Communiqué de presse

Un troisième protocole à la Convention internationale
des droits de l’enfant :
une avancée, mais à quelles conditions ? 

A l’heure d’écrire ces lignes, la Belgique est sur le point de ratifier le troisième protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l’enfant. Ce nouveau protocole «de plainte» permet aux enfants et aux jeunes de présenter, de façon directe ou par représentation, des violations de leurs droits au Comite? des droits de l’enfant de l’ONU, après avoir épuisé les voies de recours internes. Comment faire pour que cette ratification ne soit pas purement cosmétique et que les enfants soient réellement parties prenantes dans la mise en œuvre de ce traité international?

Dans son numéro d’octobre, le JDJ vous propose de découvrir plusieurs interventions de la journée d’étude organisée par la Commission nationale des droits de l’enfant sur ce thème le 29 mars 2013.  Sarah D’hondt et Siska Van de Weyer, respectivement présidente et attachée de la Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant, proposent plusieurs pistes pour une mise en œuvre du protocole qui soit elle-même respectueuse du droit des enfants.  Nuala Mole, juriste et fondatrice du Centre AIRE (Advice on Individual Rights in Europe), souligne une avancée qui permet a? des enfants d’être entendus et pris au sérieux au niveau international le plus élevé et se demande comment cette préoccupation résonne dans le droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Eugeen Verhellen, professeur émérite de l’université de Gand relate les débats qui ont eu lieu en coulisse, relève les opportunités manquées de ce texte et analyse les défis à venir, de l’accès à la justice pour les enfants aux délais de procédure. Rein Haudenhuyse, collaborateur de Ambrassade, une association de jeunesse flamande, identifie les différents pièges à éviter pour que le protocole ne reste pas lettre morte. Benoit Van Keirsbilck, enfin, revient sur le rôle des ONG : elles ont participé a? l’élaboration du protocole, font campagne pour sa ratification et ont aussi un rôle à jouer pour qu’il soit accessible aux enfants.

A lire également dans ce numéro d’octobre : un texte de Bernard Gastaud, membre du Comité des Nations unies des droits de l’enfant, qui se demande pourquoi le droit au jeu ne béne?ficie ni de la même considération, ni de la même protection que les autres droits déterminés par la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous publions également deux textes sur l’enseignement : une tribune de Jacques Liesenborghs sur l’urgence de redéfinir le métier d’enseignant dans un contexte de mutation sociétale et une analyse de Sandrine Grosjean, de l’association ChanGements pour l’égalité, qui regrette le manque d’ambition des récents aménagements proposés par le cabinet Simonet au 1er degré de l’enseignement secondaire.

Et enfin, une information de taille: à la veille d’une réforme de l’état qui promet d’importants bouleversements, le JDJ lance un vaste chantier de réflexion sur l’avenir de la prise en charge des mineurs délinquants. Vous êtes cordialement invités à participer en livrant vos témoignages, réflexions et commentaires ! Pour plus de détails sur ce projet, lisez le communiqué en pièce jointe. Et n’hésitez pas à nous contacter pour toute question ( amelie.mouton@droitdesjeunes.com ).

Bonne lecture !

 Le sommaire du JDJ N°328

1          Éditorial : Les bras d’honneur du Gouvernement belge,

              par Benoît Van Keirsbilck

3          Quel avenir pour la prise en charge des mineurs délinquants ?

              Appel à témoignages, réflexions, commentaires

5          Tribune : Quels profs pour demain ?

              par Jacques Liesenborghs

6          Encore des aménagements cosmétiques au 1^er degré !

              par Sandrine Grosjean

DOSSIER : le 3^ème protocole à la CIDE

9          Vers une mise en œuvre «child friendly» 
            du protocole de plainte à la CIDE,

              par Benoit Van Keirsbilck

10        Vers une implémentation adaptée aux enfants?

              par Sarah D’hondt et Siska Van de Weyer

15        Combler une lacune en matière de protection?

              par Nuala Mole

19        Des opportunités manquées et des défis,

              par Eugeen Verhellen

26        Une avancée, à certaines conditions,

              par Rein Haudenhuyse

28        Le rôle des ONG dans la mise en œuvre du troisième protocole,

              par Benoit Van Keirsbilck

31        Le droit au jeu est-il un droit mineur ?

              par Bernard Gastaud

JURISPRUDENCE

CEDH – 9 septembre 2013

Non-violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme.

37

L’arrêt Vona : l’audace de la Cour européenne des droits de l’Homme

par François Deleu

38

Trib. trav. Bruxelles – Référé - 11 juin 2013 - R.G. n° 13/43/C

Aide sociale – Famille en séjour irrégulier – Aide en nature dans un centre d’accueil de FEDASIL – Transfert vers un «centre retour» - Traitements médicaux spécialisés – Suivi de la scolarité en enseignement spécial – Intérêt des enfants – Maintien dans le centre d’accueil proche du lieu des soins et de l’école spéciale.

Référé – Urgence – Risque d’une rupture dans la scolarité – Soins médicaux spécialisés - Préjudice grave d’une certaine gravité.

40

Cour européenne des droits de l’homme (2ème sect.), 9 juillet 2013

Droit à l’instruction – Conditions d’accès à l’enseignement universitaire – Modification des critères – Au détriment des diplômés de l’enseignement secondaire professionnel – Préoccupation légitime – Absence de prévisibilité et de mesures transitoires – Violation de l’article 2 du premier protocole combiné avec l’art. 14 C.E.D.H.

45

Cass. (1^ére ch.), 28 juin 2012

Divorce - Consentement mutuel - Autorité parentale – Droit aux contacts personnels - Modification Critère - Intérêt de l’enfant

45

J.P. Zomergem, 11 janvier 2012

Cohabitation légale - Mesures urgentes et provisoires - Compétence du juge de paix – Intérêt de l’enfant – Noyau familial

45

Ici et ailleurs...

Avocats en titre service

Parmi ceux qui souffrent de la cure d’austérité gouvernementale, il y a aussi les avocats BAJistes. Entre 2010 et 2011, rappellent-ils, « l’absence d’indexation du montant prévu pour l’aide juridique et l’augmentation du nombre de dossiers due vraisemblablement à la crise, conduisent à ce que la rémunération des avocats BAJistes a diminué de 5,6 %. » Ils suggèrent que nombre d’avocats BAJistes auraient une rémunération nette supérieure s’ils pouvaient se voir appliquer le système des titres services. Ils sont donc partis en grève, la première semaine de septembre, pour dénoncer ces conditions de travail et demander une augmentation du budget de l’aide juridique, ainsi que son indexation annuelle. C’est la deuxième fois en deux ans que les avocats font grève. Comme le souligne Manuel Lambert, dans la Chronique que la Ligue des droits de l’homme consacre à l’aide juridique, c’est « un fait rarissime, pour ne pas dire inédit », qui montre l’ampleur de la crise et les menaces qu’elle fait peser sur les droits fondamentaux. Françoise Tulkens l’a pourtant bien rappelé dans un entretien qu’elle a accordé au Soir (18 septembre 2013) : en période de crise, les droits de l’homme ne sont pas un luxe.

Les migrants…

Dans cette même chronique, Damienne Martin, du CIRE, s’inquiète : les migrants représentent un public particulièrement visé par le projet de réforme de l’aide juridique. « L’une des mesures annoncées, celle d’un abonnement pour les avocats pro deo, s’appliquerait exclusivement, dans un premier temps en tous cas, au droit des étrangers. (…) Le cabinet de la Ministre Turtelboom justifierait ce choix par le poids important de cette matière dans le budget de l’aide juridique et le faible taux de réussite des recours introduits, considérant ces éléments comme d’évidents indices d’abus massifs de la part des étrangers et des avocats les défendant. » Elle s’interroge sur le lien entre cette approche et l’idéologie en vogue dans plusieurs partis selon laquelle les étrangers «abusent».

…citoyens de seconde zone ?

Est-il encore permis de douter que nos institutions considèrent de plus en plus les migrants comme des citoyens de seconde zone,? Les exemples ne manquent pas. Ce mois de septembre, 80 policiers ont viré sans état d’âme, et sur base d’une ordonnance judiciaire illégale, des familles afghanes qui squattaient rue du Trône. Les expulsions vers le pays d’origine, se poursuivent en fonction de critères si peu clairs que Zoé Genot a accusé Maggie De Block de mener « une politique de régularisation d’impératrice romaine » (voir le cas incroyable du jeune Navid Shariffi , qui a été mis dans un avion vers l’Afghanistan mardi 1er octobre, alors qu’il avait un emploi).

Compte tenu du contexte budgétaire difficile, la capacité d’accueil va également se réduire. La ministre dit ne plus vouloir accueillir « des gens qui n’y ont pas droit ». En attendant, certains demandeurs d’asile se retrouvent dans la rue alors qu’ils ont parfaitement le droit d’obtenir le statut de réfugié et d’autres sont exclus de toute aide alors qu’ils peuvent y prétendre (voir les pratiques illégales du CPAS de la Ville de Bruxelles, qui refuse l’aide médicale urgente à des familles sans papiers et leurs enfants.)

Justice et solidarité

La plateforme « Justice Pour Tous » a remporté le Prix Solidaire 2013, accordé chaque année à une action de solidarité marquante. Cette plateforme vise à permettre à l’ensemble des citoyens – parmi lesquels les moins favorisés – de faire valoir leurs droits dans des conditions qui ne le désavantagent pas de manière significative vis à vis d’un autre citoyen plus fortuné, d’une société commerciale ou d’un organisme public et à rendre effective cette « égalité des armes » qui implique pour le citoyen la possibilité d’avoir recours à un avocat et la perception par celui-ci d’honoraires lui permettant de fournir un service de qualité.

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