"Ici et ailleurs" du JDJ N°341

Ordre judiciaire

Mme A. Moerman est prolongée comme juge au tribunal de la famille et de la jeunesse francophone pour cinq ans. M. M. Lazarus (à Eupen), M. J. Degryse et Mme S. Thirifays (à Namur) Mme M. Coëme et M. R. Dolizy (au Luxembourg), sont désignés aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse pour un an. Sont désignés aux fonctions de juge d’appel de la famille et de la jeunesse à la cour d’appel de Liège: Mme C. Dumortier, M. J. Aerts, Mme T. Konsek, M. G. Rosewick, Mme J. Baiverlin, Mme E. Lahaye, Mme A. Triffaux et Mme V. Ancia.

Les paradoxes de l’histoire !

On parle aujourd’hui de poursuivre et sanctionner durement les personnes qui s’engagent dans des conflits armés alors qu’on fête les 50 ans du statut d’objection de conscience qui a été acquis de haute lutte. De nombreuses personnes ont été durement sanctionnées (y compris de peines de prison, retrait de droits de citoyen...) parce qu’ils se sont battus pour ne pas devoir aller combattre ou être incorporés. Une exposition, visible jusqu’au 6 février, est consacrée à cet anniversaire afin de ne pas oublier le chemin parcouru (voir : http://agirpourlapaix.be) au Muntpunt, place de la Monnaie à Bruxelles.

Aide juridique

On sait que l’aide juridique de 1ère ligne (organisées par les Commissions d’aide juridiques ou CAJ) est passée du giron fédéral aux Communautés (et à Bruxelles, à la Commission communautaire commune). On apprend maintenant que le budget 2015 sera identique à celui de 2014 et que la répartition entre les CAJ reste la même qu’auparavant (et à Bruxelles, la répartition entre la CAJ francophone et flamande se fait dans les mêmes (dis)proportions qu’avant la Communautarisation, à savoir 2/3 – 1/3 !). La FWB entend réorganiser toute l’aide juridique (et elle en a grand besoin, la qualité n’étant certainement pas toujours au rendez-vous, loin s’en faut !) avec en toile de fond une révision de la reconnaissance des associations d’aide juridique agréées qui sont vraiment perçues comme un pilier important de ce service au public, lequel ne devrait pas être le monopole des avocats. On ne peut que se réjouir de cette perspective à condition qu’elle débouche sur une véritable amélioration de l’information juridique et de l’accès à la justice pour les justiciables.

Les MENA ont leur site

La Plate-forme «Mineurs en exil» («qui travaille pour un meilleur futur des enfants en exil à travers la coordination, la sensibilisation, la formation, la recherche et le plaidoyer structurel») se dote enfin d’un nouveau site internet.

Ça faisait longtemps qu’on l’attendait. Il contient des dossiers thématiques, de la jurisprudence et différentes ressources documentaires sur ce thème et à ce titre, représente un site incontournable pour toute personne souhaitant en savoir plus sur le statut, la législation, les pratiques, l’actualité des mineurs en exil, qu’ils soient non accompagnés ou en famille.

La dignité des uns…

Le prix Régine Orfinger-Karlin 2014 («prix récompensant une personne ou une association qui s’est distinguée par son action militante en faveur de la promotion des droits humains ») a été accordé, par la Ligue des droits de l’Homme, au collectif «Les Morts de la Rue» qui depuis dix ans, réunit d’anciens sans-abri et des associations qui agissent ensemble pour prendre connaissance des décès des personnes ayant vécu dans la rue, informer ceux qui les ont connues, veiller à la dignité de leurs funérailles et leur rendre hommage collectivement, une fois par an, l’exclusion des sans-abri se poursuivant jusque dans la mort (la moyenne d’âge des défunts étant de 45 ans !). La dignité dans la mort, à défaut de l’avoir eue de son vivant.

…contre l’indignité…

Parmi les nominés, figurait entre autres… Yvan Mayeur, Bourgmestre de Bruxelles !

Nomination que la Ligue justifie par le fait qu’il participe à la lutte contre la violence policière.

Il s’est constitué partie civile contre des membres de son personnel (fait unique dans l’histoire semble-t-il) pour des faits de violences policières, ce qui impliquerait audace et courage politique, et a placé des caméras de vidéosurveillance dans les cellules d’interrogatoire du commissariat de la rue Marché-au-Charbon où le nombre de plaintes pour violences policières aurait baissé depuis lors.

…des autres !

Cette nomination aura laissé un goût amer à bon nombre d’acteurs sociaux qui n’oublient pas d’autres «faits d’armes» du Sieur Mayeur qui, lorsqu’il était Président du CPAS de Bruxelles, aurait interdit de délivrer des accusés de réception aux familles en séjour irrégulier qui demandaient l’aide sociale et l’aide médicale urgente, attitude qui lui avait valu une plainte… de la Ligue des droits de l’Homme (entre autres).

D’autres ont encore en tête d’avoir été arrêtés sans motif lors d’une manifestation pacifique contre le TTIP (voir JDJ n° 335, mai 2014, p. 3). Entre un certain courage politique à soutenir et passer l’éponge sur certaines bavures… la Ligue a fait un choix lourd de sens.

Référendum sur la responsabilité des mineurs

La tendance est lourde au niveau international de vouloir abaisser l’âge de la responsabilité pénale des mineurs de 18 à 16 ans pour pouvoir les juger et les punir comme des adultes, ce qui équivaut généralement à les envoyer en prison pour de longues durées.

De nombreux pays élaborent des projets dans ce sens et certains ont allègrement passé le cap. Récemment, un référendum organisé en Uruguay n’aura pas recueilli la majorité simple requise pour qu’un tel changement soit adopté, ceci en grande partie grâce à la mobilisation de la société civile qui a réussi à convaincre une partie significative de la société de l’inanité d’une telle mesure à relents populistes.

Mais la réalité est là, nombre d’États persistent à croire, contrairement à toutes les évidences et résultats connus, que la justice des adultes sera plus efficace que la justice des mineurs.

L’exemple de l’Uruguay doit nous persuader qu’une mobilisation efficace ne rend pas cette perspective inéluctable.

Le Service de lutte…

Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale (www.luttepauvrete.be) a examiné les accords de Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la pauvreté et les politiques ayant un impact sur celle-ci, et les a commentés sur la base des réflexions menées lors de concertations et d’échanges avec des acteurs très diversifiés. Il est capital d’associer les bénéficiaires des politiques ainsi que les professionnels chargés de les mettre en oeuvre préalablement à la décision politique.

La pauvreté est un phénomène complexe, multidimensionnel, qui reste difficile à appréhender. Voir : www.luttepauvrete.be/accordsgouvernements.htm.

…contre la pauvreté examine…

De la même manière, le Service pauvreté a traité dans son rapport bisannuel 2013 les effets de la réforme de l’assurance chômage qui, elle aussi, entraîne des conséquences importantes sur la pauvreté des familles. Voir : www.luttepauvrete.be/publications/rapport7/2_emploi.pdf.

Il a rédigé une note présentant des constats et des analyses relatifs à certaines mesures de la réforme : la dégressivité renforcée des allocations de chômage et son impact sur les conditions de vie, le retour à l’emploi, le droit à la protection sociale et les CPAS.

…l’impact des politiques

Enfin, ce service a récemment publié plusieurs décisions dans les domaines du logement, de la protection de la vie familiale, du règlement collectif de dettes, de la sécurité sociale et de l’accès à la justice (plus particulièrement sur la question de l’action d’intérêt collectif ).

Voyez : www.luttepauvrete.be/jurisprudence.htm.


Les bésicles de Jiji

Ils ne nous cachent rien

Le Moniteur du 1er décembre a publié des extraits de deux arrêtés ministériels de Bruxelles-Capitale qui concernent la même agente d’un organisme d’intérêt public : l’un, du 31 mars, lui accorde une interruption de carrière à mi-temps pour 3 mois à partir du 1er avril; l’autre, du 26 juin, renouvelle cette autorisation, aussi pour 3 mois, à partir du 1er juillet. On aurait trouvé plus normal qu’ils se réjouissent de son retour à temps plein à partir du 1er octobre.

C’est anticonstructionnel

Dans celui du 14 décembre, 2ème éd., un erratum (lire : constitution) qui semble bien dérisoire face à une nouvelle débâcle légistique : «Ordonnance [du 3 avril 2014] portant assentiment à l’Accord de coopération du 31 janvier 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois Régions et à la construction d’un Partenariat interrégional de droit public ViaPass sous forme d’une institution commune telle que visée à l’article 92bis, § 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles». J’ai souligné le seul mot juste; on se retrouve à la Porte de Brandebourg avant la chute du Mur de Berlin.

Pas confiance dans la justice de leur pays

À la «une» du Soir (5 décembre) : «Les dirigeants des grandes entreprises du pays accueillent froidement [le saut d’index] et le juge souvent contre-productif». Ils pointent du doigt ce magistrat qui bondit quand les travailleurs sifflent.

Il était au bord d’elle

La même gazette (13-14 décembre) consacre une pleine page aux boules de Noël fabriquées par le Centre international d’art verrier de Meisenthal, «sur les bords de la Moselle française». Comme le montre la carte aimablement jointe, ce village se situe bien dans le département de la Moselle et, si l’on veut, «sur ses bords» - doublement : à son extrémité orientale, et près de la frontière allemande. Mais à 100 km. au moins de la rivière.

Miséricorde !

Sur les écrans, un titre de CNN (27 novembre) : «PRESIDENT OBAMA PARDONS TURKEY». Ciel, pour quels crimes internationaux ? Mais il ne s’agit que de la dinde qu’il a graciée à l’occasion de Thanksgiving.

Ça tombe dru

  • De veine similaire, un arrêté royal du 23 novembre 2014 (Moniteur, 4 décembre, 2ème éd.) «portant révocation, nomination et rémunération du commissaire du gouvernement auprès [d’une société anonyme de droit public]». Tout est oublié, reviens !
  • Daté du 2 octobre 2014 (Moniteur, 26 novembre), un arrêté du gouvernement de Bruxelles-Capitale octroie à Anderlecht une subvention pour «la distribution de chèques-taxis à valeur universelle». Très pratiques pour rentrer d’Oulan-Bator.
  • Et aussi (1er décembre) un communiqué de SELOR : «Sélection comparative de calltaker [sic] 112 billingue (…), francophones». C’est le trillinguisme qu’il faudrait exiger.
  • Le Soir (29-30 novembre), au sujet de la grève du 1er décembre : «L’activité économique tournera plus qu’au ralenti». Le gouvernement fédéral va rémunérer les syndicats.
  • Du même métal (ibidem, 13-14 décembre), un permanent de la CSC sur les perspectives de la grève du 15 dans le Luxembourg : «Le mot d’ordre est passé et ça devrait donc bouger».
  • Et encore (1er décembre), Ch. Michel et R. Demotte à la réception donnée par l’ambassade de Belgique à Dakar : «Parfaits bilingues l’un et l’autre, ils ont salué l’assistance dans les deux langues». Le peul et le wolof ?
  • Au débat de Mise au point (RTBF, 30 novembre, 12 h.), J. Galant (MR), ministre fédérale des Communications, à propos de la SNCB : «Sans modernisation, on va droit dans le mur». Quand même moins grave qu’en auto.