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Le 20 avril 2021
Communiqué de presse
Nul ne le rappellera : la crise de la Covid-19 a renforcé les inégalités. Elle a allongé la liste des individus, des familles vivant dans la pauvreté, harassés par un système politique loin d’être à la hauteur. Associer le politique à la lutte contre la pauvreté est pourtant indispensable, voyez l’Édito du mois de Benoît Van Keirsbilck (page 1).
L’article 12 de la CIDE consacre le droit pour tout enfant doué du discernement d’être entendu et de voir son opinion être prise en considération. Ainsi, il est prévu que l’enfant soit auditionné durant les procédures administratives ou judiciaires, voire soit partie à la procédure. Ces mécanismes sont-ils suffisants pour garantir au mineur le respect de ses droits ? Ce qu’il dit est-il pris en considération ? Coline et Thierry Moreau se sont tournés vers les principaux intéressés : les jeunes. Ils nous livrent leurs témoignages et mettent en exergue les lacunes du système d’aide et de protection de la jeunesse (page 3).
Dans le cadre de sa mission de lutte contre l’exclusion scolaire, le groupe inter-SDJ «droit scolaire» revient sur les procédures d’exclusions définitives reprises dans le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun. Fort de ses expériences et rencontres avec les étudiants et leur famille, le groupe de travail apporte son point de vue sur ce sujet d’importance, pouvant mener à un décrochage scolaire voire social. Il propose des pistes de réflexion permettant l’élaboration de pratiques favorisant l’accrochage scolaire, et des interventions préventives et alternatives aux exclusions définitives (page 17).
La Commission de déontologie s’est penchée sur la question d’un travailleur social d’IPPJ, au sujet de la nécessaire anonymisation des données lorsqu’elles sont récoltées à des fins statistiques. L’avis complet est à lire en page 27.
En vue de réduire le taux de décrochages scolaires, l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°52 limite les exclusions à dix faits jugés graves. Si le groupe inter-SDJ «droit scolaire» se félicite de cet encadrement, il trouve opportun de maintenir cette limitation après la pandémie. Le texte de l’arrêté et l’analyse du groupe de travail sont à lire en page 29.
La rubrique jurisprudence revient quant à elle sur l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 4 février 2021 au sujet des conséquences, pour une mère de famille monoparentale, de former un ménage de fait avec une tierce personne. En l’espèce, la Cour considère que celui-ci entraine un avantage économico-financier pour la mère de famille, de telle sorte que celle-ci n’a pas droit à une intervention majorée, et ce que son partenaire soit en situation de séjour régulière ou non. Dans son commentaire, Damien Dupuis questionne le maintien de ce statut de cohabitant, lequel pénalise les gestes de solidarité, voire pousse les personnes démunies à cacher une cohabitation par crainte de voir leurs allocations diminuées (page 32).
Le JDJ retrace également l’intéressant arrêt du 11 mars 2021 par lequel la CJUE considère que la Directive retour et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne imposent aux États membres de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant avant d’adopter une décision de retour, même lorsque le destinataire de cette décision est non pas un mineur, citoyen de l’Union, mais le père de celui-ci (page 37).
Enfin, le Jeunes à Droits retrace le mémorandum du Forum des Jeunes au sujet du Plan Droit des femmes en page 41, et fait ensuite place aux rubriques Ici et ailleurs (page 46) et Bésicles de Jiji (page 47). Le JDJ se clôture par la présentation de l’excellent livre d’Anne-Laure Le Cardinal, psychologue au centre résidentiel El Paso, accompagnant des Mineurs Etrangers Non Accompagnés (page 48).
Au sommaire du JDJ403
ARTICLES
1
Éditorial : Oui, c’est politique; et alors ?
Benoit Van Keirsbilck
3
Paroles de jeunes sur leur droit d’être entendus dans le champ de l’aide et de la protection de la jeunesse en Belgique francophone. Mise en lumière de quelques angles morts,
Coline Moreau et Thierry Moreau
17
Exclusions scolaires - Constats et recommandations des Services droit des jeunes 2020
DOCUMENTS
27
Commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse — AVIS 225
29
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°52 dérogeant à certaines dispositions relatives à l’exclusion définitive d’élèves et au refus de réinscription dans l’enseignement obligatoire.
Commentaire du groupe inter-SDJ «droit scolaire».
JURISPRUDENCE
32
Arrêt de la Cour constitutionnelle du 4 février 2021 n°17/2021
Allocations familiales – Ménage de fait – Avantage économico-financier pour l’allocataire social – Non incidence de la régularité de séjour du partenaire de vie de l’allocataire social.
Commentaire de Damien Dupuis
37
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (dixième chambre) - 11 mars 2021 – C-112/20
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE (article 5) – Décision de retour – Père d’un enfant mineur, citoyen de l’Union européenne – Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’adoption de la décision de retour
40
Anvers (ch.fam.), 10 novembre 2020
Filiation – Paternité – Preuve – Examen de l’ADN – Refus de collaborer – Conséquences – Présomption de fait
JEUNES À DROIT
41
#patriarquoi et memorandum en faveur du droit des femmes
Ici et ailleurs
Débattre avec l’extrême-droite : jamais !
Nicolas Galita nous propose une démonstration intéressante des cinq (principales) raisons de ne jamais débattre publiquement avec l’extrême droite.
On a tout à perdre et ils ont tout à gagner. À lire pour participer au combat contre la tâche brune qui s’étend. Cinq principes, expliqués de manière très pédagogique: l’extrême droite n’est ni inculte, ni stupide, ni méchante, mais elle est foncièrement malhonnête.
«Elle n’a pas la science comme valeur. Bien au contraire. Par conséquent, leur montrer qu’ils ont scientifiquement tort n’a aucun impact sur eux» ; ou encore : «L’extrême-droite n’est pas sincère quand elle appelle à la liberté d’expression ou à la démocratie».
À lire sur le blog de Nicolas Galita sur :
https://medium.com/dépenser-repenser
Impensable en 2021 ?
Au début de l’aviation, les hôtesses de l’air ne pouvaient, contractuellement, pas se marier ou avoir des enfants (c’est semble-t-il encore le cas dans certaines compagnies aériennes où il faut a minima demander la permission à son employeur).
En Belgique, le licenciement pour motif de grossesse n’a été interdit par la loi qu’en… 1969 ! Aujourd’hui, Lara Lugli, volleyeuse italienne, est poursuivie en justice par son ancien club de Pordenone pour être tombée enceinte pendant la saison sportive 2018-2019.
En Italie, elle est devenue le symbole des femmes sportives se battant pour combiner carrière et vie personnelle.
À lire sur : www.marieclaire.fr.
Comme quoi, il y a encore bien des combats à mener !
La précarité menstruelle : une réalité !
La Fédération Wallonie- Bruxelles se penche sur la question de la précarité menstruelle au départ d’une proposition de résolution qui demande au gouvernement d’étudier l’impact budgétaire de la mise à disposition des protections périodiques dans l’enseignement obligatoire et supérieur, ainsi que le soutien à la mise en oeuvre d’un projet pilote dans les établissements scolaires avant la fin de la législature.
C’est bizarre, il n’y a jamais eu de résolution pour évaluer le coût de l’achat du papier toilette dans les écoles. Il y a manifestement des évidences plus évidentes que d’autres !
Selon une étude BDO de 2019, 36 % des étudiants du supérieur font face «à des problèmes d’ordre financier de manière régulière». Le Soir, 24/02/2021, par Charlotte Hutin.
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