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Le 30 juillet 2021
Communiqué de presse
«Les droits ne restent jamais acquis, ils sont un combat permanent» en témoigne notamment une récente loi hongroise qui vise à bannir de l’espace public tout support promouvant l’homosexualité ou la déviation de l’identité de genre et le changement de sexe. Chez nous, le machisme reste ancré dans la culture et les stéréotypes de genre continuent à être largement diffusés. Internet est bien souvent la principale source d’information et «d’éducation» des jeunes, alors qu’il montre une image souvent bien pauvre, très stéréotypée et déshumanisante de la sexualité. Favorisons une éducation à la vie affective et sexuelle de manière adaptée à chaque stade du développement sans oublier d’aborder la question du consentement (édito du mois d’Alexandra Roelandt et Benoît Van Keirsbilck, à lire en page 1).
«Les familles sont en détresse, les travailleurs sociaux sont à bout», c’est le constat alarmant tiré par Rebecca Thys, Emma Janssen, Mélanie Zonderman et Christa Matthys face à la crise du logement qui frappe Bruxelles. Leur appel aux changements est à lire en page 3.
Autre sujet d’actualité, autre sujet d’interpellation: l’enfermement à perpétuité des mineurs aux États-Unis. L’arrêt Jones c. Mississipi de la Cour suprême simplifie les conditions d’application de cette pratique. Sans conteste, il s’agit d’un recul significatif des droits de l’enfant aux États-Unis. Laurent Fastrez nous livre le contexte de cet arrêt et ses éventuelles conséquences dans notre ordre interne. Une intéressante contribution à lire en page 7.
Jolien Potemans et Alexandra Roelandt reviennent ensuite sur la loi du 20 mai 2021 modifiant le Code civil en matière de protection des liens fraternels. Si cette modification du Code civil est une avancée, il est essentiel qu’elle s’accompagne de mesures concrètes nécessaires à l’exercice des nouveaux droits consacrés (p. 15).
En région unilingue de langue française de la Communauté française, les directeurs de la protection de la jeunesse décident des modalités d’exécution de(s) mesure(s) prise(s) par les juridictions et, le cas échéant, de leur modification. Ces modalités d’exécution peuvent concerner l’exercice de l’autorité parentale et rentrer en concurrence avec la compétence des chambres de la famille ou des juridictions de la jeunesse. Les directeurs de la protection de la jeunesse ont-ils le monopole de l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de l’exécution d’une décision d’aide à la jeunesse ? Jacques Fierens décortique pour le JDJ l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle sur cette question, en pages 19 et 25, de même que l’arrêt de la Cour d’appel (chambre jeunesse) de Bruxelles du 21 juin dernier tiré des enseignements de la Cour Constitutionnelle.
Le JDJ reprend par la suite le commentaire de Sylvie Saroléa et Géraldine Mathieu à la suite de la décision du Comité des droits de l’enfant en matière d’audition de l’enfant dans un contexte d’asile et d’immigration. Les auteures reviennent également sur la question de l’audition de l’enfant dans le contentieux familial (page 33).
Le JàD aborde ce mois-ci le service citoyen comme aide au développement personnel, à la solidarité et à la citoyenneté (page 44). À l’occasion d’une journée de formation organisée par l’antenne liégeoise de la Plateforme pour le Service Citoyen en juillet 2021, Jeunesse et Droit se penchera avec les participants sur deux thématiques étroitement liées à l’actualité : «Genres : stéréotypes, préjugés et discriminations» et «Caricature et liberté d’expression».
Place ensuite aux rubriques Ici et ailleurs (page 46) et Bésicles de Jiji (page 47). Le JDJ se clôture par une invitation à deux journées d’échanges sur la thématique de la protection des liens familiaux après une séparation, les 9 et 10 septembre prochains, organisées par Le Groupe de travail sur l’aliénation parentale (Parental Alienation Study Group - PASG).
Au sommaire du JDJ 406
Articles
1
Éditorial : De toute évidence, il n’y a rien de mal à cela !
Alexandra Roelandt et Benoit Van Keirsbilck
3
Crise du logement à Bruxelles : «Les familles en détresse, les travailleurs sociaux à bout»,
Rebecca Thys, Emma Janssen, Mélanie Zonderman et Christa Matthys
7
Actualité au sujet de l’emprisonnement à perpétuité des mineurs,
Laurent Fastrez
15
Modification du Code civil visant à protéger les liens fraternels,
Jolien Potemans et Alexandra Roelandt
19
Observations. À propos de la vache sacrée de la déjudiciarisation,
Jacques Fierens
Jurisprudence
25
Cour const., arrêt n° 68/2021 du 29 avril 2021 - N° du rôle : 7486
Directeur de la protection de la jeunesse – Mise en œuvre d’une mesure d’hébergement temporaire d’un enfant en dehors de son milieu de vie – Ingérence justifiée au regard du droit au respect de la vie familiale et de l’intérêt de l’enfant – Compétence non exclusive – Article 7 de la loi du 8 avril 1965 – Non-contrariété à l’intérêt de l’enfant et au droit au respect de la vie familiale
31
Bruxelles (jeun.), 21 juin 2021, n° 136/2019/8M
Autorité parentale – Compétence des juridictions de la jeunesse – Dessaisissement territorial – Intérêt de l’enfant et de ses parents – Article 7 de la loi du 8 avril 1965 – Modalités de contact entre les parents et l’enfant durant le placement – Compétence non exclusive du directeur de la protection de la jeunesse
33
Comité des droits de l’enfant, 28 septembre 2020, V.A., au nom de E.A. et U.A. c. Suisse, com. n° 56/2018
Règlement Dublin – Vulnérabilité – Clause de souveraineté – Intérêt supérieur des enfants – Droit d’être entendu
Commentaire de Géraldine Mathieu et Sylvie Saroléa
42
Cass. (3ème ch.), 10 mai 2021 - C. 20.0219.N
Autorité parentale – Parents séparés – Autorité parentale conjointe – Exception – Application du juge de la famille – Contrôle de la Cour de cassation – Contribution alimentaire – Parents pour les enfants – Frais ordinaires et extraordinaires – Obligation de motivation du juge de la famille
42
Gand (11ème ch.), 16 mai 2019
Filiation – Reconnaissance – Père – Reconnaissance (fictive) dans l’intérêt du séjour de la mère et de l’enfant – Fraude – Action en nullité introduite par le ministère public – Prescription – Confrontation de la reconnaissance à ses propres finalités
42
Gand (11ème ch.), 11 février 2021
Filiation – Paternité – Contestation – Époux – Possession d’état comme cause d’irrecevabilité – Jurisprudence de la Cour constitutionnelle – Cause relative d’irrecevabilité – Balance des intérêts – Possession d’état – Appréciation par le juge de la famille
43
Civ. Leuven (ch. 09), 27 août 2019
Droits humains – Liberté religieuse – Liberté d’enseignement – Enseignement de la Communauté – Règlement scolaire qui interdit le port d’un hijâb – Limitation de la liberté de professer publiquement sa religion – N’est pas nécessaire dans une société démocratique – Ni indispensable pour assurer à chacun l’égalité des chances dans l’enseignement
43
J.P. Anvers (2éme canton), 1er octobre 2020
Bail d’habitation – État des lieux de sortie – Évaluation des dommages locatifs par un expert – Pas de mandat à cet effet – Indépendance des parties
Jeunes à droit
44
Le service citoyen, une aide au développement personnel, à la solidarité et à la citoyenneté,
J&D
Ici et ailleurs
Les enfants dans les camps…
La Commissaire aux droits de l’Homme du COE a publié la tierce intervention qu’elle a soumise à la CEDH (dans l’affaire H.F. et M.F. et J.D. et A.D. c. France) relative au sort des ressortissants européens détenus dans les camps en Syrie.
Elle estime qu’ils relèvent bien de la juridiction de ces États (ce qui implique que ceux-ci ont bien des obligations à leur égard) et que la situation sanitaire et sécuritaire qui y prévaut met en danger la vie et la santé physique et mentale de ceux qui y sont détenus, en particulier des enfants, et ne saurait être compatible avec l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
La seule manière pour les États de remplir leur obligation consiste à rapatrier leurs ressortissants.
… une priorité absolue
Le retrait de tous les enfants étrangers des camps est une priorité absolue et obligatoire du point de vue des droits des enfants; et afin de préserver leur intérêt supérieur leurs mères doivent être rapatriées avec eux.
(coe.int/fr/web/commissioner).
Et pendant ce temps, les États restent sourds.
Dommage ?…
La Cour d’appel de Liège (3/12/2020) a été amenée à se prononcer sur une demande d’indemnisation suite à une grossesse non désirée à l’encontre d’un médecin qui avait pratiqué une stérilisation non réussie.
Le médecin était bien tenu par une obligation de résultat et ne peut reprocher à la mère de ne pas avoir interrompu la grossesse (pour limiter son dommage).
Et l’arrêt de décortiquer la nature et la portée du dommage. (J.T., 2021, p. 413).
… quel dommage ?
Si on peut comprendre la démarche des parents, c’est toujours interpellant de se dire qu’on parle ici du dommage causé par la venue d’un enfant bien vivant qui a dû se construire dans ce contexte. Heureusement, la Cour a rappelé sa jurisprudence : «La naissance d’un enfant normal et en bonne santé, dont il n’est en outre pas contesté qu’il est issu de relations consenties, n’entraine pas comme tel un dommage faisant naître un droit de réparation dans le chef de la mère» et conclut «En conséquence, ne sont admissibles, ni l’indemnisation d’un dommage moral de parents pour la naissance de Ieur enfant, ni l’indemnisation de coûts liés à l’éducation et à l’entretien de celui-ci». Tout aussi interpellant : l’enfant étant né en 1999, est donc âgé de 21 ans au moment de la décision. L’incapacité de la justice à traiter ces décisions dans un délai raisonnable est confondante.
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