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Communiqué de presse
Extension de l’interventionnisme judiciaire, poursuite de la culture du placement : ce sont les grands constats, peu réjouissants, qui ressortent d’une journée d’étude organisée en décembre dernier par l’Institut national de criminologie et criminalistique (INCC) et le Centre de recherches criminologiques de l’ULB sur la réforme de la loi de la protection de la jeunesse. Dans sa nouvelle édition, le Journal du Droit des Jeunes vous propose un compte-rendu détaillé de cette journée qui a réuni des chercheurs et praticiens des deux côtés de la frontière linguistique. Il ouvre aussi largement ses pages à une recherche menée par le Centre de recherches criminologiques de l’ULB auprès de jeunes placés en IPPJ. Quelle perception ont-ils de leur parcours social et protectionnel ? Jérôme, Medhi, Andreas et Brice racontent comment un accident familial, des institutions, un quartier ou tout simplement des choix personnels ont influencé leur itinéraire.
De son côté, Benoit Van Keirsbilck , directeur de l’ONG Défense des enfants international, réalise un commentaire approfondi de l’arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à la détention de mineurs en centre fermé. La Cour a rejeté le recours introduit par plusieurs associations et n’a donc pas rejoint la position des instances internationales, dont le Comite? des droits de l’enfant, qui demandent la fin de la détention des enfants pour raison de migration. Camille Claes et Tom Decaigny, du département de criminologie de la VUB, examinent quant à eux un arrêt de la Cour de cassation concernant une tentative d’homicide commise par un jeune de 17 ans originaire de Turnhout dans une ville des Pays-Bas. Il en ressort que les jeunes a?ge?s de 16 et 17 ans peuvent faire l’objet d’un mandat d’arre?t europe?en, sans dépendre de la décision de dessaisissement.
Jean Jacqmain, professeur de droit à l’ULB, a également rédigé plusieurs commentaires, notamment sur un arrêt de la Cour européenne concernant l’usage de gaz de poivre sur un détenu dans sa cellule ainsi que sur un arrêt du Conseil d’Etat dans une affaire où une enseignante d’un cours de religion porte le voile en dehors de sa classe. Enfin, Gre?gory Thuan dit Dieudonne? propose quelques réflexions sur certaines incohe?rences de la jurisprudence de la Cour europe?enne des droits de l’Homme relative a? l’article 8 de la Convention.
Bonne lecture !
Le sommaire du JDJ N° 332
1
Éditorial : Quand les «lignes» bougent,
Benoît Van Keirsbilck
3
Tribune : Appel au débat en vue d’une refondation de l’école
4
Cheminements biographiques et repères de socialisation. Une recherche auprès de jeunes placés en IPPJ
Coline Remacle, Alice Jaspart et Dominique De Fraene
14
Réforme de la loi sur la protection de la jeunesse : en pratique, ça donne quoi ?
Amélie Mouton
23
Brèves réflexions sur certaines incohérences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme relative à l’article 8 de la CEDH
Grégory Thuan dit Dieudonné
28
La surveillance généralisée, ce n’est pas bon pour la santé
Amélie Mouton
JURISPRUDENCE
CASS. (N° P.13.0780.N) – 11 JUIN 2013
Mandat d’arrêt européen - Remise d’un mineur de seize ans ou plus.
29
La remise de mineurs (ne) dépend-elle (pas) du dessaisissement ?
Camille Claeys et Tom Decaigny
33
COUR EUR. D. H. – 13 FÉVRIER 2014
L’usage de gaz poivre contre un détenu qui se trouvait dans une cellule était injustifié et constitutif d’un traitement inhumain - Violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme
34
BRUXELLES (3ÈME CH.) – 25 JUIN 2013
Divorce – Désunion irrémédiable – Pension alimentaire – Faute grave de la partie qui la demande – Plainte pénale portée à la légère ou de mauvaise foi
36
CONSEIL D’ÉTAT (SECT. CONT. ADM., 9ÈME CHAMBRE), 5 FÉVRIER 2014
Enseignement officiel – Professeurs de religion islamique – Temporaires – Décision de ne pas renouveler la désignation – Voile islamique – Port en dehors de la salle de classe – Recours en suspension – Violation de l’art. 14 de la Constitution – Moyen sérieux – Préjudice grave et difficilement réparable – Non démontré
36
COUR CONSTITUTIONNELLE (ARRÊT N° 166/2013) – 19 DÉCEMBRE 2013
Enfermement d’enfants en centres fermés pour étrangers – Interdiction – Exception – Lieu adapté – Durée aussi courte que possible – Art. 5 Convention eur. des droits de l’Homme – Droit à la liberté – Exceptions à caractère exhaustif – Droit des États de contrôler l’entrée et le séjour sur leur territoire – Privation de liberté – Sécurité juridique – Loi accessible et précise – Protection contre l’arbitraire – Traitement inhumain et dégradant (non, si respect des conditions)
39
Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la loi permettant l’enfermement d’enfants
Benoît Van Keirsbilck
40
Principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de détention d’enfants migrants
Ester Tshimuanga
43
Ici et ailleurs
Tous à poil !
Difficile d’ignorer les débats houleux qui agitent la France autour de l’encadrement juridique des évolutions de la famille. La loi autorisant le mariage aux personnes de même sexe, promulguée en mai 2013, avait déjà produit son lot de frictions, rappelant la présence d’une France traditionnaliste et réactionnaire attachée à une vision «naturaliste» de la famille (voir le blog recensant le pire des courriers antimariage homo envoyés aux députés, sur http://unpapaunemaman.tumblr.com/). Les tensions ne faiblissent plus depuis, attisées par des groupes extrémistes, qui heureux de l’aubaine, font flèche de tout bois. Après le mariage pour tous, c’est l’enseignement de l’égalité à l’école – la «fameuse théorie du djendeur» - qui a servi d’allume-feu pour provoquer une nouvelle vague de protestations (voir l’appel à retirer les enfants de l’école, la pétition pour interdire la projection du film Tom-boy dans les écoles, et Jean-François Copé qui, flairant l’opportunité électorale, s’emporte contre l’innocent livre pour enfant «Tous à poil»).
Capitulation
C’est dans ce climat assez infect que le gouvernement français a décidé de reporter aux calendes grecques les discussions autour du projet de loi famille, qui avait pourtant déjà été «délesté» de ses aspects les plus polémiques; la procréation médicale assistée et la gestation pour autrui, qui auraient dû être la suite logique de la loi sur le mariage pour tous. Dans le dernier édito du JDJ français (JDJ 332, février 2014), Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat et président du tribunal pour enfant de Bobigny, qualifie ce nouveau recul de «capitulation» et de «retrait en rase campagne». Cette décision politique aura un coût, estime-t-il. «Il paraît désormais impossible à bref délai de penser pouvoir reprendre frontalement ce travail d’adaptation de notre droit qui comprenait notamment une amélioration du statut de l’enfant avec le souci de faciliter son investissement citoyen, ce qui somme toute pouvait s’analyser comme une vraie démarche de prévention des comportements asociaux.»
Au placard
Il rappelle qu’il y a ainsi une multitude de chantiers pourtant nécessaires qui sont mis au placard; la clarification des responsabilités entre ceux qui ont en charge les enfants : «plus d’un million d’enfants vivent avec un seul de leurs géniteurs : quels sont les rôles respectifs du père et du beau-père, de la mère et de la belle-mère ?»; l’accouchement sous X : «l’adoption plénière ne peut plus nier l’histoire d’un enfant»; l’évolution du statut civil des enfants : «lui reconnaître une faculté de discernement et l’exercice de droits et de libertés fondamentales, comme la liberté de religion ou d’expression et la liberté d’association.» Pour Jean-Pierre Rosenczveig, ce texte était aussi l’occasion de mieux définir les relations qui typent la famille moderne, «la solidarité et les responsabilités plus que le pouvoir de l’homme sur la femme et des parents sur les enfants». «En quoi tout cela conduit-il à détruire la famille ? Chacun sait aujourd’hui que «la» famille n’existe pas, mais qu’il y a plusieurs manières de vivre le fait familial. Oui, il y a une approche traditionnelle de la famille et une approche plus moderne. L’une est minoritaire, l‘autre plus répandue. Il ne s’agit pas d’opposer l’une à l’autre, mais de les respecter. Personne n’est propriétaire du thème famille».
Incivilités comme motif d’exclusions
En 2012-2013, 2.184 élèves ont été exclus de leur école et 1.283 autres ont vu leur inscription refusée. Le 1er degré du secondaire concentre 40 % des exclusions, surtout en 1ère complémentaire et 2e différenciée. Benoît Roosens, formateur et chargé de projets et d’études au sein de «ChanGements pour l’égalité» (CGé) a commenté ces chiffres pour La Libre (15 février 2014). Il pointe notamment que les incivilités sont le principal motif d’exclusion et attribue cela à la relégation et l’échec scolaire. «Pour moi, cela manifeste toute la difficulté des équipes éducatives de se retrouver avec des élèves qui n’ont pas un très grand intérêt pour ce qui se passe en classe» estime-t-il en précisant que les écoles ont du mal à décoder ces comportements.
L’exclusion sert aussi à détourner le décret Inscriptions et se débarrasser de certains élèves qui n’entrent pas dans leur moule.
(…)
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