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Le  1er avril 2021   

Communiqué de presse

 

Le rôle des associations de défense des droits fondamentaux est fondamental dans une société démocratique. Or dans certains États, parfois membres de l’Union européenne, les défenseurs des droits humains sont réduits au silence parce qu’ils dérangent les politiques. En Belgique nous n’en sommes plus là. Quoique. La question se pose au vu des menaces à l’encontre de la Ligue des droits humains de la part de certains politiques et syndicat policier l’accusant de «déstabiliser notre démocratie et notre Etat» parce qu’elle «ose» dénoncer les violences policières. C’est l’Edito du mois de Benoît Van Keirsbilck (page 1).

Christophe Deprez, enseignant les droits humains à l’Université de Liège, constate que les instruments et mécanismes onusiens de protection des droits fondamentaux sont encore trop méconnus. Il nous en dresse utilement un panorama, afin que ces importants outils soient davantage mobilisés (page 3).

Malgré son engagement, la Belgique n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif de la Convention des Nations unies contre la Torture (OPCAT). Celui-ci prévoit la mise en place d’un Mécanisme national de prévention (MNP) et par là la protection des droits des personnes privées de liberté. L’État belge ne respecte par conséquent pas ses engagements internationaux. L’avis de la coalition OPCAT, composée notamment de DEI Belgique et de la Ligue des Droits Humains, est restitué en page 10.

L’histoire de Marco est saisissante à plus d’un titre. Elle témoigne des difficultés de combiner différentes procédures protectionnelles qui ont pourtant une finalité similaire, à savoir la protection des personnes, que ce soit les enfants et les jeunes, ou les malades mentaux. Elle témoigne également des carences, notamment budgétaires, de la protection de la jeunesse, lesquelles ont entrainé le maintien de Marco en centre psychiatrique. Les professionnels évoquaient pourtant le fait que le jeune homme ne rentrait plus dans les conditions exigées par la loi sur la protection de la personne des malades mentaux. Maintenu en isolement par un personnel impuissant, le jeune homme a subi des traitements qu’on pourrait qualifier d’inhumains et dégradants (page 14).

La présentation du rapport du Délégué général aux droits de l’enfant est toujours intéressante. Celle-ci est particulière à plus d’un titre, parce que l’année 2020 a été difficile pour les jeunes, mais aussi parce qu’il s’agit du dernier rapport de Bernard De Vos à la tête de la délégation générale aux droits de l’enfant. Cette présentation est à lire en page 19.

Faisant écho à la thématique des enfants intersexes abordée dans le JDJ du mois de janvier, nous évoquons les recommandations faites au Gouvernement par notre Parlement, lequel intime la mise en place d’un cadre législatif protégeant l’intégrité physique des mineurs intersexes en garantissant, sauf nécessité médicale et situation d’urgence rendant impossible le retardement de la décision, l’interdiction de toute décision de modification des caractéristiques sexuelles d’un mineur sans le consentement éclairé de celui-ci (page 32).

La rubrique jurisprudence revient quant à elle sur l’importante décision de la CJUE du 14 janvier dernier, concernant les obligations d’un État qui décide de renvoyer un.e MENA vers son pays d’origine. Les règles concernant les mineurs et la prise en compte de leur intérêt supérieur sont les mêmes pour tout MENA de moins de 18 ans. Christine Flamand nous livre un intéressant commentaire de cet arrêt (page 34).

Enfin, après le Jeunes à Droits (page 40), la rubrique Ici et ailleurs (page 46) épingle les dernières décisions judiciaires et administratives du secteur, avant de laisser place aux célèbres Bésicles de Jiji.

Au sommaire du JDJ402

ARTICLES

1

Éditorial : Attaques indignes de notre démocratie,

Benoit Van Keirsbilck

3

Les Nations unies au secours des droits de l’enfant : panorama des outils et mécanismes de protection,

Christophe Deprez

10

Ratification de l’OPCAT et création d’un Mécanisme national de prévention en Belgique

14

L’articulation des mécanismes de protection de la jeunesse et des mineurs malades mentaux,

Alexandra Roelandt

DOCUMENTS

19

Présentation par Bernard De Vos, Délégué Général aux Droits de l’Enfant, des «Rapports Covid19 – Activités 2019-2020» - Compte rendu de la commission plénière du Parlement de la Communauté française du 24 février 2021

TRAVAUX PARLEMENTAIRES

32

Chambre des Représentants – Proposition de résolution du 11 février 2021 visant à reconnaître le droit à l’intégrité physique des mineurs intersexes

JURISPRUDENCE

34

C.J.U.E. - 14 janvier 2021, TQ, C-441/19, EU:C:2021:9

Directive 2008/115/CE – Art. 5, 6, 8, et 10 – Décision de retour prise à l’encontre d’un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l’enfant – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Art. 24 – Obligation pour l’État membre concerné de s’assurer d’un accueil adapté dans l’État de retour – Pas de distinction de normes applicables en fonction de l’âge du MENA – Décision de retour doit être suivie de mesures d’éloignement.

Commentaire de Christine Flamand

JEUNES À DROIT

40

L’hybridation de l’apprentissage, qu’en pensent nos jeunes (et leurs parents) ?

CEF, CERE, FAPEO

Ici et ailleurs

Une peine perpétuelle…

«La pauvreté est une peine longue, parfois perpétuelle, imposée pour un crime que la personne qui la subit n’a pas commis. Elle ne se ramène pas à une précarité financière». Comme le reconnaissent les Principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme (ONU, Conseil des Droits de l’Homme 27/09/2011), elle se traduit par «de multiples violations en chaîne des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels», conduisant à ce que «les personnes vivant dans la pauvreté se voient régulièrement dénier leur dignité et leur égalité» […] ».

…pour un crime non commis

C’est par cet «éditorial» que la nouvelle Revue droits fondamentaux et  pauvreté, publiée en ligne, se présente.

Elle est entièrement consacrée à l’articulation entre la pauvreté et le respect des droits fondamentaux.

Bilingue, elle s’adresse à un public plus large que celui des juristes «autorisés», praticiens ou théoriciens de la matière. Revue essentielle donc, qui contribuera à n’en pas douter à alimenter les débats sur la lutte contre la pauvreté.

Rapatriement : en espérant …

À l’heure où le Gouvernement annonce, enfin !, de rapatrier les enfants (de moins de 12 ans et les mères au cas par cas) retenus dans les camps dans le nord de la Syrie, www.justice-en-ligne.be propose une interview d’Alice Jaspart, criminologue et directrice de la recherche au sein du CAPREV (Centre d’aide et de prise en charge de toute personne concernée par les radicalismes et les extrémismes violents en Fédération Wallonie Bruxelles).

Elle y détaille le rôle de son Centre, son approche du radicalisme violent.

Interview sans tabou, sur un thème extrêmement délicat et clivant dans la société. La chercheuse annonce clairement que le but du CAPREV n’est pas de faire changer de discours; elle explique comment ils rentrent en contact avec les personnes concernées et leur offrent une aide et des espaces de parole.

Discours tout en nuances, loin des diatribes des réseaux dits sociaux

 

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