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Le mardi 30 avril 2013   

 

Communiqué de presse

 

 

Dans son numéro du mois d’avril, le JDJ s’est mis au diapason de la formidable mobilisation qui s’est organisée, ce printemps, contre la nouvelle loi sur les Sanctions Administratives Communales. Après un petit récapitulatif de quelques actions significatives initiées notamment par la plate-forme « Non aux SAC », nous vous proposons de découvrir ce que Christian Maes, ancien avocat général Jeunesse à Gand, la Ligue des Droits de l’Homme, et le Collège des procureurs généraux, pensent de cette réforme législative. La Fédération des Conseils de jeunes en milieu populaire, de son côté, a interviewé deux acteurs dont les points de vue sur le sujet sont pour le moins contrastés ; d’un côté, Bertrand de Buisseret, fonctionnaire sanctionnateur, habilité à juger les infractions au règlement général de police de la commune d'Ixelles, de l’autre, Stephan Durviaux, conseiller du Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant.

Mais notre moisson d’avril ne s’arrête pas là. Vous pourrez également découvrir deux articles qui concernent les Roms, une des minorités les plus discriminées d’Europe. Elsa Bailly, de l’asbl Le Grain, a effectué une recherche sur la scolarisation des enfants Roms auprès de médiateurs culturels bruxellois, pour comprendre  le faible taux de fréquentation et le rapport ambivalent et complexe qu’entretient cette communauté à l’égard de l’école. De son côté, Cédric Vallet, journaliste à Alter Echos, est parti en reportage en Serbie ; ce pays, d’où émigrent des milliers de Roms demandeurs d’asile depuis la levée du régime de visas pour les ressortissants serbes, est mis sous pression par la Belgique et l’UE, qui tentent d’endiguer le phénomène à n’importe quel prix. Grâce à Alter Echos, nous vous proposons ce récit de terrain édifiant.

D’autres textes ne manqueront pas de vous intéresser : ceux de Roland Coenen, éducateur et psychothérapeute, et Juliaan Van Acker, professeur d’orthopédagogie, qui proposent, chacun à leur manière, une approche innovante de la prise en charge des jeunes délinquants. Evelyne Josse analyse quant à elle le phénomène des conduites préprostitutionnelles chez les adolescents, tandis que l’asbl Terres Rouges témoigne de l’intervention de leur équipe mobile auprès de jeunes fragilisés à Saint Louis du Sénégal.

Sans oublier, bien sûr, nos rubriques habituelles : de la jurisprudence, des questions-réponses parlementaires, des brèves, l’agenda et les bésicles de JJ.

Bonne lecture

 

Le sommaire du JDJ N°324

 

 

1      Éditorial : Le politique a ses raisons que la raison des citoyens ignore,

         par Benoît Van Keirsbilck

     Tribune : De qui se moque-t-on ?

     L’affaire est dans le SAC,

         par Amélie Mouton

11    SAC : deux points de vue contrastés,

         propos recueillis par la FCJMP

14    Epigénétique et révolution éducative,

         par Roland Coenen

16    Un projet pilote pour des jeunes délinquants récidivistes,

         par Juliaan Van Acker

18    La scolarisation des enfants roms à Bruxelles. 
18    La voix des médiateurs culturels roms,

         par Elsa Bailly

26    Demandeurs d’asile roms : la Serbie sous pression,

         par Cédric Vallet

29    Les conduites préprostitutionnelles chez les adolescents,

         par Evelyne Josse

30    Une équipe mobile de santé mentale à Saint-Louis (Sénégal)

32    Dépôt d’un recours en annulation contre le Protocole de collaboration
18    relatif  à l’enregistrement des mineurs étrangers non accompagnés

 

 

Travaux parlementaires

34    Question de Mme Zoé Genot à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur «le protocole de collaboration relatif aux MENA» (n° 16823)

35    Question du 20 février 2013 (N.) n° 400 de Karin Temmerman à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice. L’accompagnement et l’accueil de mineurs non accompagnés demandeurs d’asile sur le plan local. (QO 14569)

37    Question écrite du 25 janvier 2013 n° 5-7983 de Bert Anciaux à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice. Fedasil - Accueil des familles européennes illégales - Chiffres 2012

37    Question de Marc Elsen à la Ministre de l’aide à la jeunesse, intitulée  «Création d’une IPPJ à Bruxelles»

39    Question de M. André du Bus de Warnaffe à Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée «Mendicité infantile : coordination entre les niveaux de pouvoir»

40    Question de M. Antoine Tanzilli à Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée «Services de prestations éducatives ou philanthropiques»

 

Jurisprudence

Tribunal de la jeunesse de Bruxelles, 5ème Ch., 26 septembre 2009 - Jugement n°1945

Fait qualifié infraction – Réquisitions à l’égard des parents fondées sur l’art. 51, al. 3, de la loi du 8 avril 1965 – Nécessité de préciser dans la citation les faits pour lesquels les intéressés sont poursuivis, en l’espèce leur non-comparution

42

Brux. 30ème Ch. jeunesse, 4 janvier 2010 - Arrêt J/3/10

Fait qualifié infraction – Procédure – Après la citation, le ministère public ne peut pas renoncer aux poursuites engagées

42

Brux. 30ème Ch. jeunesse, 25 janvier 2010 - Arrêt J/26/10

Fait qualifié infraction – Procédure – Appel tardif de la mère de la mineure – Ne prouve pas l’existence d’un cas de force majeure – Ne pouvait ignorer l’existence du délai d’appel, celui-ci lui ayant été précisé dans l’acte de notification de la décision

42

Brux., 30ème Ch. jeun. 1er février 2010 -  Arrêt J/361/10

Fait qualifié infraction – Procédure – Art. 52ter de la loi du 8 avril 1965 – Mineur assisté lors d’un entretien de cabinet de l’avocat de permanence et non de son conseil habituel – Situation justifiée par l’urgence de prendre une mesure – Absence d’objection du mineur – Pas de violation des droits de la défense

42

Brux. 30ème Ch. jeunesse, 8 mars 2010 - Arrêt 93/10

Fait qualifié infraction – Saisine du tribunal de la jeunesse – Art. 45quater, §1er de la loi du 8 avril 1965 – Obligation faite au ministère public de motiver par écrit sa décision de ne pas orienter le dossier vers la procédure de médiation – Appréciation du respect de cette obligation au moment de la saisine initiale - Irrecevabilité des poursuites même si l’irrecevabilité des poursuites est soulevée pour la première fois à l’audience du fond – Pas d’application de la théorie des nullités.

43

Brux., 30ème Ch. jeun. 15 mars 2010 - Arrêt J/100/10

Fait qualifié infraction – Procédure – Art. 52ter de la loi du 8 avril 1965 – Absence de l’avocat du mineur à l’entretien de cabinet préalable à la prise d’une mesure provisoire –  Renonciation du mineur de son droit d’être assisté de son conseil actée par le juge – Prescrit légal respecté – Absence du conseil du mineur toutefois regrettable compte tenu de la personnalité particulière du jeune, de son immaturité et de ses difficultés d’expression alors qu’un éloignement du milieu familial était envisagé

43

Gand (1ère ch.) -3 novembre 2011

Médecine -Responsabilité - Gynécologue -Test à 16 semaines de grossesse révélant un risque élevé de défaut du tube neural - Ni vu, ni communiqué - Dommage subi par les parents - Perte de la possibilité d’interrompre la grossesse – Responsabilité aquilienne - Naissance qui n’aurait pas dû se produire - Dommage indemnisable.

44

Cour travail Liège (5eme ch.), 8 février 2013

Chômage - Stage d’attente - Master complémentaire - Disponibilité - Notion d’études de plein exercice - Critère de 27 crédits annuels - Instruction administrative sans base légale – Discrimination entre deux catégories de jeunes demandeurs d’allocations.

44

Civ. Gand, 28 avril 2011

Divorce - Consentement mutuel - Convention de droit familial - Pension alimentaire des enfants communs - Modification - Clause de révision

45

 

Ici et ailleurs...

 

 

Cohérence ?

La ministre de la Justice, qui considère que cette situation n’est pas normale, annonce que les peines de moins de six mois, qui ne sont actuellement pas exécutées, vont l’être à partir de maintenant. Dans le même temps, les syndicats profèrent de nouvelles menaces de grève dans certaines prisons, le bourgmestre de Nivelles prononce un arrêté limitant le nombre de prisonniers (suivant en cela la bourgmestre de Forest) provoquant l’ire des syndicats qui disent que c’est déplacer le problème, le contrat avec la prison de Tilburg va bientôt prendre fin et la surpopulation générale n’a jamais atteint de tels plafonds. Mais la ministre tient à ce qu’on envoie les citoyens en prison, même si c’est socialement contreproductif, que des personnes vont perdre leur emploi, vont être séparées de leurs enfants, vont être stigmatisées pour longtemps et sont plus à risque de récidive.

Condamnation sans appel !

Outre-manche, la « Howard League for Penal Reform », une organisation spécialisée en matière de prisons, a fait une recherche sur les courtes peines de prison. Les conclusions sont sans appel : c’est une catastrophe pour tout le monde ; elles ne permettent pas au détenu de changer de vie, le risque est grand pour qu’il commence à se droguer et qu’il récidive une fois libéré ; ça coûte une fortune au contribuable et ça n’aide en aucun cas les victimes. Un tribunal qui impose des courtes peines de prisons fait de nombreuses victimes, vu le taux élevé d’échec de la mesure. www.howardleague.org

 

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