"Ici et ailleurs" du JDJ N°336
Ordre judiciaire
Mme A. Stubbe, juge de la jeunesse au tribunal de première instance de Flandre orientale, est nommée conseillère à la cour d’appel de Gand. Mme M.-H. Callens est nommée juge de la jeunesse à Liège.
Papiers contre numéro d’identification.
Les fonctionnaires de police doivent désormais être identifiables en toutes circonstances, soit par le biais d’une plaquette nominative visible, soit, avec l’accord de la hiérarchie, par le biais d’un numéro d’intervention (4 chiffres précédés par un code désignant la zone de police locale ou le service).
Ceci est valable dans tous les cas («sauf si les circonstances ne le permettent pas», ce qui n’est pas défini par la loi !), même en cas d’intervention en civil (au moins un agent doit être porteur d’un brassard avec leur numéro) et d’intervention à domicile sur demande (dans ce cas, ils présentent leur carte de légitimation).
Cette mesure était attendue depuis longtemps et devrait permettre d’identifier les agents en cas de problèmes (encore faut-il avoir de quoi écrire sur-le-champ ou une bonne mémoire!) (loi du 4 avril 2014 modifiant la loi sur la fonction de police, M.B.,28 mai 2014).
Noms de famille…
La loi instaurant l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté a été votée (le 8 mai 2014 ; vig. 1er juin2014). Le principe est donc (art. 335 du C.c.) le libre choix par les parents du nom du père, de la mère ou des deux, dans l’ordre qu’ils choisissent.
Si seule la filiation maternelle (ou paternelle) est établie, l’enfant ne portera que ce nom. Par contre, la loi prévoit qu’en cas de désaccord, l’enfant porte le nom de son père.
…et droits de l’enfant
Si la filiation d’un enfant est modifiée alors que celui-ci a atteint l’âge de la majorité, aucune modification n’est apportée à son nom sans son accord. Notre petit doigt nous dit que cette loi pourrait bien faire l’objet de recours à la Cour constitutionnelle. N’aurait-on en effet pas dû octroyer un droit pour l’enfant de se prononcer bien avant ses 18 ans ?
Ne dites plus SPEP, SPF…
Plusieurs changements se profilent pour les services collaborant à l’aide à la jeunesse.
Les Services de prestations éducatives ou philanthropiques (SPEP) deviennent les Services d’actions restauratrices et éducatives (SARE); ce changement de nom vise à se conformer à l’évolution de leurs missions; ces services sont en effet chargés d’organiser une formation ou la participation à une activité organisée ou la participation du mineur à un ou plusieurs modules de formation ou de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et de leur impact sur les éventuelles victimes.
Ils sont en outre chargés de se concerter avec les magistrats avant de choisir le type de formation ou d’activité organisée qui sera mis en oeuvre.
…sites SARE, SIAAF et…
Les Services de placement familial (SPF) deviennent Services d’intervention et d’accompagnement en accueil familial (SIAAF). On parlera dorénavant d’hébergement au lieu de placement. Les services pourront diversifier les types d’accueil : urgence, court ou plus long terme, parrainage.
Ce dernier (qui est un accueil ponctuel d’enfants qui vivent dans leur famille ou en institution) est d’ailleurs pérennisé.
Les SIAAF reçoivent par ailleurs plus de moyens leur permettant d’accompagner mieux et davantage de familles d’accueil et renforce les normes d’accueil d’urgence et de court terme.
…SAS ! Pour un mieux ?
Et pour compléter le tableau, il y a un nouvel arrêté pour les Services d’accrochage scolaire (SAS) qui sont agréés à durée indéterminée (à partir de 2015) dans le cadre d’un triennat (comme les autres services de l’aide à la jeunesse).
Cet arrêté vise à renforcer les collaborations entre l’aide à la jeunesse et le monde de l’enseignement.
Reste à voir si les usagers s’y retrouveront mieux qu’avant et, pour les SAS, si l’institutionnalisation de ces services ne va pas encore renforcer les exclusions (officielles ou déguisées) des élèves.
Vers plus d’égalité ?
Le Parlement de la Communauté française a approuvé un décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes (deux tiers au maximum d’un même sexe) dans les organes consultatifs (conseils, commissions, comités et autres organes) créés par la loi, les décrets ou des arrêtés et qui sont chargés principalement d’assister de leur avis, d’initiative ou sur demande, le Parlement de la Communauté française, le Gouvernement ou des ministres.
Pour y arriver, chaque instance chargée de présenter des candidats pour un tel organe doit proposer un candidat de chaque sexe. Si la procédure passe par un appel public et que le quota n’est pas rencontré, un nouvel appel doit avoir lieu (dérogations ponctuelles possibles).
Dans certains domaines, la composition des organes d’avis devient un véritable casse-tête pour tenir compte de tous les paramètres !
Les enfants dans les procédures…
Les ministres de la Justice des États membres de l’Union européenne ont convenu d’un accord informel pour améliorer les garanties particulières dans le cadre des procédures judiciaires pénales concernant les enfants (proposition de directive (IP/13/1157, MEMO/13/1046) visant à leur assurer une protection spéciale).
L’accord conclu (qui ne constitue donc qu’une première étape avant de devenir obligatoire), coïncide avec la publication par la Commission d’une étude sur l’implication des enfants dans les procédures judiciaires pénales, tous États membres confondus (chaque année, environ 1.086.000 enfants font l’objet d’une procédure pénale, ce qui représente 12% du nombre total d’Européens confrontés à ce type de procédure).
… pénales…
La proposition de la Commission vise à ce que les enfants bénéficient des normes les plus élevées possibles. Sont ainsi prévus: l’assistance obligatoire d’un avocat (les enfants n’étant pas toujours à même de mesurer pleinement les conséquences de leurs actes, ils ne devraient pas être autorisés à y renoncer); la détention des enfants séparément des adultes (les enfants privés de liberté devraient bénéficier de mesures de protection particulières, afin de prévenir les mauvais traitements et les sévices); la prise en charge du coût de certaines garanties ne devrait pas incomber aux enfants (l’évaluation personnalisée, l’examen médical ou l’enregistrement audiovisuel d’entretiens), même s’ils sont reconnus coupables sous peine de gravement compromettre l’accès de l’enfant à la justice.
…vers des avancées majeures…
Autres garanties essentielles : le droit d’être informés rapidement de leurs droits, d’être assistés par leurs parents (ou d’autres personnes appropriées) et d’être interrogés à huis clos.
L’interrogatoire d’enfants étant susceptible de présenter des risques en raison de leur vulnérabilité, la Commission propose que, sauf exceptions, tout interrogatoire soit filmé (surtout si l’enfant est privé de liberté et ce quel que soit le stade de la procédure pénale). La directive proposée par la Commission fixe également des règles minimales en matière de détention, notamment en ce qui concerne l’accès à des mesures éducatives, à charge pour les autorités compétentes de prendre toutes les mesures possibles pour éviter la privation de liberté chaque fois que l’intérêt supérieur de l’enfant le commande.
…garanties depuis longtemps !
S’il faut légiférer en la matière, et redire ce que prévoit la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant depuis…1989 (et d’autres textes depuis bien plus longtemps encore), c’est que ce n’est toujours pas la réalité dans nombre de pays… dont la Belgique.
Alors, pourvu qu’on avance vite et qu’on ne détricote pas les garanties au fil de l’élaboration des textes, comme c’est trop souvent le cas !
Les bésicles de Jiji
Ils ne pécheront plus…
Le Soir des 3-4 mai s’est montré à la hauteur pour évoquer
l’odieux scandale qui ternit la fine fleur de l’enseignement
catholique. Décollage en trombe : «
«Les faits se sont déroulés lors d’un temps de retraite»; rien de neuf puisque dans Polyeucte, Corneille avait tout dit : «Et le désir s’accroît quand l’e$ et se recule». Enfin, l’ineffable directeur qui vient de virer des élèves de 4ème : «Si la vie de ces jeunes venait à être affectée par les conséquences de ce choix, j’en pleurerais, sincèrement». On croyait que «ça» rendait seulement sourd, erreur.
… mais les autres ?
Le lendemain (5 mai), la gazette creuse le sujet à diverses sources, notamment le cabinet de la ministre de l’Enseignement obligatoire, M.M. Schyns (CDH). On y parle de «l’enceinte de l’école», il ne manquerait plus que ça ! Et de gestion «en bon père de famille», une référence à éviter, surtout s’il s’agit d’un «révérend» père.
La bêtise du mois (si c’était la seule !)
Avec sa rigueur coutumière (voir encore dans J.D.J., n° 333, p. 47), le Conseil d’État a rejeté (arrêt n° 227.045 du 3 avril 2014) un recours contre la confiscation de deux chevaux maltraités. Le propriétaire invoquait qu’après le départ de sa compagne, «il est seul pour s’occuper de 45 bovins, 25 moutons et 12 chevaux, ainsi que de ses enfants en bas âge dont il a une garde partielle». Le pire a été évité.
On vous le garantit
Le Moniteur du 7 mai publie une élégante ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale, du 3 avril 2014, «assurant la présence minimum [sic] de deux candidats se présentant aux élections communales». Un service d’intérimaires pour dépanner les esseulés victimes de la désertion de leurs colistiers ? Pas du tout, il s’agit d’imposer cette condition.
Ça tombe dru
- La «une» du Soir (2 mai) : «Un syndicat de la Sûreté de l’État tire la sonnette d’alarme». Ils ne font que leur devoir.
- Une brève (7 mai) au sujet du box-office nord-américain : «’ Spiderman 2’ prend la tête». On peine à le croire.
- Une interview (10-11 mai) : «… l’histoire d’une femme issue de la rencontre d’un Yéménite venu de Zanzibar et d’un Congolais». Obama n’aurait pas pensé que «Yes they could !».
- L’éditorial du 12 mai : «Le dérapage de Jan Jambon [NVA] sur les allocations de chômage n’était qu’un amuse-bouche». Tout le monde peut se lasser du filet d’Anvers.
- Les Novelles (grimoire intermittent des étudiants en droit de l’ULB, avril 2014) ont aussi leurs fines plumes : «J’ouvrai mes rideaux». Délectation ! un garçon qui brode et conjugue de vieux verbes («ouvrer») ? non, un semi-analphabète qui devrait s’en tenir aux SMS.
- Au Moniteur du 15 mai (2ème éd.), un arrêté royal du 11 mars 2014 «portant des mesures de promotion de la participation et de l’activation sociale des usagers des services des centres publics d’action sociale pour l’année 2014». Rien qu’à lire, on se sent épuisé.
- Dans celui du 20 mai (2ème éd.), un avis de SELOR : «Sélection comparative de médecins manager de qualité absentéisme». C’est à la portée du premier docteur Knock venu.
- Et L’impertinent (avril 2014), organe de la CNE (CSC) de l’ULB (si, si !) : «… une gestion tournée vers le copinage et le renvoi de l’ascenseur aux potes et aux porteurs d’eau d’une bande de petits copains». Une vraie noria.
