Communiqué de presse

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Une famille, un dossier, un juge :

Après 40 ans de débat sur la nécessité de confier à un seul tribunal l’ensemble du contentieux familial, la loi du 30 juillet 2013 instituant le tribunal de la famille et de la jeunesse est rentrée en vigueur le 1^er septembre. A cette occasion, le Journal du droit des jeunes vous propose un dossier qui aborde différents aspects de cette réforme. Fabienne Bouchat, du Service Droit des Jeunes du Hainaut, présente succinctement l’esprit de la loi et se propose d’éclairer le lecteur sur les changements majeurs qu’elle va entraîner pour les praticiens et les justiciables. Laeticia Ressort, avocate au Barreau de Bruxelles, revient en profondeur sur l’audition de l’enfant dans les procédures civiles liées à l’hébergement et se demande si la loi propose de réelles avancées  en la matière. Le JDJ, enfin, a sollicité Anne Desmarets, médiatrice familiale, qui a contribué de près à l’élaboration de la nouvelle loi, d’abord lors de son passage au cabinet Wathelet, puis lorsqu’elle était collaboratrice parlementaire du groupe CDH au Parlement fédéral, en charge des questions de justice. Dans cet entretien, elle revient sur les coulisses de cette réforme, en montre les points forts et partage aussi quelques regrets.

Comment grandir avec les droits de l’enfant ? Jacques Fierens, professeur de droit à l’Université de Namur, Liège et Louvain-la-Neuve, a proposé une intervention sur ce sujet lors la Conférence sur la mise en œuvre de la Stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant, qui s’est tenue à Dubrovnik en mars 2014. Il y est question du sens de la justice des enfants et de ce balancier qui oscille entre les droits et les devoirs et les différents droits de l’enfant. Le JDJ a le plaisir de vous présenter ce texte dans cette édition. Enfin, les Services Droit des jeunes, se sont lancés un défi de taille : analyser la jurisprudence relative à l’application des articles 37 et 39 du décret (qui prévoient d’une part un recours en cas de désaccord avec les propositions d’aide du Conseiller de l’aide à la jeunesse ou des décisions du Directeur de l’aide à la jeunesse et d’autre part un retrait d’urgence du milieu familial en cas de danger grave pour un enfant). Céline Janssen, juriste, propose une première analyse des décisions récoltées en matière d’application de l’article 39 du décret.

Sans oublier bien sûr nos rubriques habituelles : les bésicles de JiJi, les brèves et notre agenda.

Bonne lecture !

Au sommaire du JDJ n° 337

1

Éditorial : Un ton peu rassurant,
Benoît Van Keirsbilck

3

Tribune : L’OMS appelle à en faire plus pour la santé des adolescents

5

Grandir avec les droits de l’enfant : surmonter les obstacles pour un avenir durable
Jacques Fierens

9

Le tribunal de la famille : qu’est-ce qui va changer concrètement ?
Fabienne Bouchat

15 

L’audition du mineur dans les procédures civiles liées à son hébergement : des avancées ?
Laetitia Ressort

24 

La fin d’un casse-tête pour les praticiens et les justiciables
Interview d’Anne Desmarets par Amélie Mouton

30

L’article 39 du décret sous toutes ses coutures
Céline Janssen

Jurisprudence

Mons (jeunesse), 31 mars 2010

Aide à la jeunesse - Art. 39 décret 91 - Intégrité physique et psychique actuellement et gravement compromise - Notion - Nécessité urgente - Risque de départ d’un parent à l’étranger avec l’enfant - Évaluation.

41

Mons (jeunesse), 19 octobre 2011

Aide à la jeunesse - Art. 39 décret 91 - Intégrité physique et psychique actuellement et gravement compromise - Notion - Conflit parental suite à une séparation - Nécessité d’objectiver le danger - Décision civile - Utilisation de l’art. 39 pour contester cette décision - Détournement des dispositions légales et décrétales.

43

Ici et ailleurs

Enfin, les écoles vont pouvoir s’occuper d’éducation!

Après avoir sé(r)vi comme ministre de l’Intérieur, Mme. Joëlle Milquet débarque comme ministre de l’Éducation en Communauté française. Forte de cette expérience, elle ne manquera pas d’importer les mesures qu’elle a appliquées avec tant de succès à l’Intérieur. Puisque les sanctions administratives communales ont une portée tellement éducative, pourquoi s’en priver au sein de l’école?

De la preuve de minorité

Le Tribunal Suprême en Espagne vient de décider qu’il n’est pas permis d’imposer d’autres preuves de sa minorité à un enfant migrant qui dispose d’un passeport ou d’une carte d’identité. Ce n’est qu’une fois qu’il a été prouvé que les documents sont faux, que d’autres méthodes, plus invasives et aléatoires selon le Tribunal, peuvent être ordonnées. Décision pleine de bon sens. Pas sûr qu’elle ait atteint le Service des tutelles en Belgique.

On n’est jamais mieux servi...

L’arrêté royal du 15 mai 2014 «relatif aux procédures en matière de mesures d’ordre, de sanctions et de traitement des plaintes des bénéficiaires de l’accueil» (M.B. du 25/07/2014) vise à fixer les règles de procédure applicables en la matière, à déterminer l’autorité habilitée à prendre des mesures d’ordre et à fixer la procédure de plaintes ou recours au sujet des conditions de vie dans le centre et l’application du règlement d’ordre intérieur.

... que par soi-même!

Pour ce qui est du traitement des plaintes, un double niveau est établi avec tentative de médiation/conciliation, le premier niveau auprès de la direction du Centre puis auprès de la Direction générale de Fedasil ou auprès d’une personne désignée par le partenaire de l’accueil (Croix Rouge, Caritas...), mais qui ne peut pas travailler dans un centre d’accueil. Pas sûr que cette procédure réponde aux exigences d’une instance disciplinaire indépendante, Fedasil étant d’ailleurs juge et partie en la matière. Restera le Conseil d’État qui en dernière instance tranchera, mais après un long délai, et alors que la question ne sera peut-être plus de mise, la famille ayant quitté le centre (pour être expulsée ou déplacée).

Il est loin le temps de l’anti-psychiatrie!

D’après une étude des Mutualités libres, l’offre de lits psychiatriques est très importante en Belgique : 144 lits pour 100.000 habitants, nettement plus élevé que dans les pays voisins (100 lits/100.000 hab.). C’est en Flandre que le nombre de lits psychiatriques est le plus élevé: 14.485 lits contre 6.582 en Wallonie et 2.217 à Bruxelles. La durée moyenne de séjour en hôpital psychiatrique est de 69 jours et 26 jours en service psychiatrique d’un hôpital général, mais un nombre non négligeable de patients (5%) sont soignés à l’hôpital pendant plus d’un an.  2% d’entre eux y séjournent même pendant plus de 5 ans ! D’où ce rappel : l’hôpital n’est pas la seule option ! Et de proposer le développement d’alternatives à l’hospitalisation.

(...)

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