Notre Secrétaire d’état à la migration a une stratégie claire d’éroder progressivement les droits acquis des étrangers, essentiellement par le biais de circulaires, notes de services et pratiques administratives de plus en plus réductrices.
Nul besoin de débat démocratique au Parlement, ni même du contrôle du Gouvernement, il agit seul (et l’ensemble du Gouvernement est bien content qu’il fasse le sale boulot, sans se soucier du fait que cela lui donne des atouts pour justifier sa politique infâme auprès de son électorat flamand chauffé à bloc (oups !) contre les migrants).
Les deux derniers exemples en date sont édifiants autant que dégoûtants : Une nouvelle circulaire de l’Office des Étrangers modifie le statut des enfants nés d’une union entre un parent en séjour légal et un parent en séjour illégal.
Jusqu’il y a peu la doctrine de l’Office convenait que l’enfant bénéficiait automatiquement du statut le plus favorable, soit le séjour légal. À l’avenir, les parents doivent introduire une demande de regroupement familial qui sera soumise à la discrétion (l’arbitraire ?) de l’Office.
Plus récemment, M. Francken a annoncé son intention (ballon d’essai ?) de mettre à l’amende les mineurs étrangers non accompagnés qui auraient été évalués comme majeurs, parce qu’ils sont considérés avoir menti sur leur âge.
Quand on connaît l’absence de fiabilité du test d’âge qui s’apparente plus au vogelpik qu’à une méthode scientifique, on se rend compte de l’arbitraire absolu de la démarche.
Par ailleurs, comment une personne pourrait-elle être punie pour avoir menti sur son âge quand elle n’a pas connaissance de sa date de naissance et/ou qu’elle n’a jamais été déclarée à la naissance ?
La Ligue de l’Enseignement et de l’Education permanente publie un dossier consacré aux violences éducatives à l’école. Généralement, lorsque l’on parle de la violence à l’école, on évoque plutôt le harcèlement entre élèves ou alors la violence à l’encontre des enseignants… plus rarement, on se penche sur la violence de l’école envers les élèves. Pourtant, nombreux sont ceux qui vivent l’humiliation à l’école. Ce dossier revient sur certains aspects de ce qu’on peut appeler la violence éducative ordinaire à l’école, celle, qui sous couvert d’éducation, blesse et surtout, s’avère contre-productive…
Au programme, les questions de la punition, de la violence, des évaluations scolaires et surtout une réflexion sur les alternatives pour les enseignants À lire !
https://ligue-enseignement.be/violences-educatives-a-lecole
Extrait du rapport du Comité de Prévention de la Torture sur la Grande-Bretagne : «Le CPT souligne que de nombreux aspects de la vie en prison étaient détériorés par le phénomène de la surpopulation carcérale. Les régimes de détention étaient inadaptés dans l’ensemble des prisons visitées; de très nombreux détenus passaient 22 heures sur 24 enfermés dans leur cellule. La situation était particulièrement difficile pour les mineurs qui étaient placés sur une liste dite de «séparation» et qui pouvaient être enfermés seuls dans leur cellule 23 heures et demi sur 24. De l’avis du CPT, détenir des mineurs dans de telles conditions s’apparente à un traitement inhumain et dégradant. Les constatations faites ainsi que les données relevées montrent que ces mineurs placés dans les centres pour jeunes délinquants ont été détenus seuls dans des conditions avoisinant l’isolement cellulaire pour des périodes de 30, 60, voire même de 80 jours parfois.
Le CPT recommande que ces jeunes ne soient pas mis à l’écart dans de telles conditions, même pour des motifs de non-respect de l’ordre, mais soient plutôt placés dans de petites unités dotées d’un personnel plus important».
L’obligation de signer un PIIS (projet individualisé d’intégration sociale qui conditionne l’octroi du RIS - revenu d’intégration) est généralisée à tous les bénéficiaires. Jusqu’alors, seuls les moins de 25 ans et les étudiants y étaient contraints.
Problème, son contenu n’est pas balisé par la loi et varie donc d’un CPAS à l’autre, voire d’une personne à l’autre.
La même loi instaure également un Service Communautaire qui «consiste à exercer des activités sur la base volontaire qui constituent une contribution positive tant pour le parcours personnel de l’intéressé que pour la société»; il s’agit de prestations de travail sans rémunération en contrepartie de l’octroi ou du maintien du revenu d’intégration sociale (différent d’un volontariat).
Au risque de se voir suspendre, voire supprimer, son droit au RIS, et donc, de perdre ses moyens de survie, s’il ne respecte pas les termes de l’engagement.
Encore un moyen de transformer une démarche positive, d’intégration citoyenne, en condition contractuelle qui sera utilisée pour retirer le bénéfice d’un droit. Une série d’acteurs proposent un boycott.
Aurélie Nisot a.nisot@rwlp.be ou Tél. 0476.96.95.43
La Commission a adopté le socle européen des droits sociaux qui contient 20 principes et droits essentiels devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale autour de trois thèmes: égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables et protection et inclusion sociales.
Eurochild s’est notamment réjoui de la reconnaissance du droit de l’enfant à une protection contre la pauvreté et à l’accès à l’éducation et aux soins ainsi que de l’appel aux États pour développer une stratégie nationale de participation des enfants.
Alors qu’en Belgique on s’apprête à détenir de nouveau des enfants en centres fermés (tout en démultipliant à l’envi les centres fermés pour migrants à un coût exorbitant), l’intergroupe sur les droits de l’enfant du Parlement européen a réussi à faire adopter, le 25 avril dernier, un amendement à un projet de directive sur l’accueil, qui bannit la détention d’enfants pour raisons de migration en rappelant que la détention d’enfants n’est jamais dans leur intérêt.
Encore faut-il garder le cap pour le texte final.
Par son arrêt n° 237.367 du 14 février 2017, le Conseil d’État a refusé de suspendre une décision du bourgmestre de Machelen. À la suite d’un épisode de coups et morsures ayant entraîné la mort (d’un autre canidé), il avait fait saisir et placer en observation 5 chiens; après quoi il avait ordonné la libération d’Ida, la libération conditionnelle de Fons et Jef et le maintien en détention de Jos et Marcel.
Le propriétaire déclarait pourtant avoir trouvé pour les deux délinquants une famille adoptive. Encore des mineurs abusivement «dessaisis» ? L’arrêt n’indique pas leur âge.
Me revoici (voir J.D.J., n° 362, p. 47). Dans un arrêt du 17 novembre 2016 (Journal des tribunaux, 2017, p. 194), la cour d’appel de Liège énonce : «H. impute la responsabilité d’une chute qu’elle fit le 7 décembre 2010 dans le restaurant se trouvant au sein du C.H.U. à l’ensemble des parties intimées».
Si vous ne voyez pas qu’il fallait écrire d’un jet ce que j’ai mis en gras, achetez-vous des bésicles, au lieu d’imaginer des calembours cochons.
Commentant l’ajustement du budget fédéral, les media «francophones» n’ont pas manqué de souligner la présence d’un «buffer», ajoutant aussitôt qu’il s’agit d’un «matelas de sécurité». Pas du tout : le terme se traduit exactement, depuis toujours, par «tampon». Un anglicisme inutile de plus, ou mieux un flandricisme, puisque le néerlandais n’a aucune réticence à adopter des termes anglais.