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Communiqué de presse
La consommation problématique de drogue chez les mineurs mobilise de nombreux acteurs sans pour autant que ceux-ci ne soient concrètement amenés à travailler de concert. À défaut de croiser leurs pratiques, des professionnels venant de différents secteurs ont eu l’occasion de croiser leurs points de vue au cours du colloque « Mineurs et dépendance(s). Et si on en parlait ? Regards croisés entre la Justice et le Réseau d’intervenants ». Dans ce numéro, nous vous en proposons les actes.
Programmées par la Commission jeunesse du barreau de Tournai et le projet Périscope, les différentes interventions qui ont rythmé cette activité ont également permis la rencontre entre des pratiques qui se méconnaissent souvent. Tout d’abord, Jean-Bernard Cambier, Procureur du Roi de division à Tournai, s’est penché sur l’évolution de l’application de la loi du 24 février 1921sur les stupéfiants ainsi que sur sa pratique professionnelle face à la consommation et au trafic de drogues. Le docteur Nadine Van den Broeck de l’asbl Citadelle, a défini les termes clés de la journée en distinguant dépendance et addiction, pour mieux décrire l’usage et les effets des drogues consommées. Luc Descamps, directeur de l’AMO La Chaloupe à Ottignies a rendu compte de sa pratique professionnelle au contact de jeunes dont la consommation de drogue est problématique.
Dans un second temps, Christelle Trifaux, Directrice du Service droit des jeunes de Bruxelles, a illustré la place que peuvent prendre ces services dans ce type de situations. Eric Delhaye, Substitut du Procureur du Roi et le Juge de la jeunesse Alexandre Chomik ont dressé, en duo, un aperçu de leurs compétences respectives, des phases de leur intervention ainsi que des contraintes auxquelles leur pratique quotidienne se heurte en la matière. Enfin, le réseau assuétudes La CAHO a réuni différentes structures actives en Wallonie-Picarde et susceptibles d’être en contact avec des mineurs en situation de consommation problématique de stupéfiants : la coordination du trajet de soins adolescents, le service d’Aide en Milieu Ouvert Canal J, le Service de Santé Mentale du Tournaisis, la Citadelle, le CRP Les Marronniers ainsi que le réseau ALTO. Pour clore cette rencontre, nous vous proposons l’intervention de David Lallemand interpellé par les questions du positionnement professionnel et de la possibilité de renouveler les approches d’intervention.
En suite du dossier spécial, retrouvez deux ANALYSES originales portant sur la justice des mineurs. Une contribution d’Eef Goedseels Les modèles de justice des mineurs en théorie et en pratique. Une étude empirique sur le discours et la pratique des juges de la jeunesse belges. Et un article de Jessica Filippi Sensibilisation des éducateurs français aux démarches de la Justice Restaurative (JR): de la réticence à l’acceptation de la victime.
Dans la rubrique JURISPRUDENCE, Damien Dupuis, commente l’arrêt de la Cour de Cassation du 21 septembre 2015 qui traite du droit à l’aide médicale urgente pour une famille en séjour illégal.
Bonne lecture !
Au sommaire du JDJ n° 353
ARTICLES
1
Éditorial : Le «travail faisable» ou la fable d’une flexibilité au bénéfice de tous,
Caroline De Man et Benoît Van Keirsbilck
DOSSIER : MINEURS ET DEPENDANCES
3
«Mineurs et dépendance(s). Et si on en parlait ?
Regards croisés entre la Justice et le Réseau d’intervenants»
Introduction
6
Petit guide pratique des dépendances à l’adolescence
Dr Nadine van den Broeck
13
Au nom de quoi te punis-je ?
Jean-Bernard Cambier
19
Évolution et sens de la consommation de cannabis chez les jeunes, point de vue d’un acteur de terrain 10 ans après la recherche action «Génération cannabis»
Compte rendu de l’intervention de Luc Descamps
24
Le jeune consommateur et l’école : les exclusions scolaires, les fouilles par la police…
Aspects pratiques et juridiques
Christelle Trifaux
30
Mineur et dépendance, entre protection et sanction vu par le Juge et le Parquet
Compte rendu de l’intervention d’Éric Delhaye et Alexandre Chomik
35
Qu’en est-il de la prise en charge en Wallonie picarde ? Quelques exemples de terrain…
Benoît Brouillard
37
En guise de conclusion... Comment repenser le travail avec les jeunes ?
David Lallemand
39
Les modèles de justice des mineurs en théorie et en pratique. Une étude empirique sur le discours et la pratique des juges de la jeunesse belges
Eef Goedseels
50
Sensibilisation des éducateurs français aux démarches de la Justice Restaurative (JR): de la réticence à l’acceptation de la victime
Jessica Filippi
JURISPRUDENCE
Cass. - 21 septembre 2015 - N° S.14.0053.F
Famille en séjour illégal – Demande d’aide médicale urgente – Art. 57, § 2, 1 ° de la loi du 8 juillet 1976 - Compétence de FEDASIL - Non en l’absence d’aide matérielle sous forme d’hébergement - Compétence du CPAS du lieu où la famille réside.
Commentaire de Damien Dupuis
56
Trib. 1ère inst. Flandre occidentale, div. Bruges (sect. trib. famille et jeunesse, 1ère ch.), 17 décembre 2014
Autorité parentale – Parents séparés – Exercice – Déménagement vers l’étranger.
60
Cour Trav. Gand (7éme ch.), 16 décembre 2015
Reclassement social des handicapés (Flandre) – Handicaps psychomoteurs multiples – Jeune adulte en minorité prolongé – Chaise roulante de type «buggy» - Réglementation qui la réserve à un enfant» handicapé – Critère sans rapport avec le besoin – Discrimination – Réglementation illégale.
60
J.P. Genk, 3 novembre 2015
Frais de scolarité – Prescription - 5 ans.
60
Trib. Trav. Louvain (2ème ch.), 12 janvier 2015
Chômage – Droit aux allocations – Allocations d’insertion professionnelle – Travailleuse enseignante – Enfant à charge – Lien effectif avec le marché de l’emploi en Belgique – Libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne – Mariage avec un Belge – Respect de la vie familiale.
60
Gand (18eme ch. A), 7 septembre 2015
Responsabilité délictuelle – Dommage et réparation – Preuve – Action en réparation à la suite de l’infraction de détention de pédopornographie – Fondation pour enfants disparus et sexuellement exploités
61
Gand (1ère ch. A), 12 décembre 2013
Assurance incendie – Responsabilité du locataire – Garantie pour un kot d’étudiant – Résidence secondaire – Condition non prévue dans le contrat.
61
Ici et ailleurs...
Une Tabitha française :
La France vient de connaître son cas « Tabitha » (du moins, un cas médiatisé, parce qu’il semble que c’est une pratique relativement courante, en 2014, on en dénombrait 259 !), du nom de cette jeune fille congolaise, enfermée pendant 2 mois en Belgique avant d’être renvoyée seule au Congo. Ce fait aura valu à notre pays une des condamnations les plus cinglantes de la Cour européenne des droits de l’Homme qui a considéré, sans la moindre circonstance atténuante, que la Belgique avait infligé à cette gamine et à sa mère, rien de moins qu’un traitement inhumain et dégradant.
… ou comment abuser …
En France, c’est un enfant comorien de 8 ans que les autorités françaises ont mis au trou pendant 12 jours parce qu’il est entré avec de faux papiers dans la Patrie des droits de l’Homme. D’après l’avocate générale en charge, le maintien de l’enfant en zone d’attente était le seul moyen de mettre fin aux filières d’immigration irrégulière. Par ailleurs, le Tribunal avait, plus prosaïquement, estimé que ce maintien en zone d’attente était nécessaire pour organiser le retour du petit garçon auprès de sa mère biologique dans de bonnes conditions. Hypocrisie, quand tu nous tiens ! Il est davantage vraisemblable que ce confinement à l’aéroport ait pour seul objectif d’éviter à l’Etat français de supporter les frais de rapatriement du jeune voyageur !
… des enfants pour lutter …
Le juge de la liberté et de la détention de Bobigny, « après avoir entendu l’intéressé » (en présence d’un tuteur ad hoc, quand même, mais amené entre deux gendarmes), dans sa grande mansuétude, l’a libéré (en le confiant au Parquet pour que des mesures de protection soient prises) en invoquant l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant) et 20 (enfant privé de son milieu familial) de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle motive sa décision par le fait qu’il existe bien une famille accueillante en Belgique (pourtant connue dès le premier jour) et que la mère a manifesté sa volonté de confi er l’enfant à sa tante en France parce qu’elle n’est plus en mesure de s’en occuper
… contre les abuseurs
Et la Cour d’appel de prononcer une phrase digne d’anthologie : « que dans ces conditions on ne peut que constater que le retour du mineur auprès de sa mère ne serait (sic) s’eff ectuer, dans de bonnes conditions mais que dans le même temps il convient de prendre toute précaution pour s’assurer de la qualité de l’accueil du mineur en France, qui ne peut être très traumatisé par les événements qu’il vient de vivre ». Soit l’enfant ne peut être très traumatisé
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