"Ici et ailleurs" du JDJ N°343
Ordre judiciaire
Mme M. Grognard, juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance francophone de Bruxelles est nommée conseiller à la cour d’appel de Bruxelles. M. J.-P. Pavanello est prolongé comme juge au tribunal de la famille et de la jeunesse du Luxembourg pour cinq ans et M. P. Nemry comme juge au tribunal de la famille et de la jeunesse francophone de Bruxelles pour le même délai.
Les droits des étrangers face à la police
Belle initiative : Picardie Laïque (la régionale montoise du CAL) a pris l’initiative de traduire le volet «étrangers» du livre de Mathieu Beys «Quels droits face à la police ? Manuel juridique et pratique» (Ed. Couleurs Livres et Jeunesse & Droit) en sept langues (française, russe, lingala, espagnole, farsi, arabe, anglaise et albanaise).
Ces outils sont téléchargeables sur : http://picardie-laique.be
Un fonds…
La ligue des familles réclame la création d’un «Fonds des garanties locatives» en précisant que c’est à l’avantage des locataires comme des propriétaires. «Aujourd’hui, les familles vivent beaucoup de changements, dans leurs vies professionnelle et privée : changement de situation familiale, passant parfois par la monoparentalité, changement d’emploi et de lieu de travail, etc. Suite à la crise socio-économique et les récents choix politiques, les familles s’appauvrissent et se fragilisent» affirme Delphine Chabbert, directrice du service Études et action politique à la Ligue des familles.
…des garanties locatives
Or, la porte d’accès à un logement, décent et adapté à sa situation, est la garantie locative.
L’idée est de créer une nouvelle structure qui mutualise l’ensemble des garanties locatives du marché privé dans chaque Région (à Bruxelles et en Wallonie)
L’objectif : faciliter l’accès à un logement décent pour toutes les familles, réduire les discriminations relatives au versement de la garantie locative, atténuer les tensions entre locataires et propriétaires- bailleurs et permettre une plus grande équité entre les ménages locataires à hauts et bas revenus. La Wallonie a annoncé la création d’un tel fonds en 2016 alors qu’à Bruxelles, on se tâte encore.
Peine de mort…
Malgré la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant et de nombreux appels et condamnations de la Communauté internationale, le Pakistan a repris les exécutions de mineurs (par pendaison).
Un des jeunes qui attend dans le couloir de la mort n’avait que 14 ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Il les aurait «avoués» après avoir passé 9 jours dans un commissariat de police (où il a vraisemblablement été torturé).
…contre des mineurs
Il y aurait actuellement plus de 8.000 personnes dans le couloir de la mort au Pakistan, dont plusieurs centaines d’enfants. Plusieurs exécutions, dont celles d’enfants, ont eu lieu récemment.
Après l’attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé le moratoire sur les exécutions, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme.
Si certaines exécutions ont été suspendues, le risque est grand qu’elles reprennent dès que la pression internationale aura diminué. Amnesty international suit cette situation de près (voir : http://www.isavelives.be/fr/node/13611)
Exit OMD…
L’échéance (fin 2015) des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD : 8 objectifs de lutte contre la pauvreté au niveau mondial, qui auront connu un succès mitigé) a lancé le débat sur le contenu d’un nouveau cadre de développement mondial.
Les appels en faveur de l’ajout de l’accès à la justice comme l’un des objectifs de développement mondial post-2015 ont commencé à se faire entendre (de même que l’ajout d’objectifs concernant la paix et les conflits).
…bienvenue ODD
Un groupe de travail est chargé d’élaborer des propositions d’objectifs de développement durable (ODD). Il a présenté 17 objectifs potentiels, qui ont depuis lors été approuvés par Ban Ki-moon (Secrétaire général de l’ONU) et seront mis en discussion avec la participation de la société civile, les gouvernements et les institutions régionales. L’Open Society Foundation a lancé une campagne préconisant l’ajout d’un objectif pour la justice dans les aspirations post-2015 en montrant le lien entre l’accès à la justice et le développement : l’absence d’un tel accès contribue à l’augmentation de la pauvreté.
L’État de droit est une condition sine qua non pour le développement durable.
D’autres plaident plus précisément en faveur d’un objectif en matière de justice juvénile : les abus et les violations des droits de l’enfant persistants, contribuent aux cycles de pauvreté et d’inégalité.
Prévention des traitements inhumains…
Dans son rapport 2014 (www.cpt.coe.int/fr/annuel/CPT-Rapport-2013-2014.pdf), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) formule des recommandations sur la prise en charge des jeunes placés en garde à vue et dans des centres de détention en vue de prévenir et éradiquer les mauvais traitements infligés aux jeunes par des responsables des forces de l’ordre au cours de l’arrestation ou de la garde à vue.
Le CPT propose des garanties spécifiques: l’obligation de s’assurer qu’un proche soit informé de l’arrestation de l’enfant, la présence d’un avocat ou d’un adulte de confiance lors des interrogatoires, l’accès à des informations adaptées aux jeunes concernant ces garanties, la création de cellules policières adaptées aux enfants pour les séparer des adultes.
…contre les enfants
Il se soucie aussi des conditions de vie dans les centres réservés aux jeunes, qui devraient être conçus pour être adaptés à leurs besoins et être dotés d’un personnel formé au travail avec des jeunes. Il formule de nombreuses autres recommandations dont : l’importance d’un projet éducatif, incluant des activités physiques et récréatives, des méthodes restauratrices de résolution des conflits comme alternatives aux procédures disciplinaires formelles et aux sanctions, considérer toute forme d’isolation disciplinaire comme une mesure de dernier ressort qui ne devra être imposée que pour une courte période et devra toujours s’accompagner du soutien socio-éducatif et des soins de santé appropriés, une approche multidisciplinaire des soins de santé prodigués dans les centres de détention, en ce compris la toxicomanie et l’automutilation, des contacts avec le monde extérieur et en particulier leur famille.
Ces recommandations vont bien sûr servir de guide pour les visites périodiques menées par le CPT dans des lieux où des enfants sont privés de liberté.
Lutte contre l’esclavage moderne en Belgique
La Rapporteuse spéciale de l’ONU, Urmila Bhoola, sur les formes contemporaines d’esclavage a visité la Belgique en février dernier et exhorté le Gouvernement Belge à renforcer sa lutte contre toutes les formes contemporaines d’esclavage en mettant davantage l’accent sur la détection et l’identification des victimes, dont les enfants, qui ne sont pas toujours identifiés et protégés comme tels. Elle préconise la formation spécifique de tous les acteurs de première ligne, dont la police, les services d’inspection concernés, les services sociaux et de soins de santé et les tuteurs d’enfants non accompagnés. Elle formule de nombreuses autres recommandations (voir : http://www.ohchr.org/EN/Issues/Slavery/SRSlavery/Pages/SRSlaveryIndex.aspx).
Les bésicles de Jiji
Le Prix 2015 des Bésicles opaques
…revient à un arrêté royal du 13 février 2015 (Moniteur, 24 février), proposé par J. Jambon, ministre de l’Intérieur (NVA) et «portant sur l’abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire et de [?] ses arrêtés d’exécution». L’inhalation avide de cette brise administrative révèle qu’il s’agit d’abroger, dans l’arrêté royal du 10 juin 2014 (Moniteur, 18 juin) «portant sur la désignation de mandataires» en exécution de cette loi, l’article qui visait une personne parce qu’elle ne remplit plus les conditions requises. À nouveau, le texte néerlandais fait foi : «betreffende de opheffing van de aanduiding van een gemachtigde”.
Zombie Jamboree, c’est fini
Charleroi Magazine (février-mars) sonne le glas : «De l’éclairage par détecteurs de mouvements sera installé dans certaines zones précises des cimetières. Le but est de créer un effet dissuasif supplémentaire». Il faut savoir arrêter la Danse macabre.
Faites passer l’aspirine
Concernant le débat à la Chambre sur la suppression du vote en case de tête, Le Soir (19 février) cite B. Lutgen (CDH) : «Nous voulons que le système soit harmonisé dans tout le pays. Sinon, imaginez-vous le casse-tête». On ne peut mieux dire.
Pour une fois que le nombre est juste…
Dans un article consacré aux enfants qui refusent tout contact avec un de leurs parents, la même gazette (20 février), réputée pour la précision de son arithmétique (voir encore J.D.J., n° 342, p. 47), cite le droit du mineur à être entendu par un juge, en indiquant qu’il s’agit de l’article 1004/2 du Code civil. Les articles 1004 et 1005 traitent du legs universel, ce qui semble peu approprié en l’espèce. La règle figure bien à l’article 1004/2, mais du Code judiciaire.
Comment brouiller un message positif
Dans un communiqué de presse du 5 février, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes annonce son engagement résolu «à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les mutilations génitales féminines du 6 février». On ose espérer que son action d’opposition ne se limitera pas aux atrocités de cette date.
Ça tombe dru
- Le Soir (21 janvier): «Selon les chiffres du fédéral, le déficit wallon serait en déficit d’1 milliard». Un milliard au carré ? Aïe aïe aïe !
- Ibidem (16 février) : «Le corps d’un jeune homme jonche le sol». Horreur, en combien de morceaux ?
- Et encore (20 février) : «Le VLD veut des donneurs de sperme moins anonymes». Un grand pas vers la transparence du financement des partis politiques (à chacun selon ses besoins).
- Il faut croire que personne à Selor ne lit le J.D.J. (n° 317, p. 47). Au Moniteur du 26 janvier (2ème éd.) : «Sélection comparative d’un administrateur du système, néerlandophones (…) Le nombre de lauréat s’élève à 1». Le pistonné, quoi.
- Plus grave. Moniteur, 23 février : «Sélection comparative de responsables francophones – (…) Il n’y a pas de lauréat». C’est la NVA qui ricane.
- Au 6-9 de la RTBF-Radio (27 janvier, 6 h. 30) : «On ignore pourquoi l’avion s’est écrasé au décollage avant de tomber sur d’autres appareils qui se trouvaient sur le tarmac». Rebond ?
- Et au Journal parlé de la même (11 février, 19 h.) : «C’était prévu : la centrale nucléaire de Doel I va avoir 40 ans». Quel astrologue surdoué conseille le gouvernement fédéral ?
- À la vitrine d’un magasin de chaussures de Jette : «BOTTES – 1 = 15 euros – 2 = 20 euros». Les unijambistes doivent venir à deux pour profiter de l’aubaine.
- Dans Esprit libre, magazine de l’ULB (mars 2015) : «Cette première année [d’une nouvelle chaire] a été plus que concluante». Autant dire une vérité révélée, laquelle n’existe pas selon la Déclaration du libre-examen.
