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Communiqué de presse
Dans sa dernière édition, le JDJ vous propose un beau choix de textes pour alimenter votre réflexion sur différentes questions relatives aux droits des mineurs dans notre pays. A la veille d’une réforme de l’État qui va permettre aux Communautés de définir les mesures à prendre à l’encontre des mineurs ayant commis des faits qualifiés infraction, Isabelle Detry et Camille Claeys, respectivement chercheuses à l’INCC et à la VUB, ont regardé de l’autre côté de la frontière linguistique. Elles décryptent le modèle de droit sanctionnel constructif proposé aux partis politiques flamands par le groupe de travail Jeudgsanctierecht. De son côté, Alain-Charles Van Gysel, professeur à l’ULB, rappelle quelques principes importants concernant les règles de transmission du nom de famille, alors que la Cour européenne de Strasbourg vient de reconnaître que le choix du nom de famille doit être exempt de toute discrimination fondée sur le sexe et que la Belgique a récemment déposé un projet de loi allant dans le même sens. Christelle Trifaux, directrice du SDJ de Bruxelles, propose quelques réflexions sur la mise en autonomie des mineurs suite au visionnage d’un documentaire consacré au sujet. Enfin, Anne-Catherine Rasson, assistante en droit constitutionnel et libertés publiques à l’Université de Namur, propose une perspective intéressante sur la réalisation des droits de l’enfant dans le contexte de la famille, essentielle pour une protection concrète et effective de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Le lecteur retrouvera aussi, bien sûr, de la jurisprudence, des documents (les membres du Conseil consultatif de l’aide à la jeunesse), des notices bibliographiques, l’agenda, les bésicles de JJ, les échos du secteur, sans oublier les tables annuelles 2013.
Exceptionnellement ce numéro est téléchargeable gratuitement sur:
http://www.jdj.be/jdj/index.php
Bonne lecture !
Le sommaire du JDJ N° 331
1
Éditorial : «Travail formidable, moyens fort minables»
Benoît Van Keirsbilck
8
Tribune : Quand je serai grand, je serai moine,
Christophe Mincke
10
Tribune : Une campagne contre l’article 63, § 2,
Le collectif Riposte CTE (Chômeurs et travailleurs engagés)
12
Vers un nouveau droit de la jeunesse en Flandre ?
Isabelle Detry et Camille Claeys
15
La Cour de Strasbourg et la réforme des règles de transmission du nom de famille,
Alain-Charles Van Gysel
18
Vivre seul à 16 ans : un réel dispositif d’aide ?
Christelle Trifaux
20
La réalisation des droits de l’enfant dans le contexte de la famille,
Anne-Catherine Rasson
DOCUMENT
31
18/11 : Discours de la Ministre à l’occasion de la séance d’ouverture du Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
34
Question de M. Antoine Tanzilli à Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse, intitulée «Placements d’enfants dans les hôpitaux»
JURISPRUDENCE
CASS. (2ÈME CH.), 18 DÉCEMBRE 2013
Vaccination obligatoire contre la poliomyélite – Parents condamnés pour refus de faire vacciner leur enfant – Contre-indication médicale – Défaut de certificat circonstancié – Légalité de l’arrêté royal du 26 octobre 1966 – Droit à l’intégrité physique et à la vie privée et familiale – Impératif de santé publique – Ingérence légale et justifiée – Rejet du pourvoi.
36
LIÈGE (JEUNESSE) - 12 DÉCEMBRE 2012
Aide à la jeunesse – Aide contrainte (art. 38 du Décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse) – Appel incident portant sur les motifs de la décision de première instance – Critique du manque de collaboration du père – Intérêt à agir (oui).
38
CASS. - 6 FÉVRIER 2013 (P.13.0172.F/1)
Extradition demandée à la Belgique - Cause obligatoire de refus - État de minorité - Âge de la capacité pénale - Faits commis avant l’âge de dix-huit ans
41
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (2ÈME SECT.), 7 JANVIER 2014
Nom de famille – Couple marié – Demande de donner à l’enfant le nom de la mère –Refus – Tradition patriarcale – Absence de législation autorisant le choix – Violation des art. 8 et 14 de la CEDH.
44
CASS. (2ÈME CH.), 10 DÉCEMBRE 2013 - S.M.P. (P.13.1539.N)
Défense sociale- Décision de la commission supérieure – Art. 149 Const. inapplicable - Art.5 CEDH – Protection contre une détention illégale – Absence de réponse aux critiques de l’interné – Loi du 9 avril 1930 – Défaut de motivation – Cassation.
45
Ici et ailleurs
SAC : sanctions ...
Plusieurs recours ont donc été déposés contre la modification de la loi Communale étendant le champ d’application des sanctions administratives communales (LIGA, Ligue des droits de l’Homme, syndicats,...). Un recours a cependant déjà été rejeté : celui introduit par la Kinderrechtencoalitie. Motif : ils ont attaqué la mauvaise loi ! C’est ce qu’on appelle se tromper de cible.
... absurdes et ...
En attendant l’issue de ces recours, le Collège des procureurs généraux a adopté une circulaire demandant aux parquets jeunesse de garder un maximum de ces situations au sein du monde judiciaire pour éviter que les Communes investissent un champ qui relève encore de la justice.
... calamiteuses
Par ailleurs, la loi étant d’application, il s’agit d’informer les jeunes sur leurs droits et la procédure. Plusieurs AMO Bruxelloises se sont regroupées pour réaliser un dépliant d’information à leur intention (que le JDJ a décidé de diffuser gratuitement auprès de tous ses lecteurs) tout en continuant à dénoncer l’absurdité du système. Le dossier que La Libre a consacré à la question (LLB du 22/01/2014) aurait provoqué, paraît-il, une colère noire de Joëlle Milquet, Ministre de l’intérieur, qui n’aime décidément pas les critiques.
Amateurisme ?
Le projet d’Evelyne Huytebroeck, Ministre de l’Aide à la jeunesse, de créer une Institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) à Bruxelles semble bel et bien enterré faute de budgets. L’idée que la Ministre avait émise il y a quelques mois, au grand dam des syndicats de l’IPPJ de Fraipont (qui devait diminuer de capacité), était liée au nombre de jeunes bruxellois envoyés dans des IPPJ et l’éloignement de celles-ci. Le plus étonnant dans cette histoire, c’est que la Ministre annonce publiquement un tel projet sans avoir réellement analysé sa faisabilité et sans avoir sérieusement « monté » son dossier. Les réactions, autant que l’absence de budgets, étaient prévisibles. Si on ne regrette pas l’abandon de ce projet, on déplore cependant l’absence de plan politique sérieux pour diminuer la capacité des IPPJ et réorienter ces moyens vers d’autres secteurs qui en ont bien plus besoin.
On tire sur tout ce qui bouge
Quand les enfants sont priés de jouer en silence et sans bouger. Quatre communes de Flandre occidentale (Merelbeke, Mele, Oosterzele et Destelbergen) ont décidé d’interdire de jouer sur les places publiques et les terrains privés accessibles au public si les jeux ou les activités en question viennent à gêner les passants ou la circulation, ou s’ils sont susceptibles d’endommager des propriétés publiques ou privées. L’opposition tire à boulets rouges : «cela pourrait mener à interdire aux enfants de jouer par exemple à touche-touche sur la place de l’église car les gens doivent faire un petit détour pour les éviter».
En tout cas, voilà quatre Bourgmestres qui n’ont pas lu le Journal du droit des jeunes : «Le droit au jeu est-il un droit mineur?» par Bernard Gastaud (in JDJ n° 328, octobre 2013, p. 31)
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