à la création de maximum 130 places d’accueil et débloque les moyens pour 6 ETP (+ frais de fonctionnement) pour la création de places d’accueil spécialisées pour MENA, pour le soutien à leur mise en autonomie et aux services de placement familial ainsi que 4 ETP pour les services d’aide en milieu ouvert ».
C’est déjà mieux que rien… ou le mieux est-il l’ennemi du bien ?
La FRA s’intéresse…
L’agence des droits fondamentaux de l’UE, la FRA pour les intimes, publie le «Manuel de droit européen en matière des droits de l’enfant» pour sensibiliser et approfondir les connaissances des normes juridiques qui protègent et promeuvent les droits de l’enfant en Europe. Il se veut ouvrage de référence sur le droit de l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe (CdE) y compris la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Charte sociale européenne et d’autres instruments du Conseil de l’Europe.
… aux droits de l’enfant
Le manuel est destiné aux juristes non spécialisés, aux juges, aux procureurs, aux autorités chargées de la protection de l’enfance, ainsi qu’à d’autres praticiens et organisations chargés d’assurer la protection juridique des droits de l’enfant. Il explique la jurisprudence essentielle et résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l’homme (CouEDH). http://fra.europa.eu/fr/publication/2015/manuel-de-droit-europeen-en-matiere-des-droits-de-lenfant
Régionalisera ou…
Le débat sur la régionalisation, lattent depuis belle lurette, reprend du poil de la bête, chacun essayant de détecter un agenda caché sous chaque projet gouvernemental. La réforme de l’aide à la jeunesse ne cache-t-elle pas l’intention de régionaliser la matière ? La prise de position de certains députés en faveur de la suppression de la Communauté a rajouté une couche à ce débat.
Il n’en fallait pas plus pour que l’Aped (Appel Pour une Ecole Démocratique) saute dessus à pieds joints : ils rappellent qu’ils n’ont jamais été favorables à la Communautarisation de l’enseignement et soulignent que la Communauté flamande consacre 20% en plus à l’enseignement que la FWB (mais là, ils jouent aux brontosaures puisqu’ils se disent favorables à une compétence fédérale).
… régionalisera pas ?
A défaut, pourquoi pas la régionalisation vu la différence entre l’enseignement francophone et flamand à Bruxelles.
La multiplication des PO (pas loin d’une dizaine à Bruxelles !) et l’existence de deux pouvoirs de tutelle sont à leurs yeux des facteurs inimaginables de complications au niveau des inscriptions, gestion de la pénurie des places, contrôle de l’obligation scolaire…
Et de plaider pour la transformation des écoles bruxelloises en écoles bilingues dépendant de la seule Région. A condition que ce soit une vraie régionalisation (pas Cocof et Cocom) et pas un cadeau aux entreprises en transformant l’enseignement en machine à produire des travailleurs sur mesure pour «coller mieux au tissu économique wallon ou bruxellois». Voilà qui est dit. Mais il est peu probable que ça soit entendu.
Guide des recours contre les décisions des CPAS
Le SPP Intégration sociale vient de produire deux guides sur les recours contre les décisions des CPAS et l’aide médicale avec la particularité qu’ils ont été élaborés en collaboration avec les «experts du vécu» en matière de pauvreté et d’exclusion sociale. Avec la volonté donc d’être compris par le public auquel ils s’adressent et d’améliorer l’accessibilité des services et recours. L’accessibilité de la justice est un moyen pour améliorer le respect des droits, notamment à l’aide sociale, de même que l’interventiontion dans les frais médicaux est l’une des solutions pour améliorer l’accès aux soins.
Voir : www.mi-is.be
Droit de vote à 16 ans : 2/10 sont pour…
D’après le Conseil de la Jeunesse, huit jeunes francophones sur dix sont opposés à l’abaissement du droit de vote. C’est ce qui ressort d’une enquête auprès de 1046 jeunes, réalisée au moment où Ecolo dépose une proposition de loi en ce sens.
Les motifs invoqués par les
jeunes consultés sont :
(i) le manque de maturité et
le caractère influençable des
jeunes de 16 à 18 ans (53%)
(ii) le manque de connaissances
de notre système politique (30%)
(iii) le manque d’intérêt vis à vis des questions
politiques (17%).
Conclusion : « l’abaissement de l’âge légal du vote est inutile, voire dangereux, tant pour les jeunes qui pourraient être manipulés et in fine pour la société qui verrait des partis anti-démocratiques tenir des discours démagogiques à destination des jeunes pour s’adjuger leur vote ».
… du boulot pour le CJ
Si n’importe quel politicien s’était aventuré à tenir ce type de propos, il aurait été lynché sur-le-champ et à juste titre. Même si 20% des jeunes interrogés voient du positif (en termes de liberté d’expression, d’implication des jeunes dans le débat politique et de maturité suffisante des jeunes de 16 ans), il en ressort que les jeunes ont une bien piètre image d’eux-mêmes (n’était-ce pas les mêmes arguments qui étaient invoqués pour refuser le droit de vote aux femmes ?). Terminons sur une note plus positive : tant dans le camp du «oui» que dans celui du «non», une majorité de personnes qui font des recommandations (53%) insiste sur la nécessité de former/éduquer/sensibiliser les jeunes aux enjeux de ce vote et à la politique. Et ça, c’est en partie le rôle du … Conseil de la jeunesse.
Les bésicles de Jiji
Et les Flamands n’y sont pour rien
Cinq députés francophones (MR) se trouvent à l’origine d’une loi du 30 août 2015 (Moniteur, 22 septembre) dont l’intitulé apparaît digne du Dictionnaire de l’Académie française : «modifiant (…) le statut social des indépendants, visant la non prise en compte de la prime (…) dans le calcul des cotisations sociales». Saluons plutôt l’élégance de la version néerlandaise : «teneinde de (…) premie niet in aanmerking te nemen bij de berekening van de sociale bijdragen».
S.O.S. sage-homme
Lit-on les Bésicles (J.D.J., n° 301, p. 47 et n° 325, p. 47) au cabinet de M. De Block (VLD) ? Un arrêté royal du 30 août 2015 (Moniteur, 28 septembre) remplace des membres au Conseil fédéral des Sages-Femmes et y corrige la dérive masculine que j’avais dû constater : «Est nommée membre effectif (…) Monsieur F.G».. On note encore que «Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l’exécution» et que, bien entendu, c’est «la ministre» qui signe après Sa Majesté des Airs.
L’horreur, mais pas à domicile
Grâce (si l’on peut dire) à la publication de la version allemande (Moniteur, 8 octobre), on se rappelle que la loi du 5 mai 2014 a modifié l’article 409 du Code pénal afin d’incriminer «l’incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes». Donc, devant leur résidence, incitons ? Le traduisement vicieux de «bij» a encore sévi (voir J.D.J., n° 346, p. 47), mais cette fois, il fallait évidemment écrire «sur».
Le code le plus long
En consultant sur le site du Moniteur le sommaire du 6 octobre, on encaisse dans l’estomac une nouvelle effroyable : «27 septembre 2015 – Arrêté royal portant agrément d’institutions culturelles pour l’application de l’article 14533 du Code des impôts sur les revenus 1992».
Et quand on ouvre la version «papier», la catastrophe législative devient thermonucléaire : «l’article 145 33». Le contribuable hagard doit aller voir le texte du code pour se rassurer : «article 145/33».
Ça tombe dru
- Le Soir (23 septembre) cite une biographie du cardinal Danneels : «Dans la première moitié des années 2000, [il] fait partie d’un petit groupe [de] personnalités marquantes de l’Église catholique en Europe». Une erreur sur le millénaire, probablement.
- Ibidem (24 septembre) : «La SNCB émet des cartes pour les familles comptant plus de 3 enfants qui accordent 50% de réduction». Ces gosses consentent une telle diminution de quoi et à qui ?
- Une dépêche de Belga (15 octobre) : «Les partis francophones n’ont actuellement pas de grille de lecture juridique formalisée susceptible de déboucher sur une action dans la problématique de la nomination du bourgmestre de Linkebeek». Ça veut dire qu’ils ne savent pas et qu’ils ne font rien.
- Et le titre (5 octobre) au sujet des inondations qui ont tué une vingtaine de personnes sur la Côte d’Azur : «Le sud-est de la France a vécu l’enfer». Dans l’eau bouillante ?
- La veille (4 octobre, 14 h.), toute la compassion d’une journaliste de la RTBF Radio : «Les averses diluviennes n’ont duré que deux bonnes heures».
- Ibidem (18 octobre, 22 h.), le commentaire d’un témoin de l’accident mortel d’ULM : «On est sous le choc». Et le pilote, hélas.
- Je ne résiste pas. Dans sa version «française», un arrêté ministériel fl amand du 15 septembre 2015 (Moniteur, 12 octobre) octroie «une subvention d’au maximum 250.000 euros à l’évaluation de l’indicateur de besoin en soins pour mineurs par les mesureurs sélectionnés suite à l’appel à projets (…)».
- En couverture du J.D.J. (n° 347, septembre 2015) : «CEDH : droit au logement opposable». Le solécisme vient d’une loi française, et dans son commentaire (p. 29), N. Bernard utilise des guillemets. N’empêche : une maison pour résister à quoi, au nomadisme ?
