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Communiqué de presse
Dossier : la Justice restauratrice
Depuis la loi de 2006 réformant la protection de la jeunesse, la médiation et la concertation restauratrice font partie des nombreuses mesures que le juge de la jeunesse peut proposer à un jeune soupçonné d’avoir commis un «fait qualifié infraction».
Dans son numéro de mai, le JDJ consacre un dossier à ces offres restauratrices, et en particulier à la concertation restauratrice en groupe (CRG), qui reste peu usitée en Communauté française, malgré son potentiel intéressant.
Joanne Cescotto et Philippe Gailly, de l’asbl Arpège, ouvrent le feu en répondant à une épineuse question: est-il judicieux d’organiser toute la réaction à la délinquance juvénile selon un modèle de justice restauratrice ? Leur analyse, fruit de leur expérience de praticiens et d’une solide connaissance des textes fondateurs, explore la notion de justice restauratrice, sa nature et son articulation avec les autres modèles de justice.
Caroline Pierard, criminologue, propose quant à elle quelques résultats de la recherche qu’elle a menée sur les offres de médiation et de CRG au sein de deux arrondissements judiciaires, Charleroi et Mons, qui ont des conceptions et des pratiques très différentes dans ce domaine. Julie Jodogne, avocate, a participé à une concertation restauratrice en groupe et témoigne de son expérience, tandis que Solayman Laqdim, criminologue de parquet, s’interroge sur les raisons qui font que la CRG à un succès si mitigé auprès du corps judiciaire.
Des interrogations qui trouvent un écho dans la recherche-action qu’a mené Aurore Dachy, criminologue au sein de l’Unité de Justice restauratrice, Victimologie et Délinquance juvénile du service de criminologie de l’Université de Liège. Dans un texte passionnant et complet, elle propose un diagnostic de la situation en Fédération Wallonie-Bruxelles, et formule quelques pistes d’actions et de réflexions pour l’avenir. Le dossier se clôture sur un entretien avec des membres de l’équipe d’Arpège, un des premiers SPEP (Service de Prestation Citoyenne et Philantropique), à avoir expérimenté la CRG et aujourd’hui, le service qui en a pratiqué le plus grand nombre en Communauté française.
Bonne lecture !
Le sommaire du JDJ N°325
1 Éditorial : C.R.G. ? Kesako ?
par Benoît Van Keirsbilck
Dossier : Justice restauratrice
3 Est-il crédible d’organiser toute la réaction à la délinquance juvénile
selon un modèle de justice réparatrice ?
par Joanne Cescotto et Philippe Gailly
10 Médiation et concertation restauratrice en groupe : conceptions et
pratiques des acteurs de terrain,
par Caroline Pierard
16 Le point de vue d’un avocat,
par Julie Jodogne
18 La CRG a du plomb dans l’aile,
par Solayman Laqdim
20 L’offre de concertation restauratrice en groupe : une «adolescence» en
mal de vivre,
par Aurore Dachy
34 Les relations et les liens sociaux sont abîmés par la délinquance ;
la CRG est avant tout un processus relationnel qui tente de les réparer
Entretien avec Arpège
Jurisprudence
Conseil d’État (n° 223.068) – 28 mars 2013
Droit de l’enseignement –École privée proposant un enseignement en immersion français-néerlandais basée à Bruxelles – Enseignement à domicile – Obligation de déclaration – Contrôle du niveau des études – Langue du contrôle – Compétence de la Communauté française – Refus des parents de présenter leur enfant au contrôle – Conséquence – Décision d’échec.
38
Trib. trav. Bruxelles (12ème ch.) – 7 juin 2011
Revenu d’intégration – Soupçons de cohabitation non déclarée au C.P.A.S. – Enquête sociale exclusivement réalisée par la police – Écartement des débats.
42
Cour européenne des droits de l’homme (3ème sect.), 14 avril 2012
Article 8 - Article 8-1 - Respect de la vie privée - Adoption d’un enfant à la suite de l’expulsion de sa mère et en dépit de l’opposition de son père : violation
42
Cour européenne des droits de l’homme (5ème sect.), 16 mai 2013
Noms et prénoms – Demande de changement de patronyme – Refus – Dispositions légales contradictoires – Absence de justification du refus – Respect de la vie privée et familiale – Violation de l’article 8 CEDH.
44
J.P. Louvain (2ème canton), 18 juillet 2011
Malades mentaux – Détenu atteint d’une affection mentale grave – Nécessité d’imposer un traitement clinique – Admission en observation dans une institution psychiatrique.
44
Trib. arr. Bruxelles, 24 octobre 2012
Compétence matérielle – Malades mentaux – Statut de minorité prolongée – Demande de mise en observation – Tribunal de la jeunesse.
44
Conseil d’État (Sect. Cont. Adm. 6ème chambre), 17 avril 2013
Enseignement officiel subventionné – Enseignants – Voile islamique – Interdiction des signes d’appartenance religieuse – Inapplicable aux professeurs de religion – Règlement d’ordre intérieur – Exception limitée à la classe de l’enseignement – Limitation illégale
44
Ici et ailleurs...
Des objections …
Il existe un accord entre la Plate-forme européenne pour le retour des mineurs non-accompagnés (ERPUM de son petit nom) et le ministère afghan pour les Réfugiés et rapatriés en vue du retour des MENA dans ce beau pays. Malgré cet accord, l’Angleterre, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède, qui sont les membres d’ERPUM, constatent que la mise en œuvre est très laborieuse. Du côté afghan, la réticence proviendrait du fait que cet accord contreviendrait à la Convention relative aux droits de l’enfant (tiens, tiens !)… mais qu’ils veulent bien l’appliquer (vu que l’accord a été signé) à condition… d’avoir la maîtrise du budget (2,5 millions de dollars, réduits à 1,5 M, vu les réticences).
… sonnantes et trébuchantes
Pas question pour ERPUM, qui octroie cette somme à l’Organisation internationale des migrations (OIM) qui n’est pas susceptible de s’embarrasser d’excuses aussi ridicule d’incompatibilité avec la CIDE bien entendu. Où va-t-on si ces pays qui font fuir leurs enfants invoquent les droits fondamentaux !
« Décret inscription » : …
Dans une prise de position du 2 mai 2013, le mouvement «ChanGements pour l’égalité» revient sur le «Décret inscription», en répondant à une lettre ouverte qui avait été publiée par un collectif de directeurs d’écoles libres catholiques sur le site de la Libre en novembre dernier. Ceux-ci relevaient : un surcroît de travail que cela leur occasionne, la difficulté d’adaptation des élèves qui rejoignent leurs écoles et la désaffection des sections générales des écoles en milieu populaire au profit d’établissements «mieux cotés». De ce fait, ils demandent l’abrogation du décret.
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