"Ici et ailleurs" du JDJ N°342

Ordre judiciaire

M. P. Nemry est prolongé pour cinq ans comme juge au tribunal de la famille et de la jeunesse francophone de Bruxelles et Mme E. Diskeuve à Namur. Mmes I. Dessard, P. Innaurato et Ch. Theysgens sont désignées aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse de Liège, pour un an.

Ministre de l’Education recalée ?

Le «Pacte pour un enseignement d’excellence» concocté par la ministre de l’Education en Fédération Wallonie-Bruxelles, Joëlle Milquet (CDH), ne convainc pas l’APED (Appel pour une école démocratique - www.ecoledemocratique.org), c’est le moins qu’on puisse dire. Carcan inacceptable des « objectifs » du Pacte, exclusion de toute réforme structurelle importante (même si le document souligne l’importance des facteurs structurels dans les inégalités sociales qui caractérisent notre enseignement), vision proposée de l’”enseignement du XXIe siècle” par trop centrée sur les attentes de l’environnement économique au détriment d’une conception émancipatrice de l’école, timing serré qui exclut toute réforme fondamentale, sérieusement pensée et préparée.

Analyse détaillée : www.skolo.org/spip.php?article1765

Climat parano et surprotection

Témoignage : «dimanche dernier, 15 h, notre fille, 11 ans, rentre, comme tous les dimanches, de son club de tennis à la maison, en tram (3 arrêts). Et bien non, une voiture de flics l’a accostée pour lui demander ce qu’elle faisait là, où elle devait se rendre,… pour finalement la prendre en voiture et la reconduire chez son papa. Sur place, petit sermon au papa pour le conscientiser sur les risques qu’il prend à laisser ainsi sa fille rentrer seule, en transport en commun ! Aucun évènement particulier pour justifier une telle intervention».

C’est sûr, si elle n’avait pas peur avant, elle aura peur après.

Continuité du Service public ?

N’introduisez pas de recours contre une exclusion scolaire pendant les vacances; c’est la conclusion à laquelle il faudrait arriver si on se fie à l’expérience de cette famille qui envoie son recours par recommandé au Ministère et… le reçoit en retour un mois plus tard, non réclamé ! D’autant plus piquant que ce recours n’est pas suspensif et que la Ministre a en principe quinze jours d’école pour statuer.

Autre possibilité : envoyer une copie par courrier ordinaire et par mail; là, il y a des chances pour qu’un fonctionnaire en prenne connaissance à son retour de congés.

Lutte contre les MGF : un outil pratique

Plusieurs organisations de la société civile (dont Intact et le Gams) – réunies au sein du Réseau des Stratégies concertées de Lutte contre les MGF – ont mis au point un «kit de prévention des mutilations génitales féminines» afin de faciliter l’accès à l’ensemble des outils de prévention des MGF disponibles en Belgique.

«Ce kit de prévention a été conçu pour aider les professionnels de la santé (médecins, infirmières, sages-femmes), mais aussi les assistant-e-s sociaux ou les professions juridiques (les magistrats, les acteurs de la protection de l’enfance), souvent démunis et peu formés face aux situations délicates d’excision ou de risque d’excision», explique Fabienne Richard, Directrice de GAMSBelgique.

Plus de 4.000 jeunes filles sont à risque d’excision en Belgique. Ce kit contient des informations et outils de sensibilisation sur les MGF ainsi que des recommandations formulées par les organisations actives du réseau. Les MGF génèrent des conséquences à long terme sur le plan physique et mental et peuvent entraîner la mort. Elles constituent une forme de traitement inhumain et dégradant.

Les droits de l’enfant dans la politique de retour

L’UNICEF demande une politique de retour respectueuse des droits de l’enfant pour les mineurs migrants qui arrivent en Europe en nombre croissant du fait de la multiplication des situations d’urgence dans le monde.

Cette demande a été faite à l’occasion de la publication, le 16 février, d’un rapport “Children’s Rights in return policy and practice in Europe” dans lequel l’UNICEF constate que “La politique de la plupart des pays européens est insuffisante, tant d’un point de vue structurel que dans l’évaluation de la situation individuelle de chaque enfant. Il faut les améliorer.”

Des expériences du passé, tels ces centres d’accueil institutionnels en Angola et République démocratique du Congo pour accueillir les jeunes « retournés à l’expéditeur », n’ont pas permis d’augmenter le nombre de retour et encore moins la qualité. Il y a tellement de lieux sur cette planète où il ne fait pas bon vivre pour les enfants qu’il faut des lieux où ils peuvent se réfugier et où leurs droits sont garantis.

Sondage auprès des lecteurs…

Jusqu’ici, l’administration de l’aide à la jeunesse était représentée au sein de la Commission de déontologie de l’aide à la jeunesse, avec voix consultative, par Michel Noël, juriste, directeur général adjoint expert (un titre qui avait été inventé pour Danièle Gevaert, quelques années auparavant).

Depuis quelques mois, Michel Noël est pensionné. L’administration vient de désigner la remplaçante : Liliane Baudart, Directrice générale de l’aide à la jeunesse. Ce remplacement pose des questions que le JDJ a décidé de relayer au secteur :

  • Question 1 : est-ce que les services et travailleurs de ce secteur se sentiront en confiance pour venir exposer leurs doléances, qui touchent bien souvent au fonctionnement du secteur, devant la personne qui en assume la responsabilité finale ?
  • Question 2 : l’objectif est-il de museler la Commission pour faire croire que tout va bien ?

Les lecteurs sont invités à envoyer leurs avis et commentaires à la rédaction du journal (jdj@skynet.be).

Les réponses seront collationnées et publiées anonymement dans le prochain JDJ.

…et (dys)fonctionnements de la DGAJ

Soulignons que la Commission de déontologie a été privée de secrétariat pendant des mois, au point de devoir mettre en place un système bancal, et que les avis ne sont pas publiés depuis plus d’un an alors qu’ils intéressent l’ensemble du secteur (cette question ayant déjà fait l’objet de nombreuses discussions et commentaires, voyez Benoit VAN KEIRSBILCK, «Aide à la jeunesse, Commission de déontologie : à quand la publication des avis ?», in JDJ n° 221, janvier 2003, p. 25). Bref, la DGAJ a sérieusement du plomb dans l'aile.


Les bésicles de Jiji

Fonctionnaires siamois(es)

Le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, S. Vandeput (NVA), compte appliquer à la seconde la même austérité qu’à la première. Ainsi, au sujet de l’évaluation des managers, un arrêté du 18 décembre 2014 (Moniteur, 24 décembre) : «Est désigné respectivement en qualité de greffier-rapporteur et de greffier-rapporteur suppléant (au) Comité de recours (…), Mme Y. et Mr X.».

Des juges partout ?

Le 18 décembre 2014, le Conseil d’État a rendu quatre arrêts identiques (nos 229625 à 229628) qui constatent le désistement. Quatre magistrats différents avaient attaqué chacun sa nomination simultanée au tribunal de 1ère instance de Liège et à ceux de Namur et du Luxembourg. Au vu d’un erratum publié au Moniteur, ils ont renoncé à leurs recours. Dépens à charge de l’État : 200€ par tête. Enfin une réforme (de la justice) qui compte.

Vaisseau du désert

Toujours incollable dès qu’il faut calculer, Le Soir (22 décembre) recense le coût des déplacements par des moyens militaires. Il signale ainsi que la frégate (ex-NL) Louise-Marie met (sans trop forcer) 14 jours «pour relier Zeebrugge au Caire». Sachant que la capitale égyptienne se trouve à 230 km. de la côte méditerranéenne, on se dit que les Pays-Bas nous ont bradé un matériel remarquable.

C’est bien de cela dont à propos de quoi il s’agit

Intransigeante sur l’élégance de la langue, la Communauté française (voir encore J.D.J., n° 340, p. 47). Au Moniteur du 30 décembre, un arrêté ministériel du 18 novembre 2014 «modifiant la composition de la sous-commission de la politique socio-culturelle de l’Égalité des chances fixée par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 octobre 2013 portant nomination des membres de la sous-commission de la politique socio-culturelle de l’Égalité des chances». Enfoncés, les rédigeurs de la Vlaamse Gemeenschap !

Ça tombe dru

  • Le Soir (19 décembre), à propos de l’obésité qui, dans certains cas, peut être reconnue comme handicap : «Un arrêt [de la Cour de justice de l’Union européenne] protège des discriminations». C’est du propre.
  • Selon le même organe (26 décembre et récidive le 29), on compte parmi les infractions routières les plus graves «dépasser par la gauche». Et par-dessus, on peut ?
  • Ibidem (27-28 décembre), au sujet de la découverte de deux corps dans une voiture incendiée : «Le petit village de Sivry-Rance est sous le choc». Cet endroit n’existe pas; c’est le nom de la commune qui résulte de la fusion de plusieurs villages, dont Sivry et Rance qui ont chacun plus de 1 500 habitants.
  • Et encore (29 décembre) : Th. Francken (NVA), secrétaire d’État à l’asile et l’immigration, aurait présenté comme son vœu le plus cher que «chaque sans-papiers retourne dans son pays d’accueil de manière volontaire». Il a vraiment changé.
  • Et aussi (même date), la critique de la dernière oeuvre irremplaçable de M. Houellebecq : «Comme si nos sociétés avaient compris que le modèle occidental n’en finissait pas d’agonir». En effet, les injures volent bas.
  • Et même (12 janvier), sur le désastre de l’oeuvre d’art montoise, l’auteur est «complètement effondré». Et nous, donc.
  • Les journalistes français de radio adorent écorcher des anglicismes inutiles; ainsi, ils se sont mis à parler de «compagnies low coast», comme si «à prix réduits» ne suffisait pas. Après le troisième drame en un an, ils pourraient même dire «holowcoast».
  • Au Moniteur du 29 décembre, un arrêté royal du 19 décembre 2014 «visant à renouveler le mandat du Commissaire général aux réfugiés et apatrides». Et si le texte avait visé à côté, l’intéressé aurait été viré ? Non, grâce à la précision du néerlandais : «tot hernieuwing».
  • Ibidem (2 janvier), un arrêté du gouvernement wallon, daté du 6 novembre 2014, porte «création d’une direction du contrôle des mandats locaux au sein du Service public de Wallonie». La centralisation, quelle bonne idée !
  • Ibidem (7 janvier), un arrêté d’exécution pris le 12 novembre 2014 par la ministre flamande de l’Environnement permet de souligner que «het Soortenbesluit van 15 mei 2009» ne peut pas se traduiser «l’arrêté relatif aux espèces du 15 mai 2009», puisqu’il ne s’agit pas de la monnaie frappée ce jour-là.