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Communiqué de presse
A l’heure de Calais, le statut de mineur et les droits garantis aux enfants ne les protègent manifestement pas face aux politiques sécuritaires. La France, la Belgique, le Royaume Uni n’ont manifestement pas considéré que l’intérêt de ces enfants était une considération primordiale, qui devait nécessairement infléchir les critères stricts de migration et d’autorisation au séjour. Face aux faits, 1200 mineurs laissés sur le carreau, à la merci de tous les trafiquants, après le départ des bulldozers et autres pelleteuses, les déclarations politiques perdent toute crédibilité.
Si même l’état de mineur d’âge (enfant selon la Convention des Nations unies) ne constitue pas une garantie de protection, la détermination de la minorité continue à être un jeu de vogelpik réalisé les yeux bandés. Tel est bien le cas des tests osseux (voir Coline Fievet et Noémie Renuart, JDJ n° 358, 2016) chargés de faire le tri entre ceux qui devraient recevoir une maigre protection et ceux qui en sont totalement exclus. Cette question se pose également dans différents domaines de la vie de tout individu qui grandit en société et y devient adulte.
Ce numéro de novembre se penche dans un premier temps sur les différents âges qui jalonnent l’état de minorité et le passage à l’âge adulte en lien avec l’exercice des droits à chaque étape. Ce sont, tout d’abord, les majorités pénale, sexuelle et civile qui sont discutées à travers le compte rendu de la journée de réflexion « Sois grand et tes droits » organisée par le Service Droit des Jeunes de Bruxelles le 1er mars 2016 (p.3). Ensuite, l’intervention de Paola Riva Gapany recentre le propos sur quelques fondamentaux d’une justice spécifique aux mineurs (p.12), tandis que Karl Hanson, développe la question des âges en justice juvénile (p.17). Enfin, le CRIN invite à réfléchir sur la dimension arbitraire des âges minimums dans le souci d’assurer une meilleure protection des enfants (p.13).
Dans un second temps, nous revenons sur les prochaines évolutions législatives relatives aux droits et devoirs des accueillants familiaux. À ce sujet, Géraldine Mathieu propose une analyse sous l’angle des « droits de l’enfant» de la proposition de loi sur le point d’être mise à l’agenda (p.23). Cibles particulièrement vulnérables de dispositifs produisant plus d’exclusion et de contrôle, les familles pauvres dénoncent l’inexistence à laquelle elles sont assignées quand une réforme législative porte atteinte à leurs droits fondamentaux en tant que parents. Ce propos est mis en évidence par Mouvement Luttes Solidarités Travail dans l’étude collective « On nous rend transparents, mais nous résistons chaque jour à la misère » dont nous proposons un extrait (p.33). ATD Quart Monde s’est également inquiété de cette proposition de loi et son comité juridique redoute que celle-ci ne porte atteinte au droit des parents biologiques et de leurs enfants au respect de leur vie familiale (p.35). Il nous restait encore à tenter de rendre compte de la parole des enfants accueillis (p.36) qui n’a que peu de place dans ce débat, à l’image de l’intérêt que lui portent les sciences sociales…. Une des rares études en communauté française sur l’expérience et les trajectoires des jeunes placés en famille d’accueil nous est présentée dans une interview de Marie-Thérèse Casman, sociologue à l’Université de Liège.
La rubrique JURISPRUDENCE, (p.39) présente deux décisions. La première, un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 2016, relative à la liberté de conscience et aux dispositifs qu’il revient aux états de mettre en place pour l’examen d’une demande de reconnaissance comme objecteur de conscience. La seconde, un jugement de la Justice de Paix de Genk du 5 juillet 2016 relative à la possibilité pour les parents de renoncer à un legs universel destiné à leur enfant mineur.
Ce sont des étudiants en sciences politiques (ULB) qui nous proposent le thème de la rubrique JEUNES À DROITS, à travers le travail de synthèse de Michaël Boumal : Le DASPA à Bruxelles : l’intégration des enfants migrants dans le système scolaire (p.40).
Retrouvez encore les échos D’ICI et D’AILLEURS (p.14), ainsi que les mises en garde et autres illustrations du mauvais usage de la langue française dans LES BESICLES DE JiJi (p.47).
Bonne lecture.
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Au sommaire du JDJ 359
ARTICLES
1
Éditorial :
La longue route de Calais à Strasbourg
Benoît Van Keirsbilck et Caroline De Man
3
Compte rendu de la journée SDJ «Sois grand et tes droits ? La majorite penale, sexuelle, civile en question» du 1er mars 2016
Caroline De Man
12
Justice juvénile : les fondamentaux
Paola Riva Gapany
13
Une frontière arbitraire : les âges minimums
CRIN
17
La question des âges en justice juvénile
Karl Hanson
23
De la proposition de loi instaurant un statut pour les accueillants familiaux. Une analyse sous l’angle des «droits de l’enfant»
Géraldine Mathieu
33
La transparence et l’inexistence des parents les plus pauvres
Luttes Solidarités Travail
35
Droit des parents biologiques et de leurs enfants au respect de leur vie familiale
ATD Quart Monde
36
La parole des enfants accueillis. Interview de Marie-Thérèse Casman
CDM
JURISPRUDENCE
CEDH (1ère sect.), 15 septembre 2016
Objecteur de conscience – Comparution devant une commission – Composition – Absence des deux assesseurs civils – Avis négatif - Refus du service militaire – Amende – Liberté de conscience (art. 9 CEDH) – Violation.
39
J.P. Genk, 5 juillet 2016
Testament – Legs universel – Mineur – Parents – Renonciation – Autorisation – Intérêt de l’enfant.
39
JEUNES À DROITS
40
Le DASPA à Bruxelles : l’intégration des enfants migrants dans le système scolaire
Michaël Boumal
Ici et ailleurs...
Quand la justice devient moins accessible…
L’aide juridique de seconde ligne, ce que l’on appelle communément le «pro deo», a été largement modifiée par la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2016. Déjà ses premiers effets se font sentir. Ainsi, cette maman, mère de 5 enfants, vivant dans des conditions économiques précaires, qui a renoncé à l’assistance de l’avocat qui la suivait depuis longtemps. Le motif est simple, toute personne doit désormais payer 20 euros pour la désignation d’un avocat BAJ (travaillant dans le cadre du bureau d’aide juridique) et 30 euros pour chaque instance, du coup pour le prochain entretien de cabinet fixé chez son juge, cette dame doit payer 170 euros....
… pour les plus démunis, …
Un autre avocat se voit demander un complément d’information avant que l’on accorde l’aide juridique à sa cliente. Motif, madame émarge bien au budget du CPAS (notons au passage que cette expression, couramment utilisée, régulièrement raccourcie – émarger au CPAS – vient du mot « marge », comme marginal) mais les montants indiqués sur les extraits de compte fournis sont inférieurs au montant CPAS. Gagner moins que le CPAS, c’est suspect bien sûr, il faut donc plus d’informations... En fait le CPAS payait directement le loyer de cette dame (technique dûment éprouvée de travail social), ce qui explique aisément que le reliquat versé sur son compte soit inférieur. En attendant, l’aide juridique n’était pas accordée le jour de l’audience. Le JDJ reviendra sous peu sur l’impact de la réforme de l’aide juridique sur les procédures en droit de la jeunesse en publiant un article de Amaury de Terwangne sur cette question.
… c’est l’état de droit tout entier qui s’étiole.
Dans la série « détricotage des institutions d’aide juridique », notons que le CBAR (Comité belge d’aide aux réfugiés) a annoncé qu’il mettait fin à ses activités, faute de financements. Ce Comité, partenaire opérationnel du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) en Belgique, offrait gratuitement de l’aide juridique aux demandeurs d’asile, réfugiés reconnus et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi qu’à leurs avocats et travailleurs sociaux. Créé en 1968, le CBAR avait développé une expertise spécifique en matière d’asile, de détention et de regroupement familial. Voilà une porte de plus qui se ferme pour les réfugiés.
Statut des familles d’accueil …
Pour compléter le petit dossier relatif au statut des accueillants familiaux, le CCAJ (Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse) a remis un avis très circonstancié ...
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