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19 novembre 2018
Communiqué de presse
Ce mois-ci, l’EDITO ne peut que s’indigner du peu de cas que la Belgique fait de la décision du Comité des droits de l’enfant relative à la première famille enfermée dans les «unités familiales». Venant d’un pays qui a ratifié la Convention et qui va entamer son mandat au Conseil de Sécurité, on s’attendait à plus de cohérence… On est tombés bien bas, par Benoit Van Keirsbilck.
Ensuite, le Service droit des jeunes de Bruxelles nous parle d’une part importante de son travail, l’accompagnement des jeunes à l’encontre desquels une procédure d’exclusion définitive est initiée. Exclusions scolaires : entre banalisation et non-droit, par Xavier Polfliet (p.3).
S’ouvre alors le DOSSIER du mois. Nous vous proposons un compte rendu du colloque organisé le 5 octobre 2018 à Louvain-la-Neuve par l’Equipe droits européens et migrations (EDEM) et le Centre Charles de Visscher pour le droit international et européen (CeDIE), «Statut familial de l’enfant et migrations» (p. 8). Cette journée consacrée à la nouvelle loi visant à lutter contre les reconnaissances frauduleuses a permis d’informer, analyser et réfléchir autour de cette loi du 19 septembre 2017 et a également favorisé la réflexion sur de nombreuses thématiques connexes : filiation, regroupement familial, kafala, conception de la famille, intérêt supérieur de l’enfant, etc. Pour aller plus loin, un ouvrage a été publié à cette occasion, sous la direction de Sylvie Sarolea, et est disponible au prix de 25 euros (infos et commande : cedie@uclouvain.be).
Après cela, Jean Jacqmain nous éclaire à propos de nouvelles modifications législatives relatives au congé d’accueil. Contrat de travail : au bonheur des familles d’accueil (p. 35).
Dans la JURISPRUDENCE du mois (p. 36), le tribunal du travail du Hainaut (div. Binche, 14e ch.) se penche sur la question du renvoi vers les débiteurs d’aliments (11 octobre 2017). Cet arrêt est commenté par Steve Gilson et Zoé Trusgnach, Le renvoi par le CPAS du demandeur d’aide vers ses débiteurs d’aliments : une faculté du CPAS sous le contrôle des juridictions du travail (p. 39). La Cour de cassation, quant à elle, se prononce sur le droit de connaître ses origines (p. 43).
Enfin, dans la rubrique JEUNES A DROITS, Plan International Belgique vous présente les constats et solutions proposées par les jeunes cet été lors de festivals en matière de harcèlement sexuel, dans le cadre de leur campagne #SAFEstival. Harcèlement sexuel dans les festivals : voici les solutions des jeunes ! (p. 44)
ICI et AILLEURS brosse sans relâche les dernières nouvelles du secteur, tandis que Les BESICLES de JiJi rappellent à l’ordre toujours et encore les mots et leurs auteurs.
Pour terminer, n’oubliez pas la page AGENDA.
Bonne lecture !
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Nous profitons de ce communiqué pour vous annoncer que les inscriptions à l’édition 2019 du Certificat en approche interdisciplinaire des droits de l’enfant (UCLouvain – ULB – UNamur – DEI – La CODE) sont ouvertes ! Cette formation continue et interactive propose une approche globale et critique des droits de l’enfant en vue d’élaborer des outils et méthodes pour les utiliser concrètement.
Pour plus d’informations sur le programme, vous pouvez consulter le dépliant ci-joint et vous rendre sur www.lecide.be Pour toute question particulière, n’hésitez pas à contacter Anne-Michèle Druetz (anne-michele.druetz@uclouvain.be), gestionnaire du Certificat.
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Au sommaire du JDJ378
ARTICLES
1
Éditorial : On est tombés bien bas,
Benoît Van Keirsbilck
3
Exclusions scolaires : entre banalisation et non-droit,
Xavier Polfliet
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Statut familial de l’enfant et migrations -
Colloque du 5 octobre 2018
Compte rendu par Florence Bourton
8
Introduction
Sylvie Sarolea
La filiation des «sédentaires» et celle des «migrants» : deux mondes ?
8
L’établissement de la filiation en droit belge, entre lien biologique et socio-affectif,
Didier Pire
10
La filiation et le regroupement familial,
Christine Flamand
Filiation au sein des familles migrantes et fraude
12
Les modifications du droit belge : la reconnaissance frauduleuse,
Isabelle de Viron
15
En droit français : la traque des reconnaissances de complaisance,
Lisa Carayon
17
Questions – observations de la salle
Table ronde : du vrai et du faux lien
17
Introduction
Barbara Truffin
18
Le rôle du parquet,
Valéry de Theux
19
Le contentieux civil,
Catherine de Bouyalski
21
L’officier de l’état civil,
Claire Vandevivere
22
Service droit des jeunes de Bruxelles
Achilvie Docketh
24
Questions – observations de la salle
Au-delà de la famille nucléaire
25
D’une certaine conception de la famille aux autres formes d’apparentement,
Maïté Maskens
26
La kafala, la tutelle et le droit au regroupement familial,
Jinske Verhellen
27
Questions – observations de la salle
Filiations migratoires et droits fondamentaux
28
L’intérêt supérieur de l’enfant dans la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers,
Ellen Desmet
29
L’intérêt supérieur de l’enfant et l’établissement de la filiation dans la jurisprudence de la CEDH,
Geoffrey Willems
31
Le regard de la Cour constitutionnelle,
Paul Martens
33
Le point de vue du pédopsychiatre,
Jean-Yves Hayez
33
Questions – observations de la salle
34
Conclusions
Jacques Fierens
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35
Contrats de travail : au bonheur des familles d’accueil,
Jean Jacqmain
JEUNES À DROIT
45
Harcèlement sexuel dans les festivals: voici les solutions des jeunes !
Plan International Belgique
JURISPRUDENCE
36
Trib. Trav. Hainaut, div. Binche (14ème ch.) - 11 octobre 2017 - R.G. 17/1470/A
Aide sociale – CPAS – Renvoi vers les débiteurs d’aliments – Notions – Faculté et non condition d’office – Enquête sociale – Répercussions familiales – Demande fondée
Commentaire : Le renvoi par le CPAS du demandeur d’aide vers ses débiteurs d’aliments : une faculté du CPAS sous le contrôle des juridictions du travail,
Steve Gilson et Zoé Trusgnach
43
Cass – 6 octobre 2017 - N° C.16.0421.F
Filiation – Établissement judiciaire de la filiation paternelle – Art. 22bis Const. – Tuteur ad hoc – Droit de connaître ses origines – Intérêt de l’enfant
Ici et ailleurs
Toute comparaison avec la mort…
La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé le 7 juin 2018 que la France avait violé le droit à la vie (art. 2, §2, b) de la CEDH) d’un jeune homme tué par la police alors qu’il était passager d’un véhicule qui n’a pas obtempéré à un barrage routier. La Cour précise que ce droit n’est pas violé si la mort d’une personne résulte d’un recours à la force rendu absolument nécessaire. Mais, le but légitime d’effectuer une arrestation régulière ne peut justifier la mise en danger de vies humaines qu’en cas de nécessité absolue. Tel n’est pas le cas si la personne qui doit être arrêtée ne présente aucune menace pour la vie ou l’intégrité physique de quiconque et n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction à caractère violent, même, s’il peut en résulter une impossibilité d’arrête le fugitif. De plus, la force utilisée doit être strictement proportionnée au but légitime poursuivi.
… de la jeune Mawda…
En dirigeant le feu sur une voiture d’une manière soutenue, un gendarme court un grand risque de blesser ou tuer certains occupants, comme ce fut le cas en l’espèce, le fils des requérants, âgé de 21 ans, ayant été tué alors que les chances de toucher le moteur ou les pneus pour stopper le véhicule étaient pratiquement inexistantes (voir Toubache/ France – Req. N° 19.510/15 in JLMB 2018/32).
… est possible.
Si la police avait appliqué les principes d’absolue nécessité et de strictement proportionné au but poursuivi lors de la poursuite de cette fourgonnette dans laquelle étaient des migrants, il est probable que la jeune Mawda serait encore vivante. L’avenir nous dira si la Belgique est également condamnée pour avoir attenté à la vie de cette enfant.
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