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Communiqué de presse
De la fessée aux allocations familiales
en passant par la violence à l’école
Pour son édition de novembre, le JDJ vous propose une moisson de sujets qui résonnent avec l’actualité du droit des jeunes. La FeBIPS (fédération des organismes d’Insertion Socioprofessionnelle) ouvre le bal avec une réaction aux propos tenus en octobre dernier par Thierry Willemarck, nouveau président du BECI, au sujet de l’échec scolaire. L’association Défense des enfants international Belgique poursuit avec un long plaidoyer sur la fessée et déplore le peu d’intérêt que ce sujet suscite auprès des responsables politiques de ce pays. Sophia Mesbahi, jeune diplômée en crimino, publie un article tiré de sa recherche sur la déjudiciarisation des situations de mineurs en danger à Bruxelles. Simon Roemen, de la Coordination des ONG des droits de l’enfant (CODE) décortique les effets de la sixième réforme de l’état sur le devenir des allocations familiales. Anne-Catherine Rasson et Anne Roland-Rasson, respectivement assistante en droit et professeur de droit, se demandent jusqu’où peut aller la responsabilité d’une école en cas de violence entre élèves ; elles commentent longuement l’arrêt Kayak de la Cour européenne des droits de l’homme. Marina Colombo, étudiante en master d’études européennes, propose un compte-rendu d’un livre blanc de l’Observatoire international de justice juvénile. Quant à Henri Goldman, rédacteur en chef de la revue Politique, il a accepté de partager avec nous son analyse concernant les incertitudes pesant sur l’avenir du Centre pour l’égalité des chances.
Bonne lecture !
Le sommaire du JDJ N°329
1 Éditorial :Le visage hideux de la Belgique,
Benoît Van Keirsbilck
3 Après l’activation des demandeurs d’emploi, l’activation des parents ?
La FeBISP
6 À propos de la fessée. Lettre ouverte aux parlementaires belges
et au gouvernement belge,
DEI – Belgique
8 Déjudiciarisation des situations de mineurs en danger à Bruxelles,
Sophia Mesbahi
11 Allocations familiales : et demain ?
Simon Roemen
15 Jusqu’où peut aller la responsabilité d’une école en cas de violence
entre élèves ? L’arrêt Kayak de la Cour européenne des droits
de l’homme,
Anne-Catherine Rasson et Anne Rasson-Roland
22 Le Centre : 20 ans, puis le brouillard,
Henri Goldman
24 Épargne de l’argent, protège la société et réalise le potentiel
des jeunes.
Livre blanc de l’Observatoire international de justice juvénile,
Marina Colombo
28 Droit d’action des associations. Un pas significatif vers une meilleure
reconnaissance des droits fondamentaux en Belgique,
Benoît Van Keirsbilck
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
30 Intégration des Roms et mendicité infantile. Demande d’explications de M. André du Bus de Warna) e à la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté sur «la stratégie nationale d’intégration des Roms et la lutte contre la mendicité infantile» (n° 5-3709)
32 Question de Mme Savine Moucheron à Mme Evelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée «Résultats des élections du Conseil de la jeunesse et conflits internes»
JURISPRUDENCE
CEDH – 17 octobre 2013 – Requête no 27013/07
Expulsion de gens du voyage des terrains sur lesquels ils étaient établis de longue date a violé leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile - Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et réserve quant à la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable).
Commentaire de Jean-Luc Rongé
34
ANVERS (10ÈME CH.), 13 MARS 2012
Coups et blessures – Intention – Droit parental de correction – Licéité – Enfant mineur indocile
Commentaire de Mirna Strinic
37
C.E. (RÉF.) – 28 MARS 2013
Enseignement secondaire – Premier degré – Changement d’école – En principe interdit – Dérogation – Force majeure ou nécessité absolue dans l’intérêt de l’élève – Interprétation trop restrictive - Rupture du lien de confiance entre l’élève, sa famille et l’école du fait de l’erreur de l’école qui n’a pas introduit une demande d’équivalence de diplôme – Conséquence : l’élève doit refaire une année qu’elle a réussie à l’étranger.
39
POL. VILVOORDE, 5 SEPTEMBRE 2013
Sanctions administratives communales – Compétence du tribunal de police – Droit à une procédure contradictoire.
44
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (3ÉME SECT.), 9 AVRIL 2013 [DÉCISION]
Persécution politique – Loi d’indemnisation – Témoins de Jéhovah – Objecteurs de conscience – Emprisonnement – Controverse jurisprudentielle – Décision de la Cour de cassation – Art. 1er du Premier protocole inapplicable – Pas de violation des art. 6 et 14 CEDH – Irrecevabilité.
45
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (3EME SECT.), 17 SEPTEMBRE 2013 [DÉCISION]
Persécution politique - Loi d'indemnisation – Adventistes du Septième Jour - Insubordination – Emprisonnement - Décision de la Cour de cassation - Art. 9 et 14 CEDH - Pas de violation - Irrecevabilité.
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Ici et ailleurs…
SAC, sauce espagnole
Dès 2014, la municipalité de Madrid aux mains du Parti populaire commencera à distribuer des amendes allant de (jusqu’à ?) 750 euros pour des infractions telles que : solliciter des services sexuels sur la voie publique, mendier aux portes des supermarchés ou dans la rue, jeter ses mégots de cigarette sur le sol, passer la nuit sur un banc public, laver les pare-brise des voitures à l’arrêt en échange d’une pièce de monnaie, lire le tarot aux passants, faire des acrobaties ou démonstrations aux feux rouges, du skateboard ou du patin à roulettes (et par extension, rouler un patin ?) en dehors des espaces créés à cet effet ou employer des enfants pour mendier.
C’est évidemment plus facile que lutter contre la pauvreté.
On rabote le travail
L’Inter-Fédérations de l’Aide à la Jeunesse dénonce. Pour la troisième fois cette année, le Cabinet de la Ministre de l’Aide à la Jeunesse, Evelyne Huytebroeck a annoncé au secteur une diminution de l’indexation des frais de fonctionnement des services. Et lui propose, pour compenser, de... travailler à 90 % de leur capacité agréée. L’Inter-Fédération refuse ces mesures d’économie effectuées « sur le dos des jeunes » et estime que les services ne sont plus en mesure d’assumer pleinement leurs missions.
Quand business is ...
Aux Etat-Unis, un accord a été trouvé dans le scandale mettant en cause deux juges de l’Etat de Pensylvanie qui ont accepté des pots-de-vin d’entreprises privées qui gèrent des centres de détention de mineurs en échange de l’envoi de jeunes dans leurs institutions. Entre 2003 et 2008, des milliers de jeunes ont été envoyés dans ces centres, la plupart du temps pour des faits mineurs. La Cour Suprême de l’Etat a rouvert 6.500 dossiers gérés par ces juges, qui avaient abouti à une condamnation. Elle considère qu’elle ne peut pas accorder le moindre crédit à un seul de ces jugements, rendus en contradiction avec le droit à un procès équitable.
... business ! ...
Après que ces juges aient été condamnés respectivement à 28 et 17 ans de prison, une juridiction civile a entériné un accord avec les trois entreprises privées impliquées dans le scandale : elles payeront 2,5 millions de dollars de dédommagement.
(voir : http://jurist.org/paperchase/2013/10/pennsylvania-detention-facilities-settle-in-juvenile-sentencing-scandal-lawsuit.php )
... et c’est juteux!
Elles s’en sortent finalement particulièrement bien, leurs gains étant largement supérieurs à ce montant. En effet, la Corrections Corporation of America (CCA), géant américain des prisons privées, a vu depuis vingt ans son chiffre d’affaires croître de plus de 500 %.
L’année dernière, la société a proposé à quarante-huit gouverneurs de racheter et de gérer leurs prisons publiques. Et ces contrats comprennent une «clause d’occupation» prévoyant que l’Etat maintienne à tout moment les prisons remplies à 90 %, indépendamment de la hausse ou de la baisse de la criminalité. Ces sociétés favorisent aussi l’adoption de lois qui prévoient des peines incompressibles. Ce n’est là qu’un exemple parmi d’autres de la manière dont les prisons privées continuent à s’enrichir, que la criminalité soit en hausse ou en baisse.
(http://www.courrierinternational.com/article/2013/10/10/la-prison-un-business-juteux)
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