"Droits de l'enfant : mécanismes internationaux"

Le lundi 17 juin, à Bruxelles

Introduction :

Le 19 décembre 2011, l’Organisation des Nations unies offrait aux enfants la possibilité d’accéder à la justice au niveau international, grâce à un nouveau traité international, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (PF CIDE), établissant une procédure de présentation de communications individuelles.

La Belgique vient de ratifier ce Protocole qui est rentré en vigueur le 14 avril 2014 au niveau international.

Ce mécanisme s’ajouter aux autres déjà préexistants permettant un contrôle de la mise en oeuvre de la CIDE au niveau national et international.

Objectifs de la formation :

Ce protocole ouvre la possibilité pour les enfants de s’adresser directement au Comité des droits de l’enfant s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés. Il s’ajoute donc aux mécanismes de contrôle dont dispose le Comité (analyse des rapports nationaux, rédactions de recommandations vis-à-vis de chaque pays, élaboration d’observations générales sur l’application de la CIDE) et aux recours existant dans le cadre d’autres mécanismes : recours à la Cour européenne des droits de l’Homme, recours à la Cour de Justice de l’Union européenne, plainte collective au Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe, plainte devant d’autres Comités des Nations Unies, interpellation des autres mécanismes spéciaux des Nations Unies,... et bien sûr des recours existant au niveau national.

Cette formation vise à

• informer, sensibiliser les participants à l’existence de l’ensemble de ces mécanismes ;
• le situer dans l’ensemble des mécanismes internationaux existants pour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants ;
• comprendre la procédure et la manière de saisir le Comité et les autres mécanismes ;
• évaluer la pertinence de saisir le Comité des Nations Unies ou une autre instance internationale ;

A l’issue de la formation, les participants seront donc familiarisés avec les mécanismes de contrôle des Nations Unies en matière de droits fondamentaux, pourront identifier le type de situations qui pourraient faire l’objet de ce type de recours ou de recours au niveau national et international et connaîtront les bases de la procédure applicable pour saisir le Comité des droits de l’enfant.

Contenu :

• Cette formation abordera le rôle et la fonction du Comité des droits de l’enfant et les mécanismes de contrôle des droits fondamentaux des Nations Unies ;
• Elle présentera la procédure de plainte au Comité des droits de l’enfant et la procédure applicable ;
• Elle comparera les différents recours individuels et collectifs existants et comparera l’intérêt et les mérites de chacun d’entre eux ;
• Elle aidera à identifier les procédures à privilégier en fonction du type de situation et des droits mis en cause.
• Elle proposera divers exercices pour intégrer ces notions.

Public

Cette formation s’adresse à des travailleurs sociaux, juristes, avocats,... qui souhaitent mieux comprendre les mécanismes de contrôle des droits fondamentaux existant au niveau international et en particulier le mécanisme de plainte individuel au Comité des droits de l’enfant et qui souhaitent pourvoir identifier les situations pouvant faire l’objet de tels recours.

Elle s’adresse donc à un public curieux de découvrir les mécanismes de contrôle des droits de l’enfant au niveaux national et international et qui souhaite avoir « une corde à son arc » en plus pour envisager d’autres moyens d’action dans des hypothèses de violation des droits de l’enfant.

 "Les droits de l'étudiant-e dans l'enseignement supérieur"

Le jeudi 20 juin, à Namur

Objectif de la formation : 

Au terme de ce module, les participants connaîtront les principaux mécanismes juridiques mobilisés en pratique.

• Le droit au libre choix de l’établissement d’enseignement supérieur
• Les refus d’inscription légalement admissibles (et dans l’enseignement de promotion sociale);
• Les cas de refus d’inscription autres que la « finançabilité » ;
• La « finançabilité » ;
• La liberté académique et les décisions des jurys de délibération ;
• Les règles applicables aux décisions des jurys de délibération ;
• Les règles applicables aux procédures disciplinaires ;
• Les règles applicables aux Programmes Annuels de l’étudiant ;
• Les règles applicables à la Valorisation des acquis et de l’expérience ;
• Les règles applicables à l’enseignement inclusif ;
• Le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur ;
• Les études en sciences médicales/dentaires et vétérinaires ;
• Quelques règles simples mais importantes (inscription aux évaluations, absences, sessions ouvertes ou prolongées,…)

Exemples de questions abordées :

• Peut-on refuser sur base d’un manque de place? À quoi sert la CEPERI (ARES)?
• Suis-je « finançable » :
  • Sur base de quels critères ?
  • Et en tant qu’étudiant.e hors union européenne?
  • Après une inscription dans l’enseignement de promotion sociale, une année préparatoire, une PACES, un allègement ou une réorientation (en premier bloc de bachelier)?
• Qu’est-ce qu’une fiche ECTS et quelle est son utilité?
• Qu’est-ce que la note absorbante et puis-je y recourir? (développements récents)
  • J’ai travaillé 10 ans comme chargé de communication, puis-je accéder à un bachelier de spécialisation?
  • J’ai plagié, mais encore?
  • Mon PAE peut-il comporter 55 crédits? L’étudiant.e peut-il.elle exiger 75 crédits?
• Je suis hyperactif et/ou dyslexique et/ou une personne à mobilité réduite, puis-je prétendre à un aménagement? (développements récents)
• Faire des études de kinésithérapie en Belgique quand on est français : serais-je soumis à un tirage au sort?
• Dois-je présenter l’examen d’entrée en sciences médicales après une pause dans mes études?
• J’étais absent. Puis-je m’inscrire à mes évaluations? (développements récents)
• …?