Trib. trav. Bruxelles – Ord. réf.- 22 novembre 2012 – RG n° 12/138/C
Aide sociale - Procédure judiciaire - Référé - Urgence - Contentieux de l’aide sociale par nature urgent - Nécessité d’une urgence particulière
Introduction tardive de la procédure - Tentatives de trouver une solution amiable - Ne remet pas en cause la condition d’urgence
Aide sociale - Mineure d’âge étrangère non-accompagnée - Renvoi vers le SAJ - Compétence du CPAS - Aide prioritaire - Pas de priorité à l’aide de FEDASIL
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J.P. Westerlo, 6 juillet 2012
Tutelle – Compétence du tuteur – Autorisation spéciale – Usage de contraceptifs – Incompétence du juge de paix
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Cass. (3ème ch.), 11 janvier 2010 - C.07.0434.F
Assurances – Responsabilité civile vie privée – Droit de subrogation de l’assureur – Dommage causé intentionnellement par un mineur – Responsabilité des parents – Tiers responsable – Notion – Mineur assuré dans la même police que ses parents
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Cass. (2ème ch.), 24 janvier 2012 - P. 12.0106.N
Détention préventive – Accès au dossier – Usage d’un ordinateur portatif pour prendre note du contenu du dossier – Égalité des armes – Instruction en matière pénale – Audition – Juge d’instruction – Droit à l’assistance d’un avocat – Teneur et portée
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Cass. (2ème ch.), 29 mai 2012 - P.12.0878.N
Détention préventive – Mandat d’arrêt – Audition – Droit au procès équitable – Droit à l’assistance d’un avocat – Force majeure
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C.E. (sect. cont. adm., 9ème ch.), 6 juillet 2012
Amende administrative – Caractère pénal – Garanties de l’art. 6 CEDH – Juge indépendant – Juge impartial – Décision pénale de l’autorité administrative – Recours auprès d’une instance judiciaire – Conseil d’État – Droit d’accès à un juge – Condition pécuniaire – Obligation d’introduire d’abord un recours administratif – Poursuites répressives – Audition par un fonctionnaire – Pas d’assistance d’un avocat – Possibilité d’en consulter un après réception du procès-verbal initial
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J.P. Zelzate – 7 juillet 2009
Cohabitation légale – Mesures provisoires urgentes – Obligation de contribution
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C.E. (sect. cont. adm., 9ème ch.), 19 novembre 2012
Changement de nom - Enfant mineur - Autorité parentale conjointe - Demande introduite par le père seul - Irrecevable