Communiqué de presse

Détricotage à tous les étages

Ce n’est pas la promesse du printemps à venir qui nous inspire cette formule mais bien deux actualités qui font la une du Journal du Droit des Jeunes de ce mois de mars : la réforme du système d’aide juridique et celle du régime des Sanctions Administratives Communales (SAC). Ces réformes risquent toutes deux de détricoter des dispositifs fondateurs de notre système judiciaire. La première met en péril ce droit fondamental qui est celui d’une justice accessible à tous ; la seconde menace gravement la logique protectionnelle qui prévaut en droit de la jeunesse.

« Tout comme c’est dans les petites choses qu’on discerne les grands projets, la manie?re dont le le?gislateur envisage de traiter les «petites» infractions (incivilite?s) nous e?claire sur les principes qui pourraient, prochainement, servir de socle a? la re?action sociale a? la de?linquance juve?nile en ge?ne?ral », observe Thierry Moreau, avocat et directeur du Centre interdisciplinaire des droits de l’enfant, qui propose une analyse approfondie des dispositions relatives aux mineurs dans l’avant-projet de loi sur les SAC. Amaury de Terwangne, de son côté, décortique l’avant-projet de loi qui vise à diminuer l’accès à l’aide juridique, et s’interroge sur l’idée d’une formule d’abonnements pour les avocats pratiquant l’aide à la jeunesse.

Dans ce numéro, vous trouverez aussi des informations sur la condamnation de la Belgique par le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe, qui estime que la carence importante et persistante en matière d’accueil des enfants étrangers constitue une violation de plusieurs droits garantis par la Charte sociale européenne.

Le JDJ vous propose également un article de Nigel Cantwell, qui fut porte-parole du groupe des ONG internationales lors de l’élaboration de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, et qui revient ici sur les raisons qui ont présidé à l’introduction du concept d’intérêt supérieur de l’enfant dans le texte international.  Enfin, Guy De Clercq et Jacqueline Vermeulen, du SPJ Tournai, prolongent notre dossier du mois de septembre sur la communication des écrits aux familles, en partageant la méthodologie mise en œuvre dans leur service pour transmettre aux jeunes et à leur famille le rapport d’évaluation annuelle.

1

Éditorial : La police mise en observation,

par Amélie Mouton

3

Tribune : Contre le droit des enfants, “résistons”!

par Marie Jégo

4

La communication des écrits aux familles :
au SPJ de Tournai, le processus coule de source,

8

La genèse de l’intérêt supérieur de l’enfant
dans la Convention relative aux droits de l’enfant,

par Nigel Cantwell

12

par Amaury de Terwangne

24

L’accueil des enfants étrangers :
la Belgique est condamnée

27

Les mineurs et l’avant-projet de loi relatif
aux sanctions administratives communales
visant à lutter contre les incivilités,

par Thierry Moreau

36

Question écrite du 21 janvier 2013 de M. Patrick Dupriez à Monsieur Demotte, Ministre – Président, intitulée «Prise en compte de la FWB dans le projet de sanctions administratives communales à destination des mineurs»

JURISPRUDENCE

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Ici et ailleurs...

Et UNE IPPJ en plus…

La Ministre de l’Aide à la jeunesse de la FWB annonce la création d’une IPPJ (Institution publique de protection de la jeunesse) à Bruxelles partant du constat, bien connu, que 43% des jeunes placés dans ce type d’institutions viennent de Bruxelles. La Ministre reconnaît que l’éloignement porte atteinte à des droits fondamentaux de ces jeunes, notamment du fait de la difficulté de garder des contacts avec la famille et l’entourage ou pour l’accès à l’avocat. Précision importante: il ne s’agirait pas d’augmenter les places globales dans les IPPJ, mais d’en relocaliser un certain nombre à Bruxelles. Ça pourrait être l’occasion d’élaborer un projet pédagogique novateur, toujours selon la Ministre avec une dimension de (re)scolarisation, la collaboration avec les familles et les acteurs bruxellois.

… UNE !

Cette annonce a fait réagir le Conseil de la Jeunesse qui rappelle les méfaits et effets pervers de l’enfermement qui ne devrait être une mesure que de tout dernier ressort.

Si l’idée de rapprocher un lieu de placement du lieu de vie des jeunes qui « bénéficient » de cette mesure peut séduire au premier abord (mais elle ne convaincra pas ceux qui pensent que l’éloignement et la « mise au vert » participent de la solution), le risque est grand d’avoir les centres existants + un nouveau centre à Bruxelles (on a déjà vu la réaction des syndicats de Fraipont qui crient à la perte d’emplois, comme si ceux-ci étaient plus importants que l’adéquation des mesures pour ces jeunes et comme s’il n’était pas possible d’envisager une reconversion). En outre, cette mesure ne va pas dans le sens d’une diminution du nombre de places fermées qui est une exigence internationale. L’enferme­ment ne sera pas une mesure de dernier ressort tant… qu’il y aura autant de places fermées.

C’est c’ui qui dit …

La Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner la France (le 14 mars) pour avoir violé le droit à la liberté d’expression d’un militant ayant exhibé un carton sur lequel était écrit «Casse-toi pov’ con» lors du passage de Nicolas Sarkozy à Laval. Pour ce motif, il avait été condamné (à 30 euros d’amende) pour offense au Président, délit qui existe toujours dans une loi sur la liberté de la presse qui date de… 1881.

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