10 mai 2019   

Communiqué de presse

Ce mois-ci, l’EDITO se penche sur la suspension, par le Conseil d’Etat, de l’arrêté royal permettant de détenir des enfants au centre 127bis. Une bataille gagnée ; reste la guerre ! par Benoit Van Keirsbilck.

Sylvie de Terschueren fait le point sur la situation d’errance des familles migrantes dites rom et nous présente la plateforme associative « familles en errance ». Pour une inclusion des familles migrantes en errance (p. 3).

Le Comité des droits de l’enfant a émis ses premières constatations à l’égard de la Belgique sur la base d’une communication individuelle (à lire dans la rubrique « Jurisprudence »). Christine Flamand nous en fait l’analyse : L’enfant comme acteur du processus décisionnel migratoire (p. 6).

S’ouvre ensuite le DOSSIER du mois consacré aux jeunes placés en Institutions publiques de protection de la jeunesse et en particulier au projet « Children’s Rights Behind Bars 2.0 » qui visait à renforcer les capacités des professionnels travaillant avec des jeunes privés de liberté, à promouvoir une participation effective de ces jeunes dans la mise en oeuvre de leurs droits et, enfin, à faciliter les collaborations entre les services impliqués dans le parcours de réinsertion de ces jeunes à l’issue d’une période de placement. DEI-Belgique coordonnait ce projet et nous présente une série de pratiques innovantes développées à cette occasion avec leurs partenaires. Un parcours participatif vers la réinsertion – Présentation du projet « Children’s Rights Behind Bars 2.0 » (p. 13).

S’en suivent quelques réflexions et recommandations issues d’une analyse en groupe au sujet de la réinsertion des mineurs après leur placement en IPPJ : Les collaborations dans le processus de réinsertion des mineurs ayant été privés de liberté par Abraham Franssen et Sarah Grandfils (p. 21).

Nous vous proposons une rencontre avec Sarah Grandfils, experte en justice juvénile pour ce projet, qui nous fait part de l’expérience menée avec les professionnels qui travaillent au sein des IPPJ ainsi qu’avec les jeunes qui y sont placés. Les droits des jeunes placés en IPPJ : « Cela leur semble un peu abstrait, comme à tout adolescent » (p. 25).

Nous vous invitons également à lire dans la rubrique JEUNES A DROITS les témoignages de quelques jeunes ayant une expérience personnelle de l’enfermement ainsi que des textes d’élèves de deuxième secondaire qui ont tenté de se glisser dans la peau d’un jeune enfermé. « De nos chambres, on voit les grillages » (p. 42) par Florence Bourton.

Dans la rubrique TRAVAUX PARLEMENTAIRES, la ministre Marie-Martine Schyns répond à une question et une interpellation relatives au secret professionnel des médiateurs scolaires (p. 30).

Enfin, la JURISPRUDENCE du mois reprend deux décisions concernant la Kafala : les constatations du Comité des droits de l’enfant à l’égard de la Belgique relative à une communication individuelle (Y.B. et N.S. c. Belgique, 27 septembre 2018) et la réponse de la CJUE à une question préjudicielle sur la notion de « descendance directe » dans le cadre du séjour (SM/Entry Clearance Officer, UK Visa Section, 26 mars 2019). La Cour de cassation se prononce quant à elle sur le délai de prescription des actions relatives à des prestations d’enseignement (Cass. (1^ère ch.), 28 juin 2018).

ICI et AILLEURS côtoient les BESICLES de JiJi pour clore ce numéro, non sans dérision.

N’oubliez pas la page AGENDA.

Bonne lecture !

Au sommaire du JDJ383

ARTICLES

1

Éditorial : Une bataille gagnée ; reste la guerre !

Benoît Van Keirsbilck

3

Pour une inclusion des familles migrantes en errance,

Sylvie de Terschueren

5

L’enfant comme acteur du processus décisionnel migratoire,

Christine Flamand

13

Un parcours participatif vers la réinsertion – Présenta­tion du projet «Children’s Rights Behind Bars 2.0»,

DEI-Belgique

21

Les collaborations dans le processus de réinsertion des mineurs ayant été privés de liberté,

Abraham Franssen et Sarah Grandfils

25

Les droits des jeunes placés en IPPJ : «cela leur semble un peu abstrait, comme à tout adolescent» - Rencontre avec Sarah Grandfils,

Propos recueillis par Florence Bourton

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

30

1.Interpellation de Mme Véronique Jamoulle à Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation, intitulée «Secret professionnel des médiateurs scolaires, internes aux écoles, en Région bruxelloise» (Article 78 du règlement). 2.Question orale de Mme Barbara Trachte à Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation, intitulée «Nouvelle note d’instruction d’encodage dans le cadre des médiations scolaires» (Article 78 du règlement)

JURISPRUDENCE

33

Comité des droits de l’enfant - 27 septembre 2018 – Y.B. et N.S. c. Belgique - Communication n° 12/2017

Refus de visa humanitaire à une enfant prise en charge dans le cadre d’une kafala - Intérêt supérieur de l’enfant - Absence d’examen de la situation concrète - Pas de limite d’âge au droit de l’enfant d’exprimer son opinion - L’enfant doit être entendu dans une procédure concernant son autorisation de séjour - Le terme «famille» doit s’interpréter au sens large et tenir compte des liens de facto - La demande de visa doit être réexaminée

40

CJUE – SM/Entry Clearance Officer, UK Visa Section – Affaire C-129/18

Question préjudicielle - Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un «descendant direct» de ce citoyen - Toutefois, l’État membre de résidence de ce citoyen doit favoriser, après évaluation, l’entrée et le séjour du mineur sur son territoire

41

Cass. (1^ère ch.), 28 juin 2018

Prescription – Délai abrégé – Article 2272 du Code civil – Champs d’application – Toute action en paie­ment de prestations d’enseignement – Sans distinc­tion selon la nature des prestations

JEUNES À DROIT

42

«De nos chambres, on voit les grillages»,

Florence Bourton

Ici et ailleurs

La lutte contre le terrorisme…

En 2017, dans un objectif de lutte contre le terrorisme, une loi modifiant le Code d’instruction criminelle était adoptée pour per­mettre la communication entre le Parquet et les institutions de sécurité sociale en cas d’indices d’infraction terroriste. Les tra­vailleurs se trouvaient alors dans l’inconfortable position de devoir dénoncer les usagers présentant des indices de terrorisme au mé­pris de leur mission d’assistance sociale et du secret professionnel qui en est la clé de voûte. Le 14 mars dernier, la Cour constitu­tionnelle a estimé que cette obli­gation était inconstitutionnelle.

… ne doit pas détruire…

Cependant, l’obligation passive d’information est maintenue par la Cour. Il est donc toujours pos­sible pour un procureur du Roi de demander et d’obtenir des in­formations couvertes par le secret professionnel, dans le cadre d’en­quêtes sur des faits de terrorisme.

… le secret professionnel…

La Ligue des droits humains, à la base de ce recours avec 21 autres requérants, se réjouit de cette vic­toire, mais continue d’affirmer son opposition face à la volonté du gouvernement d’utiliser la lutte anti-terroriste comme pré­texte pour porter atteinte de fa­çon substantielle au droit à la vie privée et à une clé de voûte du travail social.

Les exclus scolaires attendront

Barbara Trachte (Écolo) a régu­lièrement questionné la ministre de l’Éducation sur la question des exclusions scolaires. La mi­nistre lui avait déjà répondu travailler à la fois en amont des exclusions, à l’établisse­ment d’un dispositif d’accom­pagnement des élèves exclus en vue de leur permettre de retrouver une école au plus vite et à la création d’une ins­tance de recours externe. Las, le dossier est complexe et semé d’embûches; aucun des dé­crets ne sera adopté sous cette législature. Les élèves exclus attendront, sans bénéficier de recours effectif.

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