Communiqué de presse

 PARTICIPER

Quelques jours à peine nous séparent de janvier, ce mois où, traditionnellement, toute une série de nouvelles mesures entrent en vigueur. Tel est le cas de l’article 6 du décret de l’aide à la jeunesse qui exigera dorénavant des conseils pédagogiques des services agréés d’examiner « le processus participatif mis en place avec les bénéficiaires ». Si cette évolution peut se lire comme une nouvelle conquête citoyenne, la participation est une notion hautement élastique et fourre-tout dont il faut interroger les enjeux et les modalités. Vous pourrez vous plonger dans la réflexion en lisant une analyse très stimulante de Jérôme Petit, formateur à l’asbl RTA, publiée dans la nouvelle édition du Journal du droit des jeunes.  De son côté, Thierry Moreau, avocat et professeur à l’UCL, décortique une autre réforme en cours depuis quelques mois. Elle concerne le nouveau code de déontologie des psychologues, dont certaines règles sont incompatibles avec les dispositions légales relatives au secret professionnel. A le suivre à la lettre, certains pourraient se mettre en infraction sur le plan pénal. Vu l’urgence de réagir à ce problème, le JDJ a mis l'article en libre accès sur son site : http://www.jdj.be/jdj/  Pour terminer l’année en beauté, le JDJ vous propose également de larges extraits du rapport réalisé par la Coordination des ONG des droits de l’enfant (CODE) à l’occasion du 25^ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. Famille, société, pratiques professionnelles, politiques et institutions : quel bilan peut-on tirer de la situation actuelle en Fédération Wallonie-Bruxelles ? Et enfin, deux réflexions originales : celle de Céline Bouchat, du Centre de Formation et de Recherche dans les milieux d’Accueil du Jeune Enfant, qui s’interroge sur la scolarisation des enfants à partir de deux ans et demi, et de Nigel Cantwell, consultant international en droits de l’enfant, qui revient sur une notion déterminante et pourtant peu précisée dans les procédures d’adoption internationale : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Bonne lecture et joyeuses fêtes !

Au sommaire du JDJ n° 340

Articles

1

Éditorial : Combien d’enfants derrière les barreaux ?

Benoît Van Keirsbilck

3

Tribune : Scolarisation à deux ans et demi : pour tous ? À quelles conditions ?

Céline Bouchat

5

Processus participatif dans l’aide à la jeunesse et fabrique du citoyen,

Jérôme Petit

9

Déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’adoption internationale.

11

25 ans de droits de l’enfant : où en est-on en Fédération Wallonie-Bruxelles ?

23

Le Code de déontologie des psychologues et le respect des dispositions légales relatives au secret professionnel

Thierry Moreau

Jurispudence

Cass. 25 octobre 2012 – Arrêt n° C.12.0108.F

Droit civil – Contribution alimentaire des père et mère au profit de leurs enfants – Art. 203bis du Cc – Objectivation du calcul de la contribution – Charges ordinaires et extraordinaires – Prêt hypothécaire et charges du logement – Financement des études – Intégration des frais extraordinaires dans la contribution alimentaire (non).

35

ICI ET AILLEURS

Ségrégation scolaire et spatiale ...

Bernard Delvaux et Eliz Serhadlioglu ont réalisé une étude intitulée : «Ségrégation scolaire en communautés française et flamande – La ségrégation scolaire reflet déformé de la ségrégation urbaine. Différenciation des milieux de vie des enfants bruxellois». Elle porte sur les enfants qui résident ou sont scolarisés en région bruxelloise et qui fréquentent une école maternelle ou primaire dépendante des Communautés française ou flamande. Elle traite donc de deux systèmes éducatifs rarement analysés conjointement. Sur la base de statistiques de 2008 à 2011, elle vise à comprendre la répartition des enfants entre des quartiers et écoles socialement différenciés.

... libre choix de l’école ...

Elle compare la ségrégation au plan résidentiel et scolaire et questionne dans quelle mesure la première explique la seconde. La ségrégation spatiale répond à une double logique, socioéconomique et communautaire mais est moins accentuée que la ségrégation scolaire. La cause principale de ce différentiel est à chercher du côté des mobilités spatiales et sociales des enfants domiciliés et scolarisés à Bruxelles.

... et mixité scolaire

Le libre choix permet en effet aux plus favorisés d’un quartier d’accéder à des écoles socialement plus favorisées que celles dans lesquelles s’inscrivent leurs voisins moins dotés en capitaux. Ces constats, qui s’écartent des analyses attribuant à la ségrégation résidentielle l’essentiel de la ségrégation scolaire, ouvrent des questions à propos des régulations à mettre en place pour favoriser davantage de mixité. Mais ils questionnent aussi ce qui fonde les comportements vecteurs de ségrégation dans le chef des écoles et des familles, et plus fondamentalement les raisons qu’il y a à souhaiter davantage de mixité scolaire.

Voir : www.uclouvain.be/307046.html .

Un nouveau délégué général est appelé

Le mandat de Bernard De Vos, Délégué général aux droits de l’enfant, prend fin. La procédure de renouvellement de son mandat a été lancée par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (publication de l’appel au Moniteur belge). Petit oubli : l’obligation de publier en même temps cet avis dans deux quotidiens nationaux (les citoyens ne liraient donc pas le Moniteur belge quotidiennement?) n’a pas été réalisée en même temps. On annule donc tout et on recommence; les différents avis ayant été publiés, la procédure a pu reprendre normalement : audition par le Parlement (qui décidera de la manière de procéder en confiant éventuellement le soin à une commission indépendante de procéder à une première audition), envoi d’une liste au Gouvernement qui statuera. Le Délégué général en fonction brigue en tous cas un second mandat. Comme il est loin d’avoir démérité, on le verrait bien rempiler pour six ans.

Transmission du nom discriminante?...

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes demande à la Cour constitutionnelle l’annulation de la disposition de la loi sur la transmission du nom de famille, qui permet au père de disposer d’un droit de veto lorsque les parents ne parviennent pas à s’accorder sur le nom de leur enfant. Cette disposition discrimine en effet les femmes. Pour rappel, cette loi laisse aux parents le choix du nom de famille de leur enfant : double nom, nom de la mère seulement ou celui du père seulement. S’ils ne parviennent pas à s’entendre ou s’ils n’effectuent aucun choix, l’enfant reçoit automatiquement le nom de famille du père.

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