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Communiqué de presse
L’éditorial de ce numéro de mars revient sur la réforme du secret professionnel ; manifestement, le Gouvernement joue avec le feu. Au risque de se brûler en cas de retour de flamme !
Ce numéro s’ouvre sur une récente étude conjointe Aped-Girsef qui démontre qu’il est techniquement possible de concilier proximité et mixité sociale dans un environnement urbain pourtant fortement ségrégué, comme c’est le cas de Bruxelles. Nico Hirtt, chargé d’étude à l’Aped, défend qu’on ne peut prendre prétexte de la ségrégation urbaine pour accepter la ségrégation sociale des écoles, « Oui, un vrai décret mixité est possible ! » (p. 3).
Le détricotage de l’accès à la justice se poursuit à marche forcée. Bientôt, plus besoin de justice, faute de justiciables capables d’y accéder. En témoigne la contribution suivante : Il y aurait une surconsommation d’actions en justice payées par l’État ! Tel est le postulat, non documenté, justifiant pourtant la dernière réforme de l’aide juridique. « Quel bilan six mois après son entrée en vigueur ? », en interview, Achilvie Docketh, membre de la plateforme Justice pour tous (pour le SDJ Bruxelles), rapporte ce constat alarmant : le dispositif réformé fragilise davantage ceux à qui il est censé assurer plus de protection (p.11).
Ce 1er mai 2017, entrent en vigueur de « nouvelles règles pour l’avocat qui intervient dans la défense d’un mineur » et d’autres relatives à l’organisation des sections jeunesse des barreaux francophones et germanophone. Florence Bourton, Juriste au SDJ Bruxelles nous en fait la synthèse (p.15)
Adoptée en première lecture ce début d’année et envoyée au Conseil d’État dans l’attente de son avis, la dernière mouture de l’avant-projet de Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, est présentée par Amaury de Terwangne, avocat au barreau de Bruxelles qui relève quelques évolutions majeures au regard du texte original (p. 17).
À présent, le pouls du terrain. « Un accompagnement des jeunes ‘sur mesure’ », tel est le projet PerSpectIves de l’asbl BRAVVO présenté en interview par Catherine Labrique chargée de projet, Rachid Zaliff éducateur, et Séverine Hébrant chargée de communication. Depuis un an, ce projet s’adresse essentiellement à des jeunes en contact avec la police ou la justice. En leur proposant un rapport de confiance et un cadre intensif, l’équipe met les jeunes en action : « nous, on vient secouer tout ça, on les prévient qu’on ne va pas les caresser dans le sens du poil » (p.22).
« Accompagner le changement dans les trajectoires biographiques de jeunes en rupture sociale : la motivation individuelle, solution ou question ? », découvrez les résultats d’une enquête menée par Hugues Draelants, Marie Verhoeven, Jean-Louis Siroux, Branka Cattonar et Marc Zune s’intéressant aux significations que les jeunes donnent à leurs trajectoires et aux leviers qui, de leur point de vue, ont contribué à une «inflexion positive significative» (p. 26).
« Qu’en est-il du droit à vie familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant ? », cette question est soulevée par la plateforme «Transit» dans son dernier rapport « Centres fermés pour étrangers. État des lieux » (2016) qui rend compte des observations, constats et problématiques soulevés par l’existence et le fonctionnement des cinq centres fermés belges (p.30). À découvrir, un extrait du rapport : « La détention, une mesure qui ne prend pas en compte le droit à la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant » (p.31).
Quant aux avis, sollicitations et autres questions :
- Qui dernièrement demande la suppression du dessaisissement ? C’est l’Organe d’avis de la Commission nationale pour les droits de l’enfant, pardi ! Dans un avis fouillé, il appelle les autorités compétentes à abolir le dessaisissement dans les nouveaux systèmes de justice pour mineurs, en cours d’élaboration par les Communautés (p.36). Sera-t-il entendu ?
- En janvier 2017, Mme Patricia Potigny attendait une réponse du ministre M. Rachid Madrane, à sa question parlementaire relative au «Refinancement du secteur de l’Aide à la jeunesse». Depuis octobre dernier, quel est concrètement l’état d’avancement de sa mise en œuvre ? (p.39)
La rubrique JURISPRUDENCE est enrichie du commentaire d’Achilvie Docketh et Florence Bourton, juristes au SDJ Bruxelles, abordant « redevance et assistance judiciaire » et portant sur des décisions de 2016 de deux bureaux d’assistance judiciaire (des divisions de Kortrijk et Dinant). D’autres décisions reviennent, par ailleurs, sur la « contribution des parents aux frais extraordinaires» ; la «contestation de paternité à défaut de possession d’état » ; la « résolution d’un contrat de location pour un logement social » et les « prestations familiales pour les étrangers en séjour précaire ».
JEUNES à DROIT, la rubrique dédiée à la parole des jeunes, rapporte quelques réflexions exprimées par des jeunes suite au spectacle « No-Repère» qui traite du placement en IPPJ. Une pièce de théâtre-action présentée par la troupe du Théâtre des Travaux et des Jours (p. 44).
ICI et AILLEURS ne se défait jamais des BESICLES DE JiJi pour compléter un numéro qui s’achève sur une page AGENDA.
Bonne lecture !
Au sommaire du JDJ 363
ARTICLES
1
Éditorial : On joue avec le feu,
Caroline De Man et Benoît Van Keirsbilck
3
Oui, un vrai décret mixité est possible ! Une étude conjointe, Aped-Girsef, démontre la faisabilité de nos propositions,
Nico Hirtt
11
La réforme de l’aide juridique, quel bilan six mois après son entrée en vigueur ?
Interview d’Achilvie Docketh
15
Nouvelles règles pour l’avocat qui intervient dans la défense d’un mineur,
Florence Bourton
17
Rapide tour d’horizon de l’avant-projet de Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse,
Amaury de Terwangne
22
PerSpectIves, un accompagnement des jeunes «sur mesure». Un projet de l’asbl BRAVVO,
Interview de Catherine Labrique, Rachid Zaliff et Séverine Hébrant
26
Accompagner le changement dans les trajectoires biographiques de jeunes en rupture sociale : la motivation individuelle, solution ou question ?
Hugues Draelants, Marie Verhoeven, Jean-Louis Siroux, Branka Cattonar, Marc Zune
30
État des lieux des centres fermés en Belgique 2016. Qu’en est-il du droit à la vie familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Plateforme Transit
36
Quel futur pour le dessaisissement ?
Organe d’avis de la Commission nationale pour les droits de l’enfant
TRAVAUX PARLEMENTAIRES
39
Question de Mme Patricia Potigny à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale, intitulée «Refinancement du secteur de l’Aide à la jeunesse»
JURISPRUDENCE
40
Bureau d’assistance judiciaire du tribunal de première instance de West-Vlaanderen (division Kortrijk) – 26 mai 2016
40
Bureau d’assistance judiciaire du tribunal de première instance de Namur (division Dinant) – 9 décembre 2016
Commentaire d’Achilvie Docketh et Florence Bourton
42
Cass. 19 novembre 2015 - N° C.13.0335.N
Contribution alimentaire des parents – Frais ordinaires et frais extraordinaires – Définition – Mode de calcul – Obligation du juge – Fixation de la nature des frais extraordinaires et de la proportion à assumer par chacun des père et mère – Possibilité de fixation forfaitaire.
43
Gand (11ème ch.), 19 mars 2015
Filiation – Paternité – Époux – Contestation – Recevabilité – Absence de possession d’état – Portée – Balance des intérêts – Réalité biologique contre réalité socioaffective
43
J.P. Westerlo, 21 décembre 2016
Logement social – Résolution pour manquement commis par le locataire – Manquement grave et persistant aux obligations – Retard de 4 mois dans le paiement du loyer, à répétition et systématiquement
43
Cour Trav. Bruxelles (7ème ch.), 12 janvier 2017
Prestations familiales garanties – Étrangers – Séjour précaire
JEUNES À DROITS
44
«No-Repère», un spectacle sur le placement en IPPJ. Une pièce de théâtre-action présentée par la troupe du Théâtre des Travaux et des Jours,
PD et CDM
Ici et ailleurs
La fin des barbelés à St Hubert
La Fédération Wallonie-Bruxelles qui avait hérité du Centre de Saint-Hubert au moment de la communautarisation de la matière, entend lui donner un caractère un peu moins carcéral en supprimant les barbelés, installés en 2010 par le SPF Justice, notamment sur le pourtour des terrains de sport, mais… doit obtenir l’accord du SPF Justice pour ce qui concerne la clôture mitoyenne avec le Centre de détention, qui est la plus visible de l’extérieur. Ceci en attendant à terme de pouvoir tout à fait renoncer à l’utilisation de ce centre dont la conception est antinomique avec l’approche éducative promue par la Communauté. Allez, encore quelques années d’attente !
L’OCDE tombe dans le panneau
L’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), très friande d’études et de chiffres, se réjouit que la Belgique ait légèrement augmenté son aide publique au développement de 0,42 à 0,49% du revenu national brut. Las, le CNCD veille au grain et note : «cette augmentation s’explique essentiellement par la comptabilisation des frais d’accueil des demandeurs d’asile et du financement de l’externalisation des frontières en Turquie et en Afrique […] La Belgique est, plus que jamais, le premier pays destinataire de sa propre aide au développement […] L’aide réelle disponible pour financer des projets concrets de développement dans les pays pauvres plafonne en réalité à un niveau historiquement faible». Ce qui lui fait conclure que «La Belgique est en fait solidaire avec elle-même… Au niveau mondial, l’aide publique au développement représente 0,32 % du RNB des pays donateurs, soit bien moins que l’objectif international de 0,7 %».
Combattre la pauvreté …
L’Europe est fière de sa stratégie 2020 qui vise à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et en particulier de diminuer de 20 millions le nombre de personnes vivant dans la pauvreté d’ici 2020. Malheureusement, les derniers chiffres de 2015, montrent que la situation de ce groupe désavantagé a empiré et est actuellement exactement le même qu’au moment où le plan a été adopté, en 2010, malgré une embellie économique.
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