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Le mardi 2 juillet 2013       
 
 

 

Communiqué de presse

 

La mendicité avec enfants :
un acte criminel ?

Dans son édition de juin, le JDJ passe au crible la proposition de loi introduite par la Sénatrice Christine Defraigne, qui prévoit une modification du Code pénal afin de sanctionner les adultes qui mendieraient avec un (des) enfant(s). Les peines pourraient aller de 1 à 5 ans de prison et les amendes, de 3.000 à 300.000 euros. Cette loi permettrait, selon les auteurs de la proposition, de mieux protéger les droits de l’enfant et répondrait à des recommandations émises par le Comité des droits de l’enfant.

Jacques Fierens, Professeur de droit, et Bernard De Vos, Délégué général aux droits de l’enfant, sont loin de partager ce point de vue. Vous pourrez découvrir les arguments qu’ils ont présentés lors de leur audition au Sénat qui montrent bien que cette loi est non seulement inutile, mais, de plus, nuisible aux droits de l’enfant. Le monde associatif a par ailleurs interpellé le Comité des droits de l’enfant sur cette interprétation abusive de leurs recommandations. Et, c’est une première, ce dernier a réagi dans une lettre que nous reproduisons en couverture de ce numéro. Il y confirme qu’il n’appelait pas à une pénalisation de la mendicité. Le Sénat ne peut donc plus invoquer les recommandations du Comité Onusien pour embastiller les mères. Bien plus, en persévérant dans cette voie, la Belgique sait qu’elle contrevient à la Convention internationale des droits de l’enfant.

Dans ce numéro, nous vous proposons également un compte-rendu de la table-ronde que nous avons consacrée, début mai, à la loi « Salduz » (qui garantit la présence de l’avocat au commissariat de police en cas d’arrestation) et à son application aux mineurs d’âge. Il propose les regards croisés du parquet, des avocats et de la police sur la situation, un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi. Florence Bellone de son côté, poursuit son travail d’enquête, déjà récompensé par le prestigieux prix de journalisme Lorenzo Natali, sur l’adoption forcée en Grande-Bretagne. Sous couvert de protection de l’enfance, des familles sont brisées et séparées, comme vous pourrez le lire dans son article. Enfin, Géraldine Mathieu, assistante en droit de la famille à l’Université de Namur, s’inquiète d’un phénomène en pleine expansion : la vente de sperme sur Internet, où l’on procède au choix du donneur à partir d’un catalogue.

Bonne lecture et bonnes vacances !

 

Le sommaire du JDJ N°326

 

 

1      Éditorial : Embastillons les mères !

        par Benoît Van Keirsbilck

3      200 gr de sperme de luxe s’il vous plaît !

        par Géraldine Mathieu

6      Salduz appliqué aux mineurs: bilan et perspectives.

        Compte rendu de la table-ronde du 8 mai 2013 par Amélie Mouton

14    La protection de l’enfance au Royaume-Uni est un trafic légalisé 
        qui débouche sur un crime honteux : l’adoption forcée

        par Florence Bellone

22    Vers une pénalisation de la mendicité des mères avec enfant(s)?

        Auditions au Sénat de Jacques Fierens et de Bernard De Vos

Travaux parlementaires

29    Question écrite n° 5-8931de Dalila Douifi du 3 mai 2013 à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice - Les mères mendiant avec des enfants

30    Question de Mme Karin Temmerman à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur «la condamnation de la Belgique par le Conseil de l’Europe pour le non-respect de la législation concernant l’accueil des mineurs de nationalité étrangère» (n° 16860)

31    Question de Mme Nahima Lanjri à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, sur «l’accueil des MENA ayant une autorisation de séjour définitive» (n° 17371)

Document

32    Proposition de résolution visant à instituer un Comité D chargé de contrôler les différents lieux de privation de liberté en Belgique ( Chambre, DOC 53 2781/001 DOC 53 2781/001)

Jurisprudence

Cass., 24 mars 2010, R.G. n° 10.0407.F/1

Fait qualifié infraction – Compétence – Détermination de l’âge de la personne poursuivie – Rapport médical émanant du service des Tutelles et établissant l’état de minorité – Avis contraire du ministère public (...)

34

Cass., 31 mars 2010, R.G. n°P.10.0250.F-1

Fait qualifié infraction – Procédure – Appel - Appel d’une partie – Absence d’appel du ministère public – Pas de gradation entre les mesures de protection - Prestation éducative et d’intérêt général – Augmentation du nombre d’heures constitue une aggravation de la situation – Ne peut être décidée par le juge d’appel en l’absence d’appel du ministère public.

34

Brux., 30ème Ch. jeunesse, 7 juin 2010, arrêt J/186/10 (N° greffe 2010/PJ/111 et n° parquet 2010/VJ13/243)

Fait qualifié infraction – Saisine du tribunal de la jeunesse – Art. 45quater, § 1er de la loi du 8 avril 1965 – Le respect de l’obligation faite au ministère public de motiver par écrit sa décision d’orienter ou non le dossier vers la médiation s’apprécie au moment où le tribunal de la jeunesse est initialement saisi – Motivation écrite dans les réquisitions initiales – Pas d’obligation de motiver l’orientation dans la citation complémentaire

34

Brux., 30ème Ch. jeunesse, 7 juin 2010, arrêt J/186/10 (N° greffe 2010/PJ/111 et n° parquet 2010/VJ13/243)

Fait qualifié infraction – Qualification des faits faisant l’objet de la prévention retenue dans la citation à comparaître – Tribunal saisi non de la qualification mais des faits contenus dans l’information judiciaire fondant la citation – Le tribunal doit qualifier exactement les faits – Mineur invité à se défendre du chef de la prévention qualifiée autrement par le tribunal

34

Cass., 29 septembre 2010, R.G. n° P.10.1093.F/1

Fait qualifié infraction – Saisine du tribunal de la jeunesse – Art. 45quater, § 1er de la loi du 8 avril 1965 – Étendue de l’obligation faite au ministère public de motiver l’orientation ou non vers la médiation non précisée dans la loi

35

Brux., 30ème Ch. jeun. 6 décembre 2010, arrêt J/297/10  (N° greffe 2010/PJ/328 et N° parquet  2010/VJ13/752)

Fait qualifié infraction – Procédure – Droits de la défense – Absence de droit à l’assistance d’un avocat lors du premier interrogatoire par la police (...)

35

Cour du travail Bruxelles (8ème Ch.), 13 mars 2013 (Rep. N°2013, R.G. W2011/AB/521 et R.G. N° 2011/AB/526)

Mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire - Demande d'aide au CPAS - Proposition par le CPAS d'hébergement dans un centre d’accueil FEDASIL - (...)

Commentaire de Thomas Mitevoy

38

Ici et ailleurs...

 

 

 

Le turban à l’école, suite et pas fin

Une décision du Conseil de l’enseignement communautaire imposant l’interdiction générale du port de signes philosophiques dans leurs établissements scolaires est attaquée au Conseil d’État par… une association de Sikhs de Belgique. Nouvelle étape dans la saga du port du couvre-chef à l’école.

Décrochage et violence …

Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé deux avant-projets de décrets visant à articuler les politiques de l’enseignement obligatoire et de l’aide à la jeunesse en matière de bien-être des jeunes, d’accrochage scolaire, de prévention de la violence et d’orientation. Ils créent des plates-formes intersectorielles (aide à la jeunesse, enseignement obligatoire) à divers niveaux, un comité de pilotage, des commissions, des équipes de facilitateurs, un observatoire,… pour favoriser la concertation et visent à assurer «un mieux-être des jeunes à l’école et hors école, de favoriser l’accrochage scolaire et de tendre vers une réussite pour tous». Bref, un énième plan d’accrochage scolaire qui donne la part belle aux structures lourdes, chronophages et démotivantes (il faudrait aussi lutter contre le décrochage dans toutes ces instances !).

…vont si bien ensemble                    

Notons que l’amalgame cent fois dénoncé entre décrochage et violence scolaire se retrouve une fois de plus dans la création d’un «observatoire de la violence et du décrochage en milieu scolaire». Seul semblant de nouveauté : la création d’un dispositif interne d’accrochage scolaire (DIAS) au sein des écoles. Mais ce n’est qu’une possibilité qui dépendra semble-t-il du bon vouloir de l’école. On n’est donc pas encore au stade de la responsabilisation des établissements scolaires pour tenter de rendre l’école attractive.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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