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Communiqué de presse
Nouvelles parentalités,
Les nouvelles parentalités posent de multiples défis au droit, notamment concernant la délicate question de la filiation. Ce mois-ci, le JDJ vous propose un dossier qui aborde ce sujet sous plusieurs facettes. Géraldine Mathieu, maître de conférence à l’Université de Namur, a consacré sa thèse au droit de l’enfant à connaître ses origines. Elle en a extrait une synthèse complète et passionnante à découvrir dans ce numéro. De son côté, Émilie Van Den Broeck, juriste au Centre interfédéral pour l’égalité des chances, revient de manière détaillée sur la nouvelle loi sur la coparente. Elle analyse les différents modes d’établissement et de contestation de la filiation afin de permettre au lecteur de comprendre les mécanismes de cette loi. Jehanne Sosson, professeur de droit et de criminologie à l’UCL, a décortiqué la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme sur la gestation pour autrui. Christina Hausammann et Nicole Hitz Quenon, du Centre suisse de compétence pour les droits humains, s’interrogent quant à elles sur la maternité de substitution à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans cette édition, vous trouverez également le compte-rendu d’une rencontre organisée début mai par la «Concertation réflexion école police» sur les interventions policières à l’école. Et bien entendu, une large sélection de jurisprudence et nos rubriques habituelles.
Bonne lecture !
Au sommaire du JDJ n° 345
ARTICLES
1
Éditorial : Abject !
Benoît Van Keirsbilck
3
Mes stress d’école,
Noéyne Dhetz
6
Le droit de l’enfant de connaître ses origines,
Géraldine Mathieu
21
La nouvelle loi sur la filiation de la coparente,
Émilie Van den Broeck
28
La jurisprudence européenne et la gestation pour autrui,
Jehanne Sosson
33
Maternité de substitution: la perspective des droits humains. Une pratique à juger à l’aune de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,
Christina Hausammann et Nicole Hitz Quenon
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
36
Question de M. Benoît Hellings au ministre de la Justice sur «la mise en œuvre de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente» (n° 827)
JURISPRUDENCE
C.E. (n° 230.718) – 1er avril 2015
Droit scolaire – Exclusion – Faits – Nature disciplinaire – Procédure – Audition de l’élève et ses parents.
37
Cour constitutionnelle - 23 avril 2015 - Arrêt n° 45/2015
Sanctions administratives communales (SAC) – Extension aux mineurs de 14 ans – Légalité – Audition du mineur.
40
Cour constitutionnelle - 23 avril 2015 - Arrêt n° 44/2015
Sanctions administratives communales (SAC) – Extension aux mineurs de 14 ans – Conformité aux normes internationales – Information des citoyens – Amende – Prestation citoyenne non rémunérée – Droits de la défense – Présence de l’avocat.
40
C.E. (1ère ch.), 3 octobre 2014
Autorité parentale – Exercice exclusif – Droit de l’autre parent aux relations personnelles avec l’enfant – Modalités.
45
C.E. (sect. cont. adm., 9ème ch.), 27 octobre 2014
Autorité parentale – Enseignement secondaire – Commission d’appel – Recours organisé – Saisine de la commission par un seul parent.
45
C. E. (sect. cont. adm., 9ème ch.), 21 octobre 2014
Autorité parentale – Mineur – Amende administrative – Action personnelle d’un parent – Exigence d’action commune des deux parents.
45
C. E. (sect. cont. adm., 9ème ch.), 30 octobre 2014
Requête en annulation – Recevabilité – Capacité d’agir – Mineur – Action des parents – Publicité de l’administration – Majorité de l’enfant – Perte de qualité des parents.
45
Ici et ailleurs
Droit au logement ...
Le 5 mai 2015, le Tribunal de 1ère instance de Namur a, pour la première fois en Belgique, constaté l’existence d’une discrimination sur base de la fortune dans la mise en location d’un logement. Sans doute une avancée dans la mise en œuvre du droit au logement consacré par l’article 23 de la Constitution.
... pas que pour les riches
Cette décision fait suite à plusieurs plaintes adressées au Centre pour l’égalité des chances à l’encontre d’un même propriétaire qui exigeait de ses candidats-locataires la preuve d’un contrat de travail à durée indéterminée et un revenu de minimum de 2000€.
Après une première intervention du Centre, le propriétaire s’était engagé à mettre un terme à son comportement discriminatoire, ce qu’il ne fit pas dans la pratique. Le Centre décida donc de saisir la justice. Si un bailleur peut s’assurer de la solvabilité d’un candidat locataire, la loi Antidiscrimination ne lui permet toutefois pas d’exclure à priori les catégories de personnes (dont les bénéficiaires d’allocations d’invalidité, de chômage ou du revenu d’intégration sociale).
Les sanctions des uns ...
Le décret « missions » relatif à l’enseignement (du 24/07/1997) prévoit que le (en l’occurrence « la ») Ministre de l’enseignement doit statuer dans les 15 jours d’ouverture d’école sur les recours introduits contre des décisions d’exclusion scolaire (dans l’enseignement officiel de la Communauté). Le non-respect de ce délai n’est assorti d’aucune sanction.
... n’entraînent pas ...
Traditionnellement, le Ministre en place n’arrive pas à respecter ce délai qui atteint souvent plusieurs mois. Justification : le processus interne de prise de décision ne permet pas d’aller plus vite. Par ailleurs, la personne s’occupant de ces recours aurait été malade et n’aurait pas été remplacée. Et cerise sur le gâteau : le service a été fermé pendant les deux semaines de vacances de Pâques. En attendant… les élèves et leurs parents attendent.
... une sanction de l’autre
La Ministre reconnaît que le système actuel ne fonctionne pas bien du tout, évoquant à ce propos l’augmentation importante des recours (il y en aurait déjà 64 introduits depuis ce début d’année – ce serait intéressant d’analyser pourquoi !), que l’administration ne peut en effet gérer dans les temps impartis (joli botté en touche : c’est pas moi, c’est eux). Mais elle se montre ouverte à une modification de la procédure, sans proposition concrète jusqu’à présent (on encommissionne ; rendez-vous dans deux ans ?).
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