Le sommaire du JDJ N°322
1
Éditorial : Si la justice coûte trop cher, essayez l’injustice, par Benoît Van Keirsbilck
3
Tribune : «Ils vont dénicher les moineaux de demain», par Jean-Yves Hayez
5
L’égalité entre travailleurs féminins et masculins : vue de Luxembourg et de Strasbourg, par Charline Leflot et Pauline Monforti
DOSSIER : l'accouchement anonyme
10
D’Odièvre à Godelli : la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’accouchement anonyme a-t-elle évolué ? par Géraldine Mathieu
24
L’accouchement anonyme : les termes du débat en Belgique, par Géraldine Mathieu
28
Pour un réel équilibre des intérêts en présence : plaidoyer pour l’instauration d’un accouchement dans la réelle discrétion, en droit belge et français, par Géraldine Mathieu
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
34
Demande d’explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «le droit de la jeunesse et la situation des jeunes dans la société;» (n° 5-2445)
35
Demande d’explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «la possibilité d’installer des avocats de l’État» (n° 5-2513)
37
Question écrite n° 5-6604 de Bert Anciaux du 29 juin 2012 à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice (Service des tutelles du Service public fédéral Justice - Fonctionnement - Direction - Qualité et connaissances pratiques – Évaluation asile politique minorité civile tutelle)
JURISPRUDENCE
39
BRUX., 30ÈME CH. DE LA JEUNESSE, 29 JUIN 2009, ARRÊT N° 188/09 (N° DU GREFFE 2008PJ264 ET N°
DU PARQUET JEU 483/08)
Fait qualifié infraction – Procédure – Droits de la défense – Absence de droit à l’assistance d’un avocat lors du
premier interrogatoire par la police – Vu les garanties procédurales offertes par le système juridique belge
et la manière dont s’est déroulée en l’espèce la procédure, l’absence de l’assistance d’un avocat lors
de l’interrogatoire ne constitue pas une atteinte irrémédiable aux droits de la défense et aux règles du
procès équitable garanties par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme - Poursuites recevables
42
BRUX. 30ÈME CH. JEUNESSE, 2 JUIN 2009, ARRÊT J/155/09 (N° GREFFE 2009/PJ/117 ET N° PARQUET JEU 219/09)
Fait qualifié infraction – Procédure – Rapports d’entretien classés erronément dans les pièces de forme – Pièces ne pouvant être
portées à la connaissance de toutes les parties – Classement dans la farde milieu
42
BRUX. 30ÈME CH. JEUNESSE, 3 JUILLET 2009, ARRÊT 203/2009 (N° GREFFE 2009/PJ/150 ET N°PARQUET JEU 287/09)
Fait qualifié infraction – Saisine du tribunal de la jeunesse –
Article 45quater, § 1er de la loi du 8 avril 1965 – Obligation
faite au ministère public de motiver par écrit sa décision de
ne pas orienter le dossier vers la procédure de médiation –
Appréciation du respect de cette obligation au moment de
la saisine initiale - Réquisitoire établi sur la base de l’article
45, 2. a) contient une motivation régulière
43
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - 11 DÉCEMBRE 2012 - REQUÊTE N° 59608/09
Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination)
combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction)
45
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (2EME SECT.), 29 JANVIER 2013
Droit à l’éducation – Placement dans l’enseignement spécial
– Erreur systémique de diagnostic de la maladie mentale –
Application disproportionnée aux enfants Roma – Discri-
mination indirecte – Violation de l’art. 14 CEDH combiné
avec l’art. 2 de Premier protocole
45
J.P. ZOMERGEM – 13 JUIN 2012
Tutelle - Lieu d'organisation - Principe d'immutabilité - Modification de la
résidence du pupille - Conséquences
