"Ici et ailleurs" du JDJ N°355

Juges de la jeunesse – nominations

Mme I. Ven est désignée aux fonctions de juge au tribunal de la famille et de la jeunesse à Anvers pour un an. Mme J. De Ridder est prolongée comme juge de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles pour deux ans, Mme D. Lebeau pour la même durée et fonction au Brabant wallon. M. L. Versteylen est prolongé à Anvers pour cinq ans alors que M. J. Stéphany viceprésident et juge au tribunal de la famille et de la jeunesse au tribunal de première instance du Hainaut, est admis à la retraite à sa demande.

Les droits sociaux…

Dans ses conclusions annuelles pour 2015, le Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l’Europe a adopté un très grand nombre de conclusions relatives au groupe thématique «Enfants, familles, migrants» des articles de la Charte sociale, à savoir les articles 7, 8, 16, 17, 19, 27 et 31 pour lesquels les états parties devaient fournir un rapport.

…des personnes réfugiées…

Le Comité revient sur les droits des réfugiés au regard de la Charte sociale européenne en insistant sur la nécessité de traiter avec solidarité et dignité les personnes demandeuses de protection dans l’espoir d’une vie meilleure et plus sûre. Il réaffirme l’absolue nécessité du respect des droits fondamentaux pour toute personne, quelle que soit son origine, en précisant que la protection accordée aux réfugiés ne s’arrête pas à une reconnaissance administrative.

Il met en lumière les similarités entre la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et la Charte sociale européenne, qui garantissent ensemble de nombreux droits sociaux et économiques aux réfugiés.

…dans la Charte sociale européenne

Enfin, concernant le suivi des décisions du comité sur la réclamation de Défense des enfants International (DEI-Belgique) envers la Belgique (Réclamation n° 69/2011, décision sur le bien-fondé du 23 octobre 2012), s’il estime que l’accueil des enfants migrants s’est amélioré (temporairement ?), la Belgique reste en défaut d’avoir démontré que les mineurs en séjour irrégulier ont bien accès aux soins de santé. A suivre donc !

Appel à proposition d’articles…

La revue Agora débats/jeunesses (revue quadrimestrielle de recherche publiée à l’initiative de l’INJEP publiée aux éditions L’Harmattan qui entend approfondir la connaissance sur les jeunes et permettre de mieux comprendre la place qui leur est réservée) lance un appel à contribution sur le thème «Expériences juvéniles de la pénalité» pour un dossier qui sera publié en 2017. Quand le thème de la délinquance et, plus généralement, ceux de l’ordre et de la sécurité s’invitent dans l’espace médiatique et les débats publics, la «jeunesse » (une certaine jeunesse paupérisée, masculine et «racisée »’) est presque inévitablement au rendez-vous.

La construction de ces diverses fi gures du «danger» accompagne des injonctions à un accroissement du contrôle et à une intensification de l’encadrement des jeunes délinquants – ou de ceux susceptibles de le devenir. D’où la nécessité du repérage, de la surveillance et du traitement de ces jeunes.

…l’expérience juvénile…

Entre protection, punition et répression, l’intervention policière, judiciaire ou socioéducative est le plus souvent légitimée au regard de «l’intérêt» des jeunes concernés, supposé correspondre à celui de la « société » toute entière. Mais comment les jeunes concernés vivent-ils cette intervention et ce ciblage ? C’est ce que la revue propose d’explorer en interrogeant la diversité des situations sociales, des expériences subjectives et des trajectoires biographiques qui conduisent certains jeunes à voir une part de leur existence structurée par leur rapport aux institutions pénales.

…de la pénalité

Trois séquences de la «chaîne pénale» retiendront l’attention : l’arrestation, la comparution et l’intervention socio-judiciaire, de l’accompagnement en milieu ouvert à la privation de liberté. Ces expériences juvéniles de la pénalité pourront être explorées sous différents axes : la manière dont les jeunes vivent les arrestations, les comparutions, les mesures et les peines ; l’expérience biographique visant à interroger la place que les jeunes accordent aux institutions pénales dans le récit qu’ils font de leurs trajectoires de vie et l’expérience critique visant à interroger ce que les jeunes retiennent, et ce qu’ils apprennent de leur contact avec les institutions pénales. Plus d’informations : Alice Jaspart, Centre de recherches criminologiques de l’ULB : ajaspart@ulb.ac.be.

Première édition du Prix…

Charlotte Piveteau, étudiante de Master en Droit européen et international à l’Université de Nantes (France), a remporté la première édition du concours «Justice pour les enfants», organisé conjointement par Défense des Enfants International (DEI) et l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT).

Le concours «Justice pour les enfants» encourage les étudiants et les jeunes chercheurs des universités européennes à examiner les obstacles et les défis relatifs à la réalisation des droits de l’enfant dans les systèmes judiciaires, avec une attention particulière accordée à la violence envers les enfants.

… «Justice pour les enfants»

L’article soumis par Charlotte Piveteau, intitulé «J’attendais la récré. Journal d’un enfant détenu» est primé. Le Jury a particulièrement apprécié l’originalité et la prise de risque dont l’auteure a su faire preuve. En alternant de manière convaincante une analyse juridique et des passages d’un «journal intime» fictif, l’auteure a apporté une véritable touche «humaine» et personnelle à son analyse de la violence envers les enfants dans les systèmes de justice.

De plus, en donnant la parole au jeune détenu qu’elle nomme Roméo, l’auteure a notamment réussi à recentrer, de manière habile, l’enfant au coeur même de la problématique. Remise du Prix le mardi 21 juin à Genève.

Les McDonald…

Le Royaume Uni se fait taper sur les doigts par le Comité des droits de l’enfant du fait de son financement de chaînes d’écoles privées «low-cost» dans les pays du Sud. Ces entreprises, qui ont trouvé le filon d’ouvrir des écoles pour faire du profit, appliquent une approche standardisée de l’enseignement, des conditions de travail lamentables, des salaires de misère, le tout en contradiction manifeste des traités internationaux. Le RU oriente de plus en plus son aide au développement pour fi nancer ce type d’enseignement dans des pays en développement comme le Kenya.

… de l’enseignement

Le Comité a questionné le Gouvernement sur sa capacité à imposer le respect des droits de l’enfant à ces compagnies privées mais n’a obtenu aucune réponse satisfaisante.

Cette tendance à privatiser l’enseignement et à en faire une source de profit pour des entreprises occidentales mine le droit à l’éducation dans les pays pauvres. Ceci à la place du développement d’un réseau d’écoles publiques, gratuites, organisées et contrôlées par l’Etat.


Les bésicles de Jiji

Ce n’est bon que pour une fois

Grâce à l’arrêt n° 63/2015 de la Cour constitutionnelle, on relit l’article 130 de la «loi de principes du 12 janvier 2005 concernant (…) le statut juridique des détenus» : «Sont considérés comme infractions disciplinaires (…) : 1° la prolifération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison». En France, le droit pénal utilise le terme précieux profération, mais pourquoi n’avoir pas écrit «les injures…» comme en néerlandais («het beledigen van personen…»), au lieu de ne viser apparemment que le détenu Haddock ?

La quête de l’impossible

SELOR annonce (Moniteur, 1er avril !) la sélection comparative d’un «analyste en matière d’intelligence économique (…), francophone, pour le ministère de la Défense». Afin d’éviter le gouffre du remplacement des F-16 ? c’est in extremis. Mais une fois de plus, le traduisement néerlandais fait foi : «economische inlichtingen», il fallait écrire «de renseignement économique». Selon Georges Clemenceau, «Il suffit d’ajouter “militaire” à un mot pour lui faire perdre sa signification».

Féminisme administratif

Un arrêté royal du 25 mars 2016 (Moniteur, 13 avril) modifie la composition du comité de gestion de l’Agence fédérale des allocations familiales : une Esther cède son siège à une Lilith. Dans la Bible, l’une sauve le peuple juif en épousant le roi des Perses; selon une tradition hébraïque, l’autre est la première femme d’Adam et son égale. On progresse !

Forts comme des buffles

Après le bien-être des lapins (voir J.D.J., n° 352, p. 47), le gouvernement wallon réglemente (arrêté du 14 avril 2016, Moniteur, 27 avril) l’accueil dans un refuge ou un zoo des animaux saisis chez leurs propriétaires indignes. L’exploitant a droit à des «frais forfaitaires de prise en charge» fixés par un tarif : «pour un chat : 150 euros; pour un bovin : 150 euros».

Ça tombe dru

  • Le Soir (6 avril) annonce que Charles Michel et Rudy Vervoort vont «tenter de conforter, notamment devant les media étrangers, l’image d’un pays divisé entre ses exécutifs». Est-ce bien nécessaire ?
  • Ibidem (même date), le porte-parole de Touring, au sujet du comportement dangereux des automobilistes à l’égard des piétons : «Du chemin a été parcouru». D’où le problème.
  • Aussi (7 avril), V. Gilles du SLFP Police sur le système ASTRID : «Il n’y avait plus de réseau radio parce que le réseau de secours néerlandais n’est pas compatible avec le nôtre. L’affaire a fait grand bruit». Malgré tout ?

  • Et une brève de 20minutes (8 avril) : «En Grande- Bretagne, une femme a pour la première fois ouvert sa boutique [de vêtements] à Savile Row». Comme quiconque inaugure son magasin. Il fallait bien sûr placer «pour la première fois» avant «une femme».
  • Et sur la surpopulation des études vétérinaires (16- 17 avril) : «[Il faut des] animaux malades en nombre suffisant pour former tous ces étudiants. Or (…) c’est là que le bât blesse». Par exemple.
  • Et un sous-titre (21 avril) : «Ses empreintes impliquent également le Suédois dans les tueries de Paris». Mais comment les media désignent-ils la coalition gouvernementale fédérale ? «Kamikaze» ou «la Suédoise». On commence à y voir clair.
  • Et (22 avril) sur la tarification progressive de l’électricité en Wallonie : «[Elle] nécessitait des frais administratifs colossaux. Une véritable usine à gaz». Où il y avait de l’eau ?