JURISPRUDENCE

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CEDH - H.A. et autres c. Grèce – 28 février 2019 – Interdiction de traitements inhumains et dégradants (art. 3) – Droit à un recours effectif (art. 13) – Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5) - Droit des étrangers – MENA – Détention dans des postes de police – Conditions – Impossibilité d’introduire un recours – Absence d’information sur la durée du placement – Violations

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C. trav. Liège (div. Namur) – 19 février 2019, R.G. 2018/AN/2 et 2018/AN/118 – Droit à l’aide sociale – Revenu d’intégration – Compétence territoriale – Notion de résidence de fait – Endroit où le demandeur se trouve physiquement même sans volonté de s’y installer à demeure – Critère de la présence physique habituelle – Application aux gens du voyage

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Tribunal de première instance de Bruxelles – 11 juin 2019 – Discours de haine sur internet – Racisme – Suspension du prononcé – Activité bénévole dans une association – Rédaction d’un commentaire sur la vérité historique

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Tribunal de première instance de Liège – 18 juin 2019 – Discours de haine sur internet – Racisme – Peine de travail – Suspension du prononcé – Suivi psychologique

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Civ. Anvers – 7 novembre 2018 – Égalité de traitement – École primaire – Enfant atteint de syndrome de Down – Refus implicite d’admission en 2ème année – Décret flamand du 10 juillet 2008 – Aménagements raisonnables – Charge de la preuve – Discrimination