"Ici et ailleurs" du JDJ N°338
Ordre judiciaire
Mme M.-H. Callens est renouvelée comme juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de Liège pour cinq ans et celle de Mme F. Mainil au tribunal du Hainaut pour deux ans.
La nouvelle Commission européenne…
L’audition publique des nouveaux Commissaires européens montre que les droits de l’enfant n’intéressent pas grand monde, même ceux qui ont en principe cette compétence. Vera Jourová, qui a notamment la justice et l’égalité dans ses attributions, fait référence à « la sauvegarde des droits de l’enfant » (formidable !) mais ajoute « spécialement sur internet ». Par contre Dimitris Avramopoulos, nominé Commissaire à la migration et aux affaires intérieures, envisage l’adoption d’un nouveau plan d’action pour les mineurs non-accompagnés en se reconnaissant des obligations politiques et légales concernant les enfants.
…et les droits de l’enfant…
Il entend respecter le plan d’action actuel et promouvoir la protection des enfants. Sur la détention, il refuse de garder des enfants avec des adultes (mais ne parle pas de l’interdiction de l’enfermement des enfants migrants !). Et le même d’ajouter qu’il faudrait un bureau en charge des demandes d’asile dans toutes les ambassades des pays de l’Union européenne à l’étranger et qu’il entend affronter fortement la migration irrégulière tout en faisant de l’Europe une destination attractive pour les hauts talents. Bref, les pauvres, restez chez vous ; les cerveaux, venez chez nous.
Ministre coordinateur
Nous annoncions dans l’éditorial le mois passé qu’il n’y avait pas de référence à un Ministre coordinateur des droits de l’enfant en CF; en fait, en cherchant bien, on trouve cette compétence dans le portefeuille du Ministre Président, Rudy Demotte qui est précisément chargé de «la coordination de la politique du Gouvernement relative à la réalisation des droits de l’enfant» (voir à ce sujet le site de l’Observatoire : www.oejaj.cfwb.be). Par contre, tel n’est pas le cas en Région wallonne.
Les poulets dehors !
La Cour constitutionnelle fédérale allemande a admis (le 26 juin 2014) que des manifestants puissent remettre en cause la présence de policiers en civil dans leurs rangs en criant «les poulets hors de la manifestation !». Et ce, au nom de la liberté de manifestation constitutionnellement protégée. Dans son raisonnement, la Cour offre d’abord une définition inédite de la manifestation et des manifestants, afin de circonscrire le champ d’application du droit de manifester en Allemagne. Puis la juridiction constitutionnelle rappelle ensuite le caractère fondamental d’un tel droit dans une «société démocratique et libérale», justifiant ainsi le contrôle strict de proportionnalité qu’elle exerce.
Cette décision est du même ordre que celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (14 mars 2014) qui avait estimé qu’un quidam pouvait bien crier «casse-toi pauv’ con» au passage de la voiture présidentielle en France (voir JDJ 323, mars 2013, p. 46).
Le rapport social électronique…
Grâce à leur intégration dans le réseau de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), les CPAS ont déjà obtenu l’accès à un grand nombre de données d’autres institutions. Le SPP Intégration sociale entend maintenant les connecter entre eux. Le projet «Rapport social électronique» vise la mise en place d’un cadre d’échange informatisé de données entre CPAS.
…une menace pour les CPAS
Les trois Fédérations de CPAS (Bruxelles, Wallonie, Flandres) s’opposent à ce projet en considérant que les données envisagées pour l’échange n’apportent qu’une faible plus-value pour l’examen de la situation de l’état de besoin du demandeur, que ce projet requiert des adaptations techniques importantes et…craignent qu’il ne permette un contrôle du service inspection du SPP Intégration Sociale et soit utilisé pour sanctionner les CPAS.
Par contre, pas un mot des risques de violation de la vie privée des usagers et des dérives au niveau du travail social lui-même. Pourtant, le dossier électronique est aussi un outil de contrôle des travailleurs sociaux par leur hiérarchie.
Nations unies et droits fondamentaux
Le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations Unies améliore l’accessibilité et la visibilité de l’action des organes des traités en matière de droits fondamentaux, en ce compris en améliorant la banque de donnée qui permet de savoir rapidement et facilement quels sont les traités ratifiés par chaque pays (avec les réserves), où en est le processus de rapportage, quelles sont les recommandations adoptées, le calendrier de présentation des rapports par les Etats,… Voir : http://tbinternet.ohchr.org/
Les migrants, des délinquants…
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé (le 17/07/2014 ; C-473/13 et C-514/13) que des migrant en attente d’un rapatriement ne peuvent pas être placées en prison avec des détenus de droit commun, même s’il n’y a pas de centre spécialisé disponible (un Länder allemand ne disposant pas de tel centre plaçait les migrants en prison) en application de la «Directive retour » de l’UE (2008/115/EC). Une telle détention est contraire aux standards de droits de l’Homme.
…comme les autres
Ça veut dire que les conditions de détention des migrants doivent être fondamentalement différentes du régime carcéral. Rappelons par ailleurs que la détention de migrants devrait être une mesure de dernier ressort, après avoir envisagé toute alternative possible.
Quand autorisation…
Le site « yapaka.be » révèle une énorme erreur dans le nouveau code de déontologie des psychologues (publié dans le M.B. du 16 mai 2014) puisqu’il prévoit : « Sous-section II.— Cas et situations dans lesquels la législation contraint le psychologue à briser le secret professionnel. Art. 12. Le psychologue est libéré de son devoir de discrétion et ne peut l’invoquer dans tous les cas et situations où une législation le contraint à révéler des informations comme par exemple les cas d’obligation de dénonciation prévus aux articles 422bis et 458bis du code pénal ou la situation visée à l’article 458 du code pénal dans laquelle le psychologue est appelé à rendre témoignage en justice ou devant une commission d’enquête parlementaire.»
…devient obligation
Les auteurs de ce texte ont tout faux puisque le principe est le secret; dans certains cas, très stricts, le dépositaire du secret a l’autorisation de parler. On est loin d’une obligation généralisée. Qu’une faute pareille puisse passer dans un Arrêté royal est pour le moins édifiant et symptomatique des connaissances de ceux qui les rédigent.
Un enfant = un enfant ?!?
Malgré les efforts de la société civile, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a adopté, en juin dernier, une résolution sur «la protection de la famille» (voir : www.crin.org/en/home/what-we-do/crinmail/childrens-rights-united-nations-126#hrc).
Bien qu’elle puisse apparaître consensuelle, cette résolution menace en réalité les principes de la Convention des droits de l’enfant en ce qu’elle propose une définition très restrictive de la famille, sans tenir compte des formes variées qu’elle peut revêtir. Un groupe d’ONG internationales a donc rédigé une déclaration pour rappeler les obligations internationales des Etats en cette matière qui rappelle que tous les enfants ont les mêmes droits, sans discrimination, peu importe la structure familiale dans laquelle ils sont élevés.
Les bésicles de Jiji
Et un trio de ratons laveurs
Sûrement inspirés par l’Inventaire de Jacques Prévert, les ministres Milquet, Geens et Turtelboom ont fait adopter une loi du 25 avril 2014 (Moniteur, 19 août) «visant à corriger plusieurs lois» : sur les incompatibilités des ministres, les étrangers, les firmes de sécurité, les détectives privés, le Code des impôts sur les revenus et le Code judiciaire. Une loisans- programme, quelle trouvaille !
Vlaanderen, waar de konijntjes thuis zijn
Dans le même Moniteur, un arrêté royal du 29 juin 2014 pourvoit au «bien-être des lapins dans les élevages». Cependant, son article 9 dispose en français que «Le niveau sonore doit être réduit au maximum», tandis qu’en néerlandais, il doit rester «zo laag mogelijk». De même, l’article 12 énonce que dans les bâtiments d’élevage, il faut «limiter au maximum l’introduction d’animaux nuisibles», ou bien «tot een minimum». Seule la traduction allemande pourra empêcher un exode massif de Jeannots francophones sourds et terrorisés vers les clapiers flamands.
Rien n’est perdu…
Une brève du Soir (4 août) évoque le coûteux dispositif qui permet aux ex-ministres d’embaucher du personnel : «Le régime de faveur a été instauré en 1991 sous la coalition arc-en- ciel de Guy Verhofstadt», avec une sérieuse rétroactivité, donc. «On dénombre déjà dix ministres ayant perdu leur portefeuille. Au total, la mesure pèsera pas moins de 5 millions d’euros pour les cinq prochaines années». À pareil prix, le journaleux aurait au moins pu écrire «leur maroquin».
…pour personne
Quant à la Flandre vertueuse, le Moniteur du 16 septembre publie deux de ses arrêtés :
- celui du 28 mai 2014 «modifiant [trois intitulés qui prennent cinq lignes], pour ce qui est de la mise à disposition de bornes de rechargement électrique à des tiers» : un encouragement au vol d’énergie ?
- celui du 6 avril 2014 «établissant les règles pour l’agrément et le subventionnement de l’offre ambulatoire par des bénévoles» : une exploitation de la générosité ?
Ça tombe dru
- Selon Le Soir (5 août), «Les restos devront mettre leurs clients allergiques au parfum». Les mettre où, dans les toilettes ?
- Précisément, l’édition du 11 août relaie Le Dauphiné libéré, qui rapporte qu’un couple belge avait oublié son fils de 13 ans sur une aire de repos «lors de la pause pipi». La gendarmerie française l’a restitué à ses parents, «soulagés mais quelque peu honteux». Juste à temps.
- «L’Organisation internationale de la francophonie (…) groupe 77 pays ou gouvernements dont 67 membres et 20 observateurs». Busés en math ? lisez Le Soir (19 août).
- Ibidem, 28 août, la biographie du collaborateur germanophile August Borms : «En 1903, (…) il s’envole pour le Pérou». Le «vol noir des corbeaux», probablement.
- Et encore, 6-7 septembre : «Imposer la malbouffe des fast-foods». C’est fait depuis longtemps ? Non, il s’agit d’un titre imbécile au sujet de l’Équateur qui pense à taxer les marchands de graillon pour financer les soins à leurs victimes.
- Et aussi (9 septembre) une déclaration du Mayeur-bourgmestre de Bruxelles (voir J.D.J., n° 330, p. 47) au sujet de sa police : «Nous sommes très bons lors de l’organisation de grands événements comme le G7, la visite de chefs d’État ou l’organisation d’événements». Qui peut le plus…
- Au Moniteur du 8 août, SELOR annonce une «sélection comparative de dataminers» pour deux départements fédéraux. On croirait à une dégustation de nouveaux Traminers, mais c’est une horreur inutile de plus (le terme anglais s’écrit en deux mots), dont la traduction «explorateur de données» se recommande de longue date au Québec et en France.
- Et dans celui du 26 août, le traduisement d’un arrêté du gouvernement flamand (9 mai 2014) «portant agrément d’une attestation d’aptitude pour conduire une remorque plus longue et plus large [que quoi ?] dans le cadre d’un projet-pilote». Cela s’impose.
- Selon un message publicitaire diffusé par la RTBF-Radio, les 20-21 septembre, c’est-à-dire en même temps que les Fêtes de Wallonie, se tient la Fête des courges. Et fiers de l’être.
