25 avril 2018   

Communiqué de presse

Consacré à la « March for our lives », l’EDITO ouvre ce numéro avec une touche positive.  Ce mouvement citoyen est devenu la plus grande manifestation contre les armes de l’histoire des Etats-Unis et il est porté en grande partie… par des jeunes ! Une belle leçon de participation politique !

Amaury de Terwangne nous présente ensuite les nouveaux articles 7 et 7/1 introduits dans la loi de 1965 afin de clarifier la répartition des compétences entre les juges du tribunal de la jeunesse et ceux du tribunal de la famille en ce qui concerne la gestion de l’autorité parentale. Ils permettent au juge de la jeunesse (ou au directeur de l’aide à la jeunesse), dans certains cas où l’exercice de l’autorité parentale (ou son absence) met l’enfant en danger, de prendre une décision sur une question civile, dans l’intérêt de l’enfant. Ces nouveaux articles donnent une assise juridique à une pratique qui existait déjà mais posent néanmoins nombre de questions que l’auteur soulève avant de proposer des pistes de lecture. La loi modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux : une extension positive des compétences du tribunal de la jeunesse ou un cadeau empoisonné ? (p. 3)

Le DOSSIER du mois consacré au secret professionnel et à la concertation de cas s’ouvre avec une introduction sur le B.a.-ba de la concertation de cas (p. 13). Celle-ci consiste à réunir différents acteurs afin qu’ils puissent échanger des informations relatives à une personne ou une situation problématique, en ce compris des informations secrètes qui relèvent de leur secret professionnel, pour ensuite prendre une décision. Il s’agit donc d’une exception au devoir qu’ont de nombreux travailleurs de respecter le secret professionnel, introduite l’été passé dans le Code pénal à l’article 458ter.

L’étude de la concertation de cas se poursuit avec Johan Put qui nous raconte les prémisses de cette pratique et aborde, en particulier, le Protocol van Moed, un projet pilote mené à Anvers qu’il a aidé à mettre sur pied et à évaluer. Dans La concertation de cas vue de Flandre (p. 14), il nous livre également ses réflexions en la matière.

Ce dossier reprend également les actes de la journée de réflexion du 30 janvier 2018 « Le silence a du sens. L’article 458ter en questions », organisée par le Service Droit des Jeunes de Bruxelles, la Ligue des droits de l’Homme, le Comité de Vigilance en Travail Social et la Haute Ecole Bruxelles-Brabant (HE2B) – campus IESSID. Après la présentation de la journée par Christelle Trifaux, Catherine Bosquet ouvre le bal des interventions avec Le secret professionnel empêché : évolution, contours et enjeux actuels pour le travail social (p. 19). Elle nous présente les fondements du secret professionnel, les grandes étapes qui ont ouvert des brèches, la naissance du CVTS ainsi que quelques réflexions sur le travail en réseau.

Après cela, Benoit Dejemeppe aborde plus en détails ce fameux article 458ter qui permet désormais l’organisation de concertations de cas et pointe certaines questions qui devront encore trouver réponse. De l’article 458 à l’article 458ter du Code pénal : le secret professionnel plus si secret que ça ! (p. 24)

Afin de concrétiser la théorie, Jacques Fierens nous donne un aperçu de situations qui pourraient faire l’objet d’une concertation de cas dans Socrate et les grenouilles – quelques vrais cas imaginaires. (p. 28)

Nourris par les réflexions et propositions des participants à la journée, les organisatrices et organisateurs proposent des Balises et recommandations pour les professionnels pour que ceux-ci puissent mener une réflexion sur le sujet et pour les aider à décider de la posture qu’ils souhaitent adopter en cas de convocation à une concertation de cas. (p. 32)

Enfin, Vanessa Degreef conclut cette journée de réflexion et rappelle que, plus que jamais, le silence a du sens ! (p. 35)

Dans la JURISPRUDENCE du mois (p. 37) la Cour de cassation déclare illégales une visite domiciliaire et perquisition organisées chez le père d’une mineure en danger en dehors des heures légales et sans flagrant délit (Cass., 7 février 2018). Elle se penche ensuite sur un mandat d’arrêt européen délivré à l’encontre d’un mineur pour des faits qui, en Belgique, ne sont pas susceptibles d’entraîner un dessaisissement (Cass., 13 avril 2016). Elle se prononce enfin sur les conditions de la vaccination obligatoire contre la poliomyélite (Cass. (2^e ch.), 16 mai 2017). Le Conseil d’Etat rappelle quant à lui que le règlement d’une école ne peut pas déroger aux dispositions du Code civil relatives à l’exercice de l’autorité parentale (Cons. d’Etat (sect. cont. adm., 9^ème ch.) 5 octobre 2017). Enfin, la CEDH considère que le droit à la liberté et le droit à la liberté de réunion d’un mineur de 13 ans ne sont pas respectés lorsqu’il est détenu et condamné pour participation à une manifestation, sans que des mesures alternatives ne soient envisagées (Agit Demir c. Turquie, 27 février 2018). La même Cour condamne l’Italie pour violation des articles 3 et 8 de la Convention en raison d’un manque de diligence et de mesures tardives prises alors qu’une mineure toxicomane était victime d’un réseau de prostitution (V.C. c. Italie, 1^er février 2018).

Ce mois-ci, la rubrique JEUNES A DROITS donne l’occasion à Hervé, Estelle, Nicolas et Alexandra, tous les quatre élèves de 3^ème année à l’Athénée Royal d’Ans, de se glisser dans la peau d’un journaliste le temps d’une journée. Ils ont assisté à quelques animations organisées par leur école dans le cadre d’une journée spéciale de sensibilisation et nous rapportent leurs impressions ainsi que celles de leurs camarades à propos de l’environnement, du respect de la vie privée et de la relaxation par l’hypnose. Reportage à l’Athénée Royal d’Ans : Journée santé-environnement. (p. 44)

Pour terminer, la rubrique ICI ET AILLEURS nous livre le pire et le meilleur de l’actualité belge et mondiale en matière de droits des jeunes tandis que, toujours aux aguets, LES BESICLES DE JIJI ne laissent passer aucun affront à la langue de Molière.

Sans oublier la page AGENDA,

Bonne lecture !

Au sommaire du JDJ 373

ARTICLES

1

Éditorial :
Une belle leçon de participation politique,
Florence Bourton et Benoît van Keirsbilck

3

La loi modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux : une extension positive des compétences du tribunal de la jeunesse ou un cadeau empoisonné ?
Amaury de Terwangne

DOSSIER
SECRET PROFESSIONNEL ET CONCERTATION DE CAS

13

B.a-ba de la concertation de cas,
JDJ

14

La concertation de cas vue de Flandre,
Interview de Johan Put

JURISPRUDENCE

Cass. - 7 février 2018 - P.18.0100.F
Mineur en danger – Visite domiciliaire illégale chez le père – Absence de consentement – Absence d’indices sérieux et objectifs d’infraction – Flagrant délit (non) – Perquisition illégale – Indices sérieux de culpabilité recueillis irrégulièrement – Renvoi de la cause

37

Cass. -13 avril 2016 - P.16.0429.F
Mandat d’arrêt européen délivré à l’encontre d’un mineur – Cambriolage avec effraction – Refus d’exécution – Art. 57bis de la loi du 8 avril 1965 – Infraction susceptible d’entraîner un dessaisissement (non) – Inadéquation d’une mesure de garde, de préservation ou d’éducation – Condition non vérifiée – Renvoi de la cause

39

CEDH - Agit Demir c. Turquie - 27 février 2018
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5) – Liberté de réunion et d’association (art. 11) – Mineur de 13 ans – Participation à une manifestation – Jets de pierres contre les forces de l’ordre – Placement et maintien en détention - Condamnation avec sursis – Mesures alternatives non envisagées – Principe de proportionnalité non respecté – Violation

40

CEDH - V.C. c. Italie - 1^er février 2018
Interdiction de traitements inhumains ou dégradants (art. 3) – Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8) – Mineure toxicomane – Victime d’un réseau de prostitution – Viol en réunion – Manque de diligence des autorités – Mesures tardives du tribunal pour enfants et des services sociaux – Violation

41

Cons. d’État (sect. cont. adm., 9^ème ch.), 5 octobre 2017
Autorité parentale – Mineur – Dispositions légales d’ordre public – Impossibilité d’une dérogation dans un règlement d’école – Introduction d’un recours interne devant la commission de l’école - Un seul parent

43

Cass. (2^ème ch.), 16 mai 2017 - P.14.1799.N
Vaccination obligatoire – Poliomyélite – Enfant présent en Belgique pendant une partie de la période de vaccination.

43

JEUNES À DROITS

44

Reportage à l’Athénée Royal d’Ans :Journée santé-environnement,
Hervé, Estelle, Nicolas et Alexandra

Ici et ailleurs

Un enjeu démocratique

La campagne TAM-TAM, qui a débuté le 5 février 2018 (campagnetamtam.be), entend sensibiliser, informer, mobiliser dans l’idée de peser dans le débat public en vue des élections de 2019. Elle veut faire comprendre l’enjeu des réformes et montrer comment celles-ci s’inscrivent dans un projet plus global, celui de démanteler le modèle social belge. La campagne veut faire la lumière sur les tendances néolibérales qui se confirment depuis trop d’années.
Après avoir décortiqué les réformes dans le domaine de la santé, elle s’attaque à l’état déplorable de la justice en montrant à quel point son accès se détériore : la dénaturation du service et la menace sur le statut démocratique de la justice.

À ne pas ébruiter SVP

Difficile à imaginer, mais les États-Unis ont instauré une politique de séparation volontaire des familles demandeuses d’asile comme mesure visant à dégoûter les migrants de choisir cette destination. C’est ainsi qu’une mère congolaise et sa fille de 7 ans sont placées dans des centres fermés différents et c’est arrivé 53 fois en neuf mois (voir le Washington Post du 4 mars).
Bon, on ne va pas le crier trop fort en Belgique, on en connaît qui pourraient s’en inspirer pour faire mieux encore dans le registre de la cruauté.

Jamais contents

«En France, chaque jeune recevra bientôt un «pass culturel » de 500 euros pour fêter ses dix-huit ans. Cette initiative qui va rapidement se mettre en place (un premier test dans quatre départements est déjà prévu pour cet automne) mérite vraiment réflexion. Bien entendu, le débat est de savoir quelles productions culturelles seront proposées dans ce pass. Celles qui intéressent déjà de très nombreux jeunes ou/et celles que souhaitent leur conseiller les adultes, et selon quels critères? D’autre part, 18 ans n’est peut-être pas l’âge adéquat. «À cet âge-là, les décrochages et les segmentations culturelles se sont déjà opérées» relève le directeur du MuCEM (musée à Marseille). Enfin, pour réduire l’inégalité d’accès à la culture des jeunes, la seule solution serait l’initiation régulière à la culture dans l’enseignement scolaire. Il n’en est toujours pas question.»
Lettre ‘Consoloisirs’ n°3 du 30 mars 2018 (voyez aussi Le Monde/culture du 1er mars). Madame Greoli, si vous repreniez cette initiative en l’améliorant ?

Cherche personne en tous points...

Le mandat de Zeid Ra’ad al-Hussein, Haut-Commissaire aux droits de l’Homme des Nations unies arrive à terme dans le courant de cette année. Il a ouvertement clamé qu’il ne solliciterait pas un second mandat parce que ça le mettrait en position de faiblesse, le mettant dans l’impossibilité de conserver l’intégrité de sa voix, dans le contexte géopolitique actuel. Or, cette voix, il l’a réellement mise au profit de la défense des droits humains pendant toute la durée de son mandat.
Il n’a jamais hésité à dénoncer les violations des droits humains, où qu’elles se passent et qui qu’en soient les auteurs.

... hors du commun

On se souviendra notamment de sa dénonciation du massacre des Rohingyas quand la communauté internationale se taisait ou encore de la dénonciation du soutien russe au régime Syrien. L’extrême droite et les populistes de tout poil ont fait les frais de ses flèches acérées. Autant dire que le Secrétaire général de l’ONU va faire l’objet de pressions majeures pour qu’il désigne un candidat beaucoup plus docile à l’issue d’une procédure manquant cruellement de transparence (voir notamment le «Universal Rights Group» qui plaide pour l’instauration d’une procédure de nomination transparente et ouverte).

Quand la protection passe par…

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