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Le vendredi 22 février 2013   

 

Communiqué de presse

L’accouchement sous X en question

Alors que le débat sur le secret de la maternité est pour l’instant en discussion au sein de la Commission Justice et affaires sociales du Sénat, le JDJ fait le point sur la question dans son dernier numéro. En Belgique, l’accouchement sous X n’existe (pour l’instant) pas; la loi de 1987 portant re?forme de la filiation part en effet de principe que «la mère est toujours certaine». Depuis la fin des années 1990, plusieurs projets et propositions de loi tendent toutefois à remettre en cause cette position, pour s’orienter plutôt vers un réel accouchement anonyme sur le modèle français.

Géraldine Mathieu, assistante en droit de la famille à l’Université de Namur, a réalisé un dossier en trois parties pour montrer la complexité des questions en jeu dans ce débat. Dans un premier temps, elle analyse l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire Odièvre contre France, en 2003, jusqu’au récent Godelli contre Italie du 25 septembre 2012. Elle se penche ensuite sur les termes du débat en Belgique, montrant comment ce dernier a à nouveau pénétré les enceintes parlementaires dès la fin des années 1990. Enfin, elle livre un plaidoyer en faveur d’un équilibre des intérêts en présence, pour que cesse l’opposition des droits de la mère (à accoucher discrètement) et ceux de l’enfant (à connaître ses origines).

En plus de ce dossier, vous pourrez également découvrir une analyse de Pauline Monforti et Charline Leflot sur l’égalité entre travailleurs féminins et masculins, vue depuis la Cour de justice du Luxembourg et la Cour européenne des droits de l’homme.

Avant de vous souhaiter une bonne lecture, la rédaction tient également à vous présenter toutes ses excuses pour le problème de couleur à l’intérieur du dernier numéro consacré aux mineurs étrangers non accompagnés.

Elle vous propose donc de le télécharger gratuitement et en intégralité sur le site http://www.jdj.be

 
Pour ceux qui ne connaissent pas encore le JDJ, c’est l’occasion de le découvrir?!

 

Le sommaire du JDJ N°322

 

1

Éditorial : Si la justice coûte trop cher, essayez l’injustice,

par Benoît Van Keirsbilck

3

Tribune : «Ils vont dénicher les moineaux de demain»,

par Jean-Yves Hayez

5

L’égalité entre travailleurs féminins et masculins :
vue de Luxembourg et de Strasbourg,

par Charline Leflot et Pauline Monforti

 

Dossier : l'accouchement anonyme

10

D’Odièvre à Godelli?:
la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
en matière d’accouchement anonyme a-t-elle évolué ?

 

par Géraldine Mathieu

24

L’accouchement anonyme :
les termes du débat en Belgique,

par Géraldine Mathieu

28

Pour un réel équilibre des intérêts en présence :
plaidoyer pour l'instauration d'un accouchement
dans la réelle discrétion, en droit belge et français,

par Géraldine Mathieu

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

34

Demande d’explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «le droit de la jeunesse et la situation des jeunes dans la société» (n° 5-2445)

35

Demande d’explications de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur «la possibilité d’installer des avocats de l’État» (n° 5-2513)

37

Question écrite n° 5-6604 de Bert Anciaux du 29 juin 2012 à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice (Service des tutelles du Service public fédéral Justice - Fonctionnement - Direction - Qualité et connaissances pratiques – Évaluation, asile politique, minorité civile, tutelle)

 

JURISPRUDENCE

39

Brux., 30ème Ch. de la jeunesse, 29 juin 2009, arrêt n° 188/09 (N° du greffe 2008pj264 et N° du parquet JEU 483/08)

 

Fait qualifié infraction – Procédure – Droits de la défense – Absence de droit à l’assistance d’un avocat lors du premier interrogatoire par la police – Vu les garanties procédurales offertes par le système juridique belge et la manière dont s’est déroulée en l’espèce la procédure, l’absence de l’assistance d’un avocat lors de l’interrogatoire ne constitue pas une atteinte irrémédiable aux droits de la défense et aux règles du procès équitable garanties par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme - Poursuites recevables

 

 

42

Brux. 30ème Ch. jeunesse, 2 juin 2009, arrêt J/155/09 (N° greffe 2009/PJ/117 et n° parquet JEU 219/09)

Fait qualifié infraction – Procédure – Rapports d’entretien classés erronément dans les pièces de forme – Pièces ne pouvant être portées à la connaissance de toutes les parties – Classement dans la farde milieu

42

Brux. 30ème Ch. jeunesse, 3 juillet 2009, arrêt 203/2009 (N° greffe 2009/PJ/150 et n°parquet JEU 287/09)

Fait qualifié infraction – Saisine du tribunal de la jeunesse – Article 45quater, § 1er de la loi du 8 avril 1965 – Obligation faite au ministère public de motiver par écrit sa décision de ne pas orienter le dossier vers la procédure de médiation – Appréciation du respect de cette obligation au moment de la saisine initiale - Réquisitoire établi sur la base de l’article 45, 2. a) contient une motivation régulière

43

Cour européenne des droits de l'homme - 11 décembre 2012 - Requête n° 59608/09

Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction)

45

Cour européenne des droits de l’homme (2eme sect.), 29 janvier 2013

Droit à l’éducation – Placement dans l’enseignement spécial – Erreur systémique de diagnostic de la maladie mentale – Application disproportionnée aux enfants Roma – Discrimination indirecte – Violation de l’art. 14 CEDH combiné avec l’art. 2 de Premier protocole

45

C.E. (sect. cont. adm., 9ème ch.), 6 juillet 2012

Amende administrative – Caractère pénal – Garanties de l’art. 6 CEDH – Juge indépendant – Juge impartial – Décision pénale de l’autorité administrative – Recours auprès d’une instance judiciaire – Conseil d’État – Droit d’accès à un juge – Condition pécuniaire – Obligation d’introduire d’abord un recours administratif – Poursuites répressives – Audition par un fonctionnaire – Pas d’assistance d’un avocat – Possibilité d’en consulter un après réception du procès-verbal initial

45

J.P. Zomergem – 13 juin 2012

Tutelle - Lieu d'organisation - Principe d'immutabilité - Modification de la résidence du pupille - Conséquences

 

 

Ici et ailleurs...

 

Qu’en pensent-ils??…

«What do you think ?», le projet d’UNICEF Belgique visant à faire participer les enfants dans le processus de rapportage pour promouvoir les droits des enfants, qui existe depuis 1999, et qui, depuis le départ accorde une attention particulière à la participation d’enfants vulnérables, a consacré son dernier rapport (et la vidéo qui l’accompagne) au point de vue de près de 1.000 enfants et de jeunes vulnérables dans le débat sur l’enseignement.

 

… du bien, mais…

Il en ressort que l’école est très importante pour les enfants et pour les jeunes et, contrairement à ce qu’on aurait pu croire, ils en disent beaucoup de choses positives. Ils voient l’école comme une véritable clé pour leur avenir : se sentir bien, se faire des amis, développer des talents, des compétences et des connaissances pour aujourd’hui et pour demain. Mais dans la pratique, tout n’est pas toujours aussi facile : pour de nombreux enfants et jeunes vulnérables, l’école est un éprouvant parcours d’obstacles, qui blesse et exclut.

 

… pas que ça?!

Leurs parcours scolaires sont souvent marqués par l’échec : mauvais bulletins, redoublements, glissement de l’enseignement général vers le technique ou le professionnel voire le spécialisé. Alors que les inégalités, la relégation, le redoublement sont de plus en plus présents dans nos écoles, sujets largement débattus dans la société, les enfants et les jeunes sont, paradoxalement, la plupart du temps absents de ces discussions alors qu’en tant qu’experts de leur propre vécu, ils veulent contribuer à faire changer l’école et formulent donc des recommandations relayées par l’UNICEF.

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