Le Professeur émérite Eugeen Verhellen est décédé le 6 octobre 2017. Il a joué un rôle crucial pour les droits de l’enfant en Flandre et au niveau international. Il a été pendant des années professeur à l’Université de Gand et a été précurseur dans l’enseignement et même de la théorisation des droits de l’enfant.
Il serait trop long de résumer l’étendue de son travail en la matière; qu’il nous suffise de rappeler qu’il a inspiré des générations d’étudiants et qu’il a été un membre fondateur de Défense des enfants International en Flandre (association qui a malheureusement disparu).
Le monde des droits de l’enfant se sent orphelin.
Le 18 octobre, une jeune fille fait une tentative de suicide dans le centre fermé où elle était détenue depuis son arrivée en Belgique, le 29 septembre. Elle fuyait un mariage forcé. Arrêtée à l’aéroport, immédiatement placée en détention au Caricole, cette jeune femme fragilisée avait déjà commis une tentative de suicide avant sa fuite, écrasée par la menace d’un mariage dont elle ne voulait pas.
«J’étais en prison dans mon pays et maintenant je suis en prison ici», a-t-elle expliqué à une amie au téléphone, peu avant son geste. La seule chose que la Belgique a à lui offrir !
Le 13 juillet 2017, le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe, faisait une déclaration publique, extrêmement rare, qui visait l’incapacité persistante des autorités belges à instaurer un service minimum dans les prisons.
Ceci dans le but de garantir le respect des droits des personnes détenues lors de mouvements sociaux engagés par le personnel pénitentiaire.
Cette déclaration publique a fait l’objet d’un échange de vues au sein de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour voir les éventuelles suites à donner aux préoccupations exprimées par le CPT.
Dans sa déclaration de juillet, le Comité établit clairement que le fait de ne pas avoir instauré un service minimum peut conduire au traitement inhumain ou dégradant de nombreux détenus, ou à la dégradation de situations déjà considérées comme intolérables.
Cet état de choses peut également mettre en péril la vie ou la santé de ces personnes, ainsi que la sécurité des établissements concernés.
Le manque d’avancées concrètes, pendant de nombreuses années, constitue aux yeux du Comité «un manquement grave à la coopération ». En même temps, de nombreuses procédures judiciaires qui avaient été introduites à l’époque des grèves, arrivent devant les tribunaux ; la Belgique doit se tenir prête à indemniser les détenus ce qui risque de coûter cher.
L’Echo publie un excellent article ( https://www.lecho.be/economie-politique/belgique-general/Taulardspour-un-temps-parentspour-la-vie/9949844) qui rend hommage à ce travail ô combien important de l’association «Relais Parents- Enfants» pour maintenir le lien entre des enfants et leur parent dans une situation où tout est fait pour le rompre.
Sur ce même thème, voyez la campagne de l’association COPE (Children of Prisoners Europe :http://childrenofprisoners.eu/fr/campaign/), intitulée «Ce n’est pas ma sentence, et pourtant c’est ma peine». Les objectifs de cette campagne comprennent : la sensibilisation aux droits et aux besoins des enfants affectés par l’emprisonnement d’un parent et un changement de politique pour ces enfants aux niveaux local, national et européen.
Marianne Delord, anciennement coordinatrice de Bru-Stars (La Plate-forme de Concertation pour la Santé Mentale en Région de Bruxelles-Capitale) a été nommée «Responsable du Service de protection Judiciaire (SPJ) de Bruxelles»; elle ne portera donc pas le titre de Directrice du SPJ puisque contrairement à la Wallonie, le SPJ de Bruxelles n’a pas le même rôle qu’en Wallonie dans la mise en oeuvre des mesures décidées par le Juge de la jeunesse. Ceci, en attendant la réforme de la loi de 65 sur Bruxelles et l’adoption d’une Ordonnance.
Ce chantier a d’ailleurs débuté, un séminaire aura lieu le 15 janvier prochain pour réfléchir à la question (pour plus d’infos à ce sujet : info@lecide.be).
Le parlement a voté le 5 octobre 2017 une «loi anti- squat» visant à criminaliser les squatteurs et a commencé à l’appliquer en expulsant d’emblée deux lieux occupés à Bruxelles.
L’occupation d’un bâtiment inoccupé est désormais passible de prison. Cette loi permettra de réprimer les occupations par des groupes de personnes sans logement (et souvent sans papiers) en augmentant les pouvoirs de la police et du procureur du roi. C’est évidemment plus facile que de leur trouver un logement !
Et alors que la justice devient hors de prix pour la plupart des citoyens, ici, la procédure coûtera moins cher aux propriétaires.
On attend vainement autant d’empressement pour l’adoption de législations garantissant un logement à chacun ou pour l’application de la loi sur la réquisition des immeubles vides.
Au Moniteur du 2 août, un arrêté bruxellois du 13 juillet 2017 revient à l’inépuisable sujet de la stérilisation des félins (voir encore J.D.J., n° 359, p. 47). Il se réfère à celui du 7 juillet 2016 qui concerne «l’identification et la registration des chats». Le texte français de ce dernier parle correctement de leur enregistrement, mais il faut croire que le rédigeur a mal lisé.
Par son arrêt n° 238.793 du 10 juillet 2017, S.A. Frianda, le Conseil d’État s’est prononcé sur un recours en annulation de «la décision de [l’État, représenté par le ministre de l’Emploi], du 2 mars 2017, qui n’accepte pas le retrait du dépôt de la dénonciation de la convention collective de travail du 19 décembre 2013». L’arrêt constate que le 8 mai 2017, l’acte attaqué a été retiré, de sorte que le recours n’a plus d’objet. Si vous avez bien compris que la convention collective reste en vigueur, entamez sans crainte des études de droit.
Un arrêté royal du 21 juillet 2017 (Moniteur, 11 août) dispose que «L’article 15 de l’arrêté royal du 10 juin 2014 portant sur l’abrogation de la désignation et la désignation de mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de [?] ses arrêtés d’exécution, est abrogé». Ça veut dire que comme la personne désignée par cet article 15 est pensionnée, il n’a plus d’objet.
Par un décret wallon du 12 juillet 2017 (Moniteur, 17 août), des parties du territoire de la commune de Modave sont rattachées à celui de sa voisine Marchin, notamment «le chemin vicinal n° 16 repris à l’atlas de la commune de Modave situé entre la limite des communes et la RN 636 d’une longueur suivant l’atlas des chemins vicinaux de 372 mètres». La route est courte.
Une loi du 21 juillet 2017 (Moniteur, 22 août) complète l’article 1321, § 3 du Code judiciaire : «Le jugement mentionne explicitement et dans une formulation intelligible la possibilité (…) de percevoir les revenus du débiteur (…), c’est-à-dire l’autorisation de perception de revenus». Que les magistrats prennent exemple sur la limpidité des députés.