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11 juin 2018
Communiqué de presse
Abaisser l’obligation scolaire à 16 ans ? L’EDITO du mois réfléchit à cette proposition de Monsieur Jeholet et conclut : très peu pour nous ! En pratique, on se demande si cela ne mènerait pas à L’obsolescence organisée de la main-d’œuvre.
En TRIBUNE, Nigel Cantwell avance que dans certains contextes, entreprendre une adoption internationale peut être assimilé à une « migration forcée » et conduire à des adoptions illégales. L’adoption internationale dans les situations humanitaires : une forme de migration forcée ? (p. 3).
Ensuite, le Service droit des jeunes de Bruxelles présente sa réflexion sur Le port de signes religieux à l’école : un voile d’incertitude (p. 5).
Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a publié le rapport de sa septième visite périodique en Belgique. Le CPT s’est rendu dans divers lieux où des personnes sont privées de liberté et, tout en saluant les améliorations et efforts entrepris par la Belgique, fait part de ses nombreuses préoccupations (p. 7).
Du côté de l’ONU, la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants a présenté son Etude sur la gestation pour autrui et la vente d’enfants (p. 10). Elle y plaide notamment pour l’adoption d’un cadre international qui serait fondé, entre autres, sur la protection des droits de l’enfant, des mères porteuses et des parents d’intention et qui reconnaitrait qu’il n’y pas de « droit à un enfant » en droit international.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, Evelyne Jadot, Marie Verhoeven et Bruno Derbaix (GIRSEF) nous présentent quelques réflexions et résultats de leur Recherche-action portant sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et les droits humains dans l’enseignement FWB (p. 24).
Dans la JURISPRUDENCE du mois (p. 34), la CEDH se penche sur les châtiments corporels infligés à des enfants dans un mouvement religieux (Tlapak et autres c. Allemagne et Wetjen et autres c. Allemagne, 22 mars 2018), sur le droit à l’instruction d’un étudiant porteur de handicap (Enver Sahin c. Turquie, 30 janvier 2018) et sur la liberté d’expression de l’avocat (Ottan c. France, 19 avril 2018). Les Cours et Tribunaux belges, quant à eux, étudient des questions liées à la déchéance de l’autorité parentale de parents polytoxicomanes (Bruxelles (30e ch. jeun.) 6 avril 2018), aux sanctions administratives (Pol. Flandre occidentale (sect. Bruges, 1ère ch. civ.), 12 décembre 2016) et à la compétence matérielle en matière d’allocations familiales (Trib. arr. Flandre occidentale, 20 octobre 2017). Enfin, la CJUE précise le moment où la qualité de « mineur » doit être évaluée dans le cas d’une demande de regroupement familial avec un MENA (12 avril 2018).
Dans la rubrique JEUNES A DROITS, de jeunes bruxellois ayant participé à un « jeudi de l’hémicycle » organisé par le Parlement bruxellois et Plan International Belgique sur l’égalité de genre dans l’espace public nous livrent leurs avis et propositions à ce sujet.
Quand la rubrique ICI et AILLEURS passe en revue le meilleur et le pire, LES BESICLES DE JiJi épinglent le meilleur du pire…
Sans oublier la page AGENDA,
Bonne lecture !
* Une erreur s’est glissée dans les pages du JDJ, il s’agit bien d’un arrêt du 22 mars 2018 et non du 23 avril 2017 comme indiqué dans la version papier, veuillez nous en excuser.
Au sommaire du JDJ 374
ARTICLES
1
Éditorial : L’obsolescence organisée de la main-d’oeuvre,
Benoît van Keirsbilck
3
L’adoption internationale dans les situations humanitaires : une forme de migration forcée?
Nigel Cantwell
5
Le port de signes religieux à l’école : un voile d’incertitude,
Avis du SDJ de Bruxelles, Florence Bourton
7
Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 27 mars au 6 avril 2017
10
Étude sur la gestation pour autrui et la vente d’enfants,
Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants
24
Recherche-action portant sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et les droits humains dans l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles,
Évelyne Jadot, Marie Verhoeven et Bruno Derbaix
JEUNES À DROITS
44
L’égalité de genre : qu’en disent les jeunes ?
Florence Bourton
JURISPRUDENCE
34
CEDH – Tlapak et autres c. Allemagne et Wetjen et autres c. Allemagne – 22 mars 2018
Droit au respect de la vie privée et familiale – Retrait partiel de l’autorité parentale – Enfants en danger – Châtiments corporels – Placement des enfants – Mouvement religieux – Violences institutionnelles – Violation de l’article 8 (non)
35
CEDH – Enver ?ahin c. Turquie – 30 janvier 2018
Droit à l’instruction – Discrimination sur la base du handicap – Refus d’aménagement des locaux de l’université – Raisons financières – Proposition d’assistance par une tierce personne – Absence d’évaluation réelle des besoins – Atteinte à la dignité – Non-respect des directives nationales – Violation de l’article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole no 1.
37
CEDH – Ottan c. France – 19 avril 2018
Liberté d’expression – Déontologie de l’avocat – Exercice des droits de la défense – Propos litigieux sanctionnés – Référence à l’origine ou à la couleur de peau des jurés – Critique générale du fonctionnement de la justice pénale – Ingérence disproportionnée – Violation de l’article 10.
38
Bruxelles (30e ch. jeun.) - 6 avril 2018 - 2017/PJ/197
Déchéance de l’autorité parentale – Parents polytoxicomanes – Placement des enfants à leur naissance – Difficultés des parents à créer du lien – Projet d’adoption – Refus persistant des parents – Notion de négligence grave – Le placement doit être une mesure temporaire à interrompre dès que la situation le permet – La mère témoigne avec constance de la volonté d’investir un rôle – La déchéance de l’autorité parentale n’est pas une mesure nécessaire à la protection de la santé ou de la moralité des enfants
42
Flandre occidentale (sect. Bruges, 1ère ch. civ.), 12 décembre 2016
Sanction administrative – Recours – Information inexacte fournie par l’autorité qui inflige l’amende – Conséquences – Frais de procédure.
42
Trib. arr. Flandre occidentale, 20 octobre 2017
Compétence matérielle – Allocations familiales – Opposition au paiement à l’allocataire – Tribunal de la famille et non tribunal du travail.
43
Cour de justice de l’Union européenne (2ème ch.) - 12 avril 2018 - Affaire C?550/16
Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 2, initio et sous f ) – Notion de «mineur non accompagné» – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Droit d’un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l’État membre et du dépôt de sa demande d’asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l’asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – Date déterminante pour apprécier la qualité de «mineur» de l’intéressé
Ici et ailleurs
Accès à l’enseignement inclusif
Le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe vient de se prononcer sur le bien-fondé de la réclamation du Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales (MDAC) en considérant que la Belgique viole différentes dispositions de la Charte sociale européenne au motif que le droit à l’éducation inclusive des enfants atteints d’une déficience intellectuelle n’est pas effectivement garanti dans la Communauté flamande et que les établissements d’enseignement et les programmes éducatifs ordinaires ne sont, en pratique, pas accessibles à ces enfants. Est-ce que la Communauté française fait mieux en la matière ? (Décision n° 109/2014 devenue publique le 29 mars 2018).
Construire et détruire ….
Syrie: les donateurs internationaux réunis à Bruxelles sont parvenus à mobiliser plus de 4 milliards de dollars (3,6 milliards d’euros) pour 2018 selon le responsable des affaires humanitaires et des secours d’urgence de l’ONU. Tout ça pour reconstruire des écoles et hôpitaux que d’autres vont s’évertuer à détruire !
Le droit de payer …
L’évolution des moyens de paiement avec pour corollaire la disparition progressive de l’argent liquide préoccupe le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale qui craint que cette évolution ne constitue une menace pour l’accès à certains droits fondamentaux, notamment des personnes vivant dans la pauvreté pour qui les pièces de monnaie et billets de banque constituent le seul moyen de paiement accessible. Tout le monde ne dispose pas d’un compte en banque, ce qui constitue un obstacle de taille, par exemple pour payer des factures ou percevoir un salaire.
… en argent liquide
La fracture numérique constitue un second frein majeur : sans accès à internet ni ordinateur ou smartphone, comment effectuer des paiements électroniques ? La question du droit de payer en liquide est capitale car elle concerne aussi des achats de biens répondant à des besoins essentiels ainsi que l’accès à des services publics. En principe, le paiement en espèces devrait toujours être possible dans la zone euro. Citons enfin les nombreuses transactions de la vie courante telles que le paiement aux parcmètres et les factures scolaires, qui devraient être payables en liquide, mais ne le sont pas toujours, or, le service bancaire garanti n’est pas gratuit et souvent difficile à obtenir.
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